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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, TPBR, 2 juillet 2026, n° 25/00645

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsBaux ruraux
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Exposé du litige

FAITS PROCEDURE ET PRETENTENTIONS DES PARTIES 

Par acte sous seing privé, en date du 21 12 2017 madame [S] [H] a donné à madame [B] [Q] un bail rural portant sur les parcelles cadastrées ZD N°[Cadastre 1], ZY N°[Cadastre 2] et YB N°[Cadastre 3]. 

Par acte signifié le 14 11 2024, madame [S] [H] a fait délivrer à madame [B] [Q] un congé pour reprise personnelle des terres au profit de son fils, [A] [M] [D]. 

Madame [B] [Q] a par courrier adressé à madame [S] [H] demandé, la communication des différents justificatifs liés au projet de monsieur [A] [M] [D] de reprendre l’exploitation agricole. 

Madame [B] [Q] n’a pas obtenu satisfaction et elle décidé en conséquence de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux afin notamment de contester le congé. 

Par requête enregistrée le 14 03 2025, madame [B] [Q] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Brieuc afin de : 
-constater que le congé signifié le 14 11 2024 l’a été tardivement au regard du délai prévu par les dispositions de l’article L411-6 du Code rural et de la pèche maritime 
-constater que le motif de congé n’est pas justifié et en tout état de cause recevable, 
-prononcer la nullité du congé du bail rural signifié par exploit en date du 14 11 2024, 
-condamner madame [S] [D] à payer à madame [B] [Q] une somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Cpc.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de tentative de conciliation du 09 10 2025.

Le dossier et les parties ont été renvoyées à l’audience de conciliation du 11 12 2025. 

Ce jour-là, madame [B] [Q] et madame [S] [H] ont convenu par accord de renvoyer le dossier sur le fond. Il a été proposé aux parties de rédiger un accord amiable et d’en demander l’homologation à la juridiction. 

Le 12 02 2026, madame [B] [Q] a déclaré se désister de l’instance en cours. Le même jour, madame [S] [H] a déclaré accepter le désistement. 

L’affaire a été mise en délibéré.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’ensemble des demandes 

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même Code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les parties ont tenté de se concilier. 

Les conclusions de désistement de la demanderesse sont survenues avant que la défenderesse n’ait formé la moindre de demande reconventionnelle. 

En conséquence ce désistement d’instance entraine de plein droit l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de madame [S] [H].

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance de madame [B] [Q], 

DIT que le désistement d'instance entraine le dessaisissement du tribunal judiciaire de Saint Brieuc et l'extinction de l'instance, 

DIT que les dépens de l’instance seront laissés à la charge de madame [B] [Q],

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT










Conformément aux dispositions des articles 891, 892, 931 et suivants du Code de procédure civile:
Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Vous disposez du droit d’interjeter appel de la décision dans un délai d’un mois à compter de sa réception devant la Cour d’appel de [Localité 6], [Adresse 4] à [Localité 7]. 
Votre déclaration d’appel doit :
-être faite ou adressée par lettre recommandée à la Cour d’appel ;
-comporter les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 du Code de procédure civile et par le troisième alinéa de l'article 57 du Code de procédure civile ; 
- désigner le jugement dont il est fait appel ; 
-préciser les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ; 
-être accompagnée de la copie de la décision.

Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat devant la Cour d’appel. La constitution d’avocat n’est cependant pas obligatoire. Vous avez également la faculté de vous faire assister ou représenter :
-un commissaire de justice ;
-un membre de leur famille ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

Ces personnes devant alors justifier d’un pouvoir de représentation écrit et signé par vos soins. 

Notifié le : 

- 1CCC par LRAR à [B] [Q]
- 1CCC par LRAR à [S] [H] épouse [D]
- 1CCC par dépot en case + courriel à : ASTENN AVOCATS
- 1CCC par dépot en case + courriel à : KOVALEX 
- 1CCC au dossier

Décision classée au rang des minutes
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Tribunal paritaire des baux ruraux
Annexe 2
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 26/00009
N° RG 25/00645 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZO3

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

PRESIDENT : Monsieur SEITE, Vice-Président au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc 

ASSESSEURS BAILLEURS : Monsieur [E] [R] [Localité 3] [L] et Madame [N] [P]

