Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR90635
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, n° 24-11.186
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 12 décembre 2023 · Cour d'appel d'Orléans · Autre (décision attaquée)
- 2 juillet 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 30,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 24-11.186 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire et autre Requête n° : 174/26 Ordonnance n° : 90635 du 2 juillet 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 28 mai 2026, et de Intizar Shaiek, directrice de greffe lors du prononcé, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 28 novembre 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 24-11.186 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans ; Vu la requête du 24 février 2026 par laquelle la société [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 24-11.186 est autorisée. Fait à Paris, le 2 juillet 2026 La directrice de greffe pour la greffière empêchée, lors du prononcé, La conseillère déléguée, Intizar Shaiek Viviane Caullireau-Forel
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 24-11.186 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire et autre Requête n° : 174/26 Ordonnance n° : 90635 du 2 juillet 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 28 mai 2026, et de Intizar Shaiek, directrice de greffe lors du prononcé, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 28 novembre 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 24-11.186 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans ; Vu la requête du 24 février 2026 par laquelle la société [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 24-11.186 est autorisée. Fait à Paris, le 2 juillet 2026 La directrice de greffe pour la greffière empêchée, lors du prononcé, La conseillère déléguée, Intizar Shaiek Viviane Caullireau-Forel
Mise à jour de la source le 2026-07-11T16:40:09.165Z.