Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, n° 23-23.923

CIV. 2
 
 EC3
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 2 juillet 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10681 F
 
 Pourvoi n° D 23-23.923
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026
 
 M. [S] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-23.923 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale, recours en révision), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [B] [V] et [A] [I] mandataires judiciaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de M. [O] [X],
 
 2°/ à la société GL investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est chez Acta Pierson et associés, [Adresse 3], représentée par ses liquidateurs amiables MM. [R], [U] et [G],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société GL investissements, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Barrès, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à la société GL investissements la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.