notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-8, 2 juillet 2026, n° 2026004272

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

STRAT EXPORTde droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH

Exposé du litige

Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026004272

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904

Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

STRAT EXPORT, exerçant sous le nom commercial MLK TAXI MOTO dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 840256069 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

1. La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH (VW) est un établissement financier.

La société STRAT EXPORT (SE), exerçant sous le nom commercial MILK Taxi Moto, a pour activité l'achat, la vente et la location de voiture ou moto sans chauffeur.

SE souscrit le 10 mars 2023 un emprunt au taux conventionnel de 5,19%/an (TAEG 5,74%/an), auprès de VW, destiné à l'acquisition d'un véhicule de la marque VW Golf A8 e-hybrid 204CH immatriculée GM 820 SK, moyennant le paiement de 60 loyers mensuels à hauteur de 905,38 € ; le véhicule a fait l'objet d'une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VW.

SE cesse de régler les loyers mensuels auprès de VW dès le 1/7/2023. Après une mise en demeure infructueuse du 19 mars 2024, VW résilie le contrat en date du 29/3/2024

4. VW demande la condamnation de SE au paiement du montant restant dû au titre du contrat de prêt, ainsi que la restitution du véhicule.

5. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

Procédure

6. VW, par acte extrajudiciaire du 5/1/2026, qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherche infructueuse conformément aux dispositions de l'article 659 Code de procédure civile, assigne SE devant le tribunal de céans, et lui demande de :

Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du code civil dans la rédaction postérieure au 1 octobre 2016.
Vu les articles L312-3 et R312-35 du code de la consommation dans leur rédaction postérieure au 1 juillet 2016.

Déclarer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien-fondé en ses prétentions.

Par conséquent,

Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 29 mars 2024, date de la mise en demeure. À défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil, avec effet au 29 mars 2024 ;

Condamner la société Strat Export exerçant sous le nom commercial de Milk Taxi moto, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principale de 50 643,77€ majorée des intérêts au taux contractuels de 5,19% l'an à compter du 14 décembre 2024, date de l'arrêté de compte jusqu'à complet paiement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Ordonner la restitution du véhicule de marque Volkswagen type Golf A8 ehybride 204CH - immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de leur restitution viendra en déduction de la créance ;

N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

Condamner la société Strat Export, exerçant sous le nom commercial Milk Taxi moto, au paiement d'une somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

Condamner la société Strat Export exerçant son nom commerciale Milk Taxi moto aux entiers dépens ;
8. SE

 , bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

9. A l'audience du JCIA du 6/5/2026, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2/7/2026, ce dont la

demanderesse a été avisée en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile

Moyens des parties

10. Au soutien de ses demandes, VW, demanderesse, produit les pièces suivantes :

le contrat de crédit avec la subrogation dans la réserve de propriété

l'historique de compte

le décompte de la créance due

la lettre de mise en demeure du 19/3/2023

la lettre de résiliation du contrat en date du 29/3/2024.
11. SE

 , non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Motifs

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de la demande de VW

12. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile «

si le défendeur ne comparaît

pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;

13. En l'espèce :

SE est toujours

in bonis

 , ainsi que cela résulte d'un extrait K bis à jour au 19/4/2026, qui mentionne l'adresse à laquelle VW a tenté de lui faire délivrer l'assignation introductive d'instance,

Le tribunal de commerce de Paris est compétent en raison de l'article 11 du contrat attribuant la compétence en cas de litige au tribunal du siège du défendeur, soit Paris,

L'assignation incluant un procès-verbal de vaines recherches détaillant les diligences effectuées par l'huissier lui a été régulièrement délivrée ;

La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste,

Il en résulte que le tribunal dira les demandes de VW régulières et recevables.

Sur la demande en paiement

14. Aux termes de l'article 1103 du code civil «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

 » ;

15. Aux termes du premier alinéa de l'article 1353 du code civil «

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

 » ;

16. L'article 4 des conditions générales du contrat stipule. : « En cas de défaillance de l'emprunteur et du coemprunteur le cas échéant de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement

effectif, les sommes dues porteront intérêts au taux mensuel de 1,5%du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. (…). Les échéances, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorés de toutes taxes éventuellement applicables ».

17. VW établit que les paiements ont cessé le 1/7/2023 et que la résiliation du contrat est intervenue le 29/3/2024 ;
Selon le décompte produit aux débat (pièce n°4), le total des arriérés (56 échéances impayées) s'élève à la somme de 50 622,18 euros, somme assortie des intérêts de 5,19 % (taux du prêt) du 29/3/2024 au 13/12/2024, date de la résiliation, soit 21,59 euros, portant le montant total dû à la somme de 50 643, 77 euros ;

18. Cette somme sera assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 5,19% à compter du 14/12/2024 jusqu'au complet paiement.