ASSESSEURS PRENEURS : Monsieur [G] [W] et Monsieur Anthony DE SAINT JAN

GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé

DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 02 JUILLET 2026 après prorogation

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le deux Juillet deux mil vingt six 



ENTRE :

Madame [B] [Q], 
Demeurant [Adresse 2] 
[Localité 4]
Représentée par Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC,



ET :

Madame [S] [H] épouse [D], 
Demeurant [Adresse 3] 
[Localité 5]
Représentée par Maître David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC,





 -1-

FAITS PROCEDURE ET PRETENTENTIONS DES PARTIES 

Par acte sous seing privé, en date du 21 12 2017 madame [S] [H] a donné à madame [B] [Q] un bail rural portant sur les parcelles cadastrées ZD N°[Cadastre 1], ZY N°[Cadastre 2] et YB N°[Cadastre 3]. 

Par acte signifié le 14 11 2024, madame [S] [H] a fait délivrer à madame [B] [Q] un congé pour reprise personnelle des terres au profit de son fils, [A] [M] [D]. 

Madame [B] [Q] a par courrier adressé à madame [S] [H] demandé, la communication des différents justificatifs liés au projet de monsieur [A] [M] [D] de reprendre l’exploitation agricole. 

Madame [B] [Q] n’a pas obtenu satisfaction et elle décidé en conséquence de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux afin notamment de contester le congé. 

Par requête enregistrée le 14 03 2025, madame [B] [Q] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Brieuc afin de : 
-constater que le congé signifié le 14 11 2024 l’a été tardivement au regard du délai prévu par les dispositions de l’article L411-6 du Code rural et de la pèche maritime 
-constater que le motif de congé n’est pas justifié et en tout état de cause recevable, 
-prononcer la nullité du congé du bail rural signifié par exploit en date du 14 11 2024, 
-condamner madame [S] [D] à payer à madame [B] [Q] une somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Cpc.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de tentative de conciliation du 09 10 2025.

Le dossier et les parties ont été renvoyées à l’audience de conciliation du 11 12 2025. 

Ce jour-là, madame [B] [Q] et madame [S] [H] ont convenu par accord de renvoyer le dossier sur le fond. Il a été proposé aux parties de rédiger un accord amiable et d’en demander l’homologation à la juridiction. 

Le 12 02 2026, madame [B] [Q] a déclaré se désister de l’instance en cours. Le même jour, madame [S] [H] a déclaré accepter le désistement. 

L’affaire a été mise en délibéré.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’ensemble des demandes 

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même Code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les parties ont tenté de se concilier. 

Les conclusions de désistement de la demanderesse sont survenues avant que la défenderesse n’ait formé la moindre de demande reconventionnelle. 

En conséquence ce désistement d’instance entraine de plein droit l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de madame [S] [H]. 




PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance de madame [B] [Q], 

DIT que le désistement d'instance entraine le dessaisissement du tribunal judiciaire de Saint Brieuc et l'extinction de l'instance, 

DIT que les dépens de l’instance seront laissés à la charge de madame [B] [Q],

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT










Conformément aux dispositions des articles 891, 892, 931 et suivants du Code de procédure civile:
Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Vous disposez du droit d’interjeter appel de la décision dans un délai d’un mois à compter de sa réception devant la Cour d’appel de [Localité 6], [Adresse 4] à [Localité 7]. 
Votre déclaration d’appel doit :
-être faite ou adressée par lettre recommandée à la Cour d’appel ;
-comporter les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 du Code de procédure civile et par le troisième alinéa de l'article 57 du Code de procédure civile ; 
- désigner le jugement dont il est fait appel ; 
-préciser les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ; 
-être accompagnée de la copie de la décision.

Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat devant la Cour d’appel. La constitution d’avocat n’est cependant pas obligatoire. Vous avez également la faculté de vous faire assister ou représenter :
-un commissaire de justice ;
-un membre de leur famille ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

Ces personnes devant alors justifier d’un pouvoir de représentation écrit et signé par vos soins. 

Notifié le : 

- 1CCC par LRAR à [B] [Q]
- 1CCC par LRAR à [S] [H] épouse [D]
- 1CCC par dépot en case + courriel à : ASTENN AVOCATS
- 1CCC par dépot en case + courriel à : KOVALEX 
- 1CCC au dossier

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Mise à jour de la source le 2026-07-02T19:48:06.337Z.