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Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1, 26 juin 2026, n° 26/02150

AutreDroit des affairesBail commercial
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Motifs

Cour d'Appel de Versailles 

Chambre commerciale 3-1 



N° RG 26/02150 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZIA





ORDONNANCE DE MÉDIATION JUDICIAIRE



rendue par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente de la Chambre commerciale 3-1, assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier, dans l'affaire opposant, 



Madame [K] [Y] VEUVE [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Monsieur [E] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Madame [Q] [F] ÉPOUSE [W]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Monsieur [J] [F]

[Adresse 4]

[Localité 4]



Représentés par Me Véronique HENDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0882



APPELANTS



C/ 



S.A.R.L. MRP

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentant : Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550



INTIMEE

***************************



Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,



Vu l'appel interjeté par Mme [K] [Y] VEUVE [F], M. [E] [F], Mme [Q] [F] ÉPOUSE [W] et M. [J] [F] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de NANTERRE en date du 19 Février 2026 dans un litige l'opposant à la S.A.R.L. MRP,



Vu l'accord donné par les parties pour entrer en voie médiation par messages rpva du 24 juin 2026,



Il convient d'ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 





DESIGNE en qualité de médiateur M. [U] [R], [Adresse 6], [Courriel 1], 01.55.74.06.00, 06.60.62.33.41.



RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 



FIXE la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur, 



DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai, 

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, à savoir 1000 euros HT (1200 euros TTC) à la charge de Mme [K] [Y] VEUVE [F], M. [E] [F], Mme [Q] [F] ÉPOUSE [W] et M. [J] [F], et 1000 euros HT (1200 euros TTC) à la charge de la S.A.R.L. MRP, au regard de la situation des parties, 



DIT que la provision devra être versée dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance,



DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit, 



DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission, 



DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le conseiller de la mise en état de la réussite ou l'échec de la médiation, 



DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, 



DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement d'instance et d'action, 



RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.





 Fait à [Localité 6] le 26 Juin 2026





Le Greffier La Présidente
Texte intégral
Cour d'Appel de Versailles 

Chambre commerciale 3-1 



N° RG 26/02150 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZIA





ORDONNANCE DE MÉDIATION JUDICIAIRE



rendue par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente de la Chambre commerciale 3-1, assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier, dans l'affaire opposant, 



Madame [K] [Y] VEUVE [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Monsieur [E] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Madame [Q] [F] ÉPOUSE [W]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Monsieur [J] [F]

[Adresse 4]

[Localité 4]



Représentés par Me Véronique HENDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0882



APPELANTS



C/ 



S.A.R.L. MRP

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentant : Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550



INTIMEE

***************************



Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,



Vu l'appel interjeté par Mme [K] [Y] VEUVE [F], M. [E] [F], Mme [Q] [F] ÉPOUSE [W] et M. [J] [F] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de NANTERRE en date du 19 Février 2026 dans un litige l'opposant à la S.A.R.L. MRP,



Vu l'accord donné par les parties pour entrer en voie médiation par messages rpva du 24 juin 2026,



Il convient d'ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.



PAR CES MOTIFS 





DESIGNE en qualité de médiateur M. [U] [R], [Adresse 6], [Courriel 1], 01.55.74.06.00, 06.60.62.33.41.



RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 



FIXE la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur, 



DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai, 

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, à savoir 1000 euros HT (1200 euros TTC) à la charge de Mme [K] [Y] VEUVE [F], M. [E] [F], Mme [Q] [F] ÉPOUSE [W] et M. [J] [F], et 1000 euros HT (1200 euros TTC) à la charge de la S.A.R.L. MRP, au regard de la situation des parties, 



DIT que la provision devra être versée dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance,



DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit, 



DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission, 



DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le conseiller de la mise en état de la réussite ou l'échec de la médiation, 



DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, 



DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement d'instance et d'action, 



RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.





 Fait à [Localité 6] le 26 Juin 2026





Le Greffier La Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-07-12T16:49:06.178Z.