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Décision de justice

Cour d'appel d'Amiens, CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 2 juillet 2026, n° 25/01268

AutreContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Parties (entreprises)

de droit Allemand

Exposé du litige

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :



Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,



qui en ont délibéré conformément à la loi. 



PRONONCE :



Le 02 Juillet 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

Motifs

*

* *



DECISION 



Selon offre préalable acceptée le 27 novembre 2021, la SARL Volkswagen bank GMBH a consenti à Mme [P] [H] une location avec option d'achat (contrat n°30461902 LOA-VWB-01) portant sur un véhicule de marque Audi Q5 d'une valeur de 50.600 euros prévoyant le paiement de 37 loyers et un prix de vente final de 26.776,36 euros.



Se prévalant d'impayés pour un montant de 5.025,99 euros, la SARL Volkswagen par courrier en recommandé du 29 juillet 2023 avec avis de reception a mis en demeure Mme [H] de lui régler les échéances impayés sous huit jours et a prononcé la résiliation du contrat par pli recommandé du 23 août 2023.



Par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2023, la SARL Volkswagen a fait assigner Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :



- le constat de la déchéance du terme du contrat de location et la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 43024,64 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 23 août 2023 et jusqu'au parfait paiement,

- subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat et la condamnation de Mme [H] à lui payer la somme de 43024,64 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 23 août 2023 et jusqu'au parfait paiement,

- la restitution du véhicule loué sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à venir,

- en tout état de cause, l'autorisation à faire appréhender le véhicule et la condamnation de Mme [H] à lui payer la somme de 1000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles outre les dépens.







La voiture a été restituée et vendue en cours de procédure et la SARL Volkswagen a porté sa demande en paiement à la somme de 17.758,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 et jusqu'au parfait paiement.



Par jugement rendu le 6 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :



- déclaré la SARL Volkswagen recevable en son action,

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat n°30461902 LOA-VWB-01 à la date du 23 février 2024,

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°30461902 LOA-VWB-01,

- condamné Mme [H] à payer à la SARL Volkswagen la somme de 13.025,95 euros au titre du solde du contrat n°30461902 LOA-VWB-01,

- dit que cette somme ne sera productive d'aucun intérêt,

- débouté Mme [H] de sa demande de délais de paiement,

- débouté la SARL Volkswagen de sa demande en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles,

- condamné Mme [H] aux dépens.



Par un acte en date du 13 février 2025, la SARL Volkswagen a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, condamné Mme [H] à payer la somme de 13.025,95 euros au titre du solde du contrat, dit n'y avoir lieu à aucun intérêt et débouté la banque de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.



Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 13 mai 2025, la SARL Volkswagen conclut à l'infirmation partielle du jugement déféré et demande à la cour de condamner Mme [H] à lui payer la somme de 17.758,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du solde du contrat et la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.



Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 12 août 2025, Mme [H] conclut à la confirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de délais de paiement et demande à la cour de lui accorder un délai de deux années pour régler les sommes qu'elle pourrait devoir.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026.





MOTIFS DE LA DECISION



Sur la déchéance du droit aux intérêts



La SARL Volkswagen reproche au premier juge d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts, motif pris de la consultation tardive du fichier des incidents de paiement (FICP), le jugement étant motivé comme suit :

" En l'espèce, le fichier a été consulté par la banque le 2 décembre 2021 alors que l'offre a été souscrite le 27 novembre 2021. L'organisme bancaire n'a donc pas respecté son obligation de vérification préalable. En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L 311-48 devenu L 341-2 du même code est déchu du droit aux intérêts".









Mme [H] soutient que la consultation du FICP est tardive.



Selon l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombresuffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2,que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.



Selon l'article L 311-48 devenu L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.



En l'espèce, l'offre de crédit a été acceptée par Mme [H] le 27 novembre 2021 et la SARL Volkswagen produit une fiche datée du 2 décembre 2021 dont il résulte que l'interrogation du fichage FICP est négatif ainsi que l'avis de virement démontrant que la mise à disposition des fonds pour un montant de 50.600 euros a été réalisés le 15 juin 2022.



Il est établi par ces pièces que Mme [H] n'avait pas exercé sa faculté de rétractation dans le délai de 14 jours suivants son acceptation de l'offre préalable de crédit et que la consultation du FICP a été réalisée avant la mise à disposition des fonds.



Il est admis que le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit. Ainsi, la conclusion du contrat de crédit n'est intervenue qu'au moment de la mise à disposition des fonds (article L 311-13 du code de la consommation applicable au contrat devenu l'article L 312-24 du même code).



Dès lors, la consultation du FICP intervenue le 2 décembre 2021 n'est pas tardive contrairement à l'analyse adoptée par le premier juge, ladite consultation pouvant être réalisée le même jour que le déblocage des fonds.



Aussi, à la différence de ce qu'a retenu le premier juge, la cour estime que la SARL Volkswagen justifie avoir respecté son obligation de vérification préalable.



