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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 29 juin 2026, n° 23/00946

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Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4



ORDONNANCE D'INJONCTION

DU 29 JUIN 2026

(2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00946 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCFN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 février 2023



Date de saisine : 13 février 2023



Décision attaquée : n° 21/03064 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 décembre 2022





APPELANT



Monsieur [N] [E]

Représenté par Me Segbegnon Houessou, avocat au barreau de Paris, toque : A0478







INTIMÉE

 

S.A.R.L. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me Pierre Belebenie, avocat au barreau de Paris, toque : E0137







INTERVENANTES



[2] [3] [Localité 1]



S.E.L.A.F.A. [4] prise en la personne de [T] [O] es qualité de liquidateur judiciaire d ela SARL [5]









ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Motifs

SUR CE, 



Il convient d'enjoindre les parties de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société ainsi que l'AGS, ainsi qu'exigé de sa part par les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce.



En effet, la mise en cause des organes de la procédure collective est une condition de régularité de la procédure devant la cour, conformément à l'article L. 625-3 du code de commerce.



Une décision rendue sans mise en cause des organes serait réputée non avenue 



À défaut d'accomplissement de ces diligences dans un délai de trois mois, l'affaire sera radiée du rôle et son rétablissement sera soumis à la justification de la mise en cause, par l'appelante, des organes de la procédure ainsi que de l'AGS.



Les dépens d'appel sont réservés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Nous, Guillemette Meunier, Présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré,



ENJOIGNONS aux parties de mettre en cause les organes de la procédure de liquidation ainsi que l'AGS, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente ordonnance par voie électronique;



DISONS qu'à défaut pour les parties d'accomplir ces diligences dans le délai précité, l'affaire sera radiée du rôle,



RÉSERVONS les dépens. 



Fait à [Localité 2], le 29 juin 2026



Le greffier Le conseiller de la mise en état
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4



ORDONNANCE D'INJONCTION

DU 29 JUIN 2026

(2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00946 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCFN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 février 2023



Date de saisine : 13 février 2023



Décision attaquée : n° 21/03064 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 décembre 2022





APPELANT



Monsieur [N] [E]

Représenté par Me Segbegnon Houessou, avocat au barreau de Paris, toque : A0478







INTIMÉE

 

S.A.R.L. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me Pierre Belebenie, avocat au barreau de Paris, toque : E0137







INTERVENANTES



[2] [3] [Localité 1]



S.E.L.A.F.A. [4] prise en la personne de [T] [O] es qualité de liquidateur judiciaire d ela SARL [5]









ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





SUR CE, 



Il convient d'enjoindre les parties de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société ainsi que l'AGS, ainsi qu'exigé de sa part par les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce.



En effet, la mise en cause des organes de la procédure collective est une condition de régularité de la procédure devant la cour, conformément à l'article L. 625-3 du code de commerce.



Une décision rendue sans mise en cause des organes serait réputée non avenue 



À défaut d'accomplissement de ces diligences dans un délai de trois mois, l'affaire sera radiée du rôle et son rétablissement sera soumis à la justification de la mise en cause, par l'appelante, des organes de la procédure ainsi que de l'AGS.



Les dépens d'appel sont réservés.



PAR CES MOTIFS,



Nous, Guillemette Meunier, Présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré,



ENJOIGNONS aux parties de mettre en cause les organes de la procédure de liquidation ainsi que l'AGS, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente ordonnance par voie électronique;



DISONS qu'à défaut pour les parties d'accomplir ces diligences dans le délai précité, l'affaire sera radiée du rôle,



RÉSERVONS les dépens. 



Fait à [Localité 2], le 29 juin 2026



Le greffier Le conseiller de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-07-12T18:07:10.590Z.