Dans ces conditions, aucune déchéance du droit aux intérêts de la SARL Volkswagen n'est encourue. Les intérêts contractuels étant dus, au vu du décompte de la créance actualisé au 9 juillet 2024 et de la vente du véhicule réalisée le 25 mars 2024 (pour la somme de 27.200 euros), il convient de juger bien fondée la SARL Volkswagen en sa demande en paiement à hauteur de 17.758,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 et de condamner Mme [H] au paiement de ladite somme.

 

















Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement déféré des chefs de la déchéance des intérêts et du quantum de la créance.





Sur la demande de délais de paiement



Aux termes de l'article 1343-5 alinéa du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.



La cour relève que Mme [H] sollicite les plus larges délais de paiement mais ne propose aucune offre concrète d'apurement. Elle n'a pas actualisé sa situation par rapport à la première instance à l'occasion de laquelle elle avait justifié d'un revenu de 2.285 euros par mois comme professeur des écoles et de l'existence d'une dette de 9007 euros auprès d'Arkea direct bank. Aussi, au vu du montant et de l'ancienneté de la créance, la cour estime que Mme [H] a déjà bénéficié de larges délais de paiement dans les faits et qu'il n'y a pas lieu de lui accorder des délais supplémentaires.



Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré de ce chef.





Sur les autres demandes



Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [H] succombant, elle sera tenue aux dépens.



La nature de l'affaire et les circonstances de l'espèce commandent de débouter la SARL Volkswagen de sa demande en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,



Confirme le jugement rendu le 6 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais, excepté en ce qu'il a:



- prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat,



- condamné Mme [P] [H] à payer à la SARL Volkswagen bank GMBH la somme de 13.025,95 euros et dit que cette somme ne sera productive d'aucun intérêt,



Et statuant à nouveau des chefs infirmés, y ajoutant,



Dit n'y avoir lieu au prononcé de la déchéance des intérêts,























Condamne Mme [P] [H] à payer à la SARL Volkswagen bank GMBH la somme de 17.758,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du solde du contrat n°30461902 LOA-VWB-01,



Déboute la SARL Volkswagen bank GMBH de sa demande en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel,



Condamne Mme [P] [H] aux dépens d'appel.





La Greffière, La Présidente,
Texte intégral
ARRET

N°







S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH





C/



[H]



 

































copie exécutoire 

le 02 juillet 2026

à

Me De Limerville

Me Baclet

 FM





COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ÉCONOMIQUE



ARRET DU 02 JUILLET 2026





N° RG 25/01268 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJ36



JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU 06 JANVIER 2025 (référence dossier N° RG 23/01685) 





PARTIES EN CAUSE :



APPELANTE



S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit Allemand, au capital de 318.279.200,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 451618904, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2], et en ses représentants légaux,

[Adresse 3]

[Localité 2] ALLEMAGNE



Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau D'AMIENS







ET :



INTIMEE



Madame [P] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS







***



DEBATS :



A l'audience publique du 19 Mai 2026 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026. 



GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :



Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,



qui en ont délibéré conformément à la loi. 



PRONONCE :



Le 02 Juillet 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.





*

* *



DECISION 



Selon offre préalable acceptée le 27 novembre 2021, la SARL Volkswagen bank GMBH a consenti à Mme [P] [H] une location avec option d'achat (contrat n°30461902 LOA-VWB-01) portant sur un véhicule de marque Audi Q5 d'une valeur de 50.600 euros prévoyant le paiement de 37 loyers et un prix de vente final de 26.776,36 euros.



Se prévalant d'impayés pour un montant de 5.025,99 euros, la SARL Volkswagen par courrier en recommandé du 29 juillet 2023 avec avis de reception a mis en demeure Mme [H] de lui régler les échéances impayés sous huit jours et a prononcé la résiliation du contrat par pli recommandé du 23 août 2023.



Par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2023, la SARL Volkswagen a fait assigner Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :



- le constat de la déchéance du terme du contrat de location et la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 43024,64 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 23 août 2023 et jusqu'au parfait paiement,

- subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat et la condamnation de Mme [H] à lui payer la somme de 43024,64 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 23 août 2023 et jusqu'au parfait paiement,

- la restitution du véhicule loué sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à venir,

- en tout état de cause, l'autorisation à faire appréhender le véhicule et la condamnation de Mme [H] à lui payer la somme de 1000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles outre les dépens.







La voiture a été restituée et vendue en cours de procédure et la SARL Volkswagen a porté sa demande en paiement à la somme de 17.758,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 et jusqu'au parfait paiement.



Par jugement rendu le 6 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :



- déclaré la SARL Volkswagen recevable en son action,

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat n°30461902 LOA-VWB-01 à la date du 23 février 2024,

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°30461902 LOA-VWB-01,

- condamné Mme [H] à payer à la SARL Volkswagen la somme de 13.025,95 euros au titre du solde du contrat n°30461902 LOA-VWB-01,

- dit que cette somme ne sera productive d'aucun intérêt,

- débouté Mme [H] de sa demande de délais de paiement,

- débouté la SARL Volkswagen de sa demande en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles,

- condamné Mme [H] aux dépens.



Par un acte en date du 13 février 2025, la SARL Volkswagen a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, condamné Mme [H] à payer la somme de 13.025,95 euros au titre du solde du contrat, dit n'y avoir lieu à aucun intérêt et débouté la banque de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.



Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 13 mai 2025, la SARL Volkswagen conclut à l'infirmation partielle du jugement déféré et demande à la cour de condamner Mme [H] à lui payer la somme de 17.758,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du solde du contrat et la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.



Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 12 août 2025, Mme [H] conclut à la confirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de délais de paiement et demande à la cour de lui accorder un délai de deux années pour régler les sommes qu'elle pourrait devoir.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026.





MOTIFS DE LA DECISION



Sur la déchéance du droit aux intérêts



La SARL Volkswagen reproche au premier juge d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts, motif pris de la consultation tardive du fichier des incidents de paiement (FICP), le jugement étant motivé comme suit :

" En l'espèce, le fichier a été consulté par la banque le 2 décembre 2021 alors que l'offre a été souscrite le 27 novembre 2021. L'organisme bancaire n'a donc pas respecté son obligation de vérification préalable. En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L 311-48 devenu L 341-2 du même code est déchu du droit aux intérêts".









Mme [H] soutient que la consultation du FICP est tardive.



Selon l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombresuffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2,que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.



Selon l'article L 311-48 devenu L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.



En l'espèce, l'offre de crédit a été acceptée par Mme [H] le 27 novembre 2021 et la SARL Volkswagen produit une fiche datée du 2 décembre 2021 dont il résulte que l'interrogation du fichage FICP est négatif ainsi que l'avis de virement démontrant que la mise à disposition des fonds pour un montant de 50.600 euros a été réalisés le 15 juin 2022.



Il est établi par ces pièces que Mme [H] n'avait pas exercé sa faculté de rétractation dans le délai de 14 jours suivants son acceptation de l'offre préalable de crédit et que la consultation du FICP a été réalisée avant la mise à disposition des fonds.



Il est admis que le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit. Ainsi, la conclusion du contrat de crédit n'est intervenue qu'au moment de la mise à disposition des fonds (article L 311-13 du code de la consommation applicable au contrat devenu l'article L 312-24 du même code).



Dès lors, la consultation du FICP intervenue le 2 décembre 2021 n'est pas tardive contrairement à l'analyse adoptée par le premier juge, ladite consultation pouvant être réalisée le même jour que le déblocage des fonds.



Aussi, à la différence de ce qu'a retenu le premier juge, la cour estime que la SARL Volkswagen justifie avoir respecté son obligation de vérification préalable.



Dans ces conditions, aucune déchéance du droit aux intérêts de la SARL Volkswagen n'est encourue. Les intérêts contractuels étant dus, au vu du décompte de la créance actualisé au 9 juillet 2024 et de la vente du véhicule réalisée le 25 mars 2024 (pour la somme de 27.200 euros), il convient de juger bien fondée la SARL Volkswagen en sa demande en paiement à hauteur de 17.758,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 et de condamner Mme [H] au paiement de ladite somme.

 

















Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement déféré des chefs de la déchéance des intérêts et du quantum de la créance.





Sur la demande de délais de paiement



Aux termes de l'article 1343-5 alinéa du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.



La cour relève que Mme [H] sollicite les plus larges délais de paiement mais ne propose aucune offre concrète d'apurement. Elle n'a pas actualisé sa situation par rapport à la première instance à l'occasion de laquelle elle avait justifié d'un revenu de 2.285 euros par mois comme professeur des écoles et de l'existence d'une dette de 9007 euros auprès d'Arkea direct bank. Aussi, au vu du montant et de l'ancienneté de la créance, la cour estime que Mme [H] a déjà bénéficié de larges délais de paiement dans les faits et qu'il n'y a pas lieu de lui accorder des délais supplémentaires.



Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré de ce chef.





Sur les autres demandes



Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [H] succombant, elle sera tenue aux dépens.



La nature de l'affaire et les circonstances de l'espèce commandent de débouter la SARL Volkswagen de sa demande en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel.





PAR CES MOTIFS,



La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,



Confirme le jugement rendu le 6 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais, excepté en ce qu'il a:



- prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat,



- condamné Mme [P] [H] à payer à la SARL Volkswagen bank GMBH la somme de 13.025,95 euros et dit que cette somme ne sera productive d'aucun intérêt,



Et statuant à nouveau des chefs infirmés, y ajoutant,



Dit n'y avoir lieu au prononcé de la déchéance des intérêts,























Condamne Mme [P] [H] à payer à la SARL Volkswagen bank GMBH la somme de 17.758,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du solde du contrat n°30461902 LOA-VWB-01,



Déboute la SARL Volkswagen bank GMBH de sa demande en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel,



Condamne Mme [P] [H] aux dépens d'appel.





La Greffière, La Présidente,

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T16:42:19.291Z.