19. La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera accordée en vertu de l'article 1343-2 du code civil ;

20. En ne se présentant pas et en n'apportant aucun élément pour sa défense, SE ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire ;

21. Le tribunal condamnera en conséquence SE à payer à VW la somme de 50 643,77 euros, somme figurant au dispositif de VW, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,19 %, à compter du 19/3/2024, date de résiliation du contrat de prêt, avec capitalisation.

Sur la demande de restitution du véhicule

22. L'article 3 du contrat stipule : « Si le transfert de propriété du véhicule est différé jusqu'à son paiement, le prêteur pourra exiger d'être subrogé dans la clause de réserve de propriété par un document spécifique ».

23. VW produit le document contractuel par lequel elle est subrogée par

SE

pour la clause de réserve de propriété. Le véhicule est donc toujours la propriété de

SE

 , permettant sa restitution à VW.

24. En cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance ;

25. Le tribunal ordonnera, en conséquence, à SE de restituer le véhicule de marque Volkswagen type Golf A8 Ehybrid immatriculée [Immatriculation 2] sous astreinte de 100 € par jour de retard et ce à compter de 15 jours de la signification du jugement à intervenir, et pour une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit ; il dira que, en cas de restitution du véhicule par SE, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance.

Sur les dépens

26. SE succombant, supportera les dépens de la présente instance.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

27. Pour faire reconnaître ses droits, VW a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera en conséquence SE à lui payer 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur l'exécution provisoire

28. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Dispositif

Par ces motifs

29. Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

Déclare régulière et recevable la demande de la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement en France ;

Condamne la société STRAT EXPORT à payer à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement en France, la somme de 50 643,77 euros, somme figurant au dispositif de la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,19 %, à compter du 19/3/2024, avec capitalisation,

Ordonne à la société STRAT EXPERT de restituer le véhicule de marque Volkswagen type Golf A8 Ehybrid immatriculée [Immatriculation 2] sous astreinte de 100 € par jour de retard et ce à compter de 15 jours de la signification du présent jugement, et pour une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit ; dit que, en cas de restitution du véhicule par la société STRAT EXPERT, la valeur vénale de celuici à la date de restitution viendra en déduction de la créance

Condamne la société STRAT EXPERT à supporter les dépens et à payer 800 euros à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement en France en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement en France de ses demandes autres, plus amples ou contraires,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Condamne la société STRAT EXPERT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 06 mai 2026, en audience publique, devant Mme Cecile Bernheim, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

CS - PAGE 6

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Richard Burton

Délibéré le 03 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.
Texte intégral
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026004272

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904

Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

STRAT EXPORT, exerçant sous le nom commercial MLK TAXI MOTO dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 840256069 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

1. La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH (VW) est un établissement financier.

La société STRAT EXPORT (SE), exerçant sous le nom commercial MILK Taxi Moto, a pour activité l'achat, la vente et la location de voiture ou moto sans chauffeur.

SE souscrit le 10 mars 2023 un emprunt au taux conventionnel de 5,19%/an (TAEG 5,74%/an), auprès de VW, destiné à l'acquisition d'un véhicule de la marque VW Golf A8 e-hybrid 204CH immatriculée GM 820 SK, moyennant le paiement de 60 loyers mensuels à hauteur de 905,38 € ; le véhicule a fait l'objet d'une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VW.

SE cesse de régler les loyers mensuels auprès de VW dès le 1/7/2023. Après une mise en demeure infructueuse du 19 mars 2024, VW résilie le contrat en date du 29/3/2024

4. VW demande la condamnation de SE au paiement du montant restant dû au titre du contrat de prêt, ainsi que la restitution du véhicule.

5. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

Procédure

6. VW, par acte extrajudiciaire du 5/1/2026, qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherche infructueuse conformément aux dispositions de l'article 659 Code de procédure civile, assigne SE devant le tribunal de céans, et lui demande de :

Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du code civil dans la rédaction postérieure au 1 octobre 2016.
Vu les articles L312-3 et R312-35 du code de la consommation dans leur rédaction postérieure au 1 juillet 2016.

Déclarer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien-fondé en ses prétentions.

Par conséquent,

Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 29 mars 2024, date de la mise en demeure. À défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil, avec effet au 29 mars 2024 ;

Condamner la société Strat Export exerçant sous le nom commercial de Milk Taxi moto, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principale de 50 643,77€ majorée des intérêts au taux contractuels de 5,19% l'an à compter du 14 décembre 2024, date de l'arrêté de compte jusqu'à complet paiement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Ordonner la restitution du véhicule de marque Volkswagen type Golf A8 ehybride 204CH - immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de leur restitution viendra en déduction de la créance ;

N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

Condamner la société Strat Export, exerçant sous le nom commercial Milk Taxi moto, au paiement d'une somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

Condamner la société Strat Export exerçant son nom commerciale Milk Taxi moto aux entiers dépens ;
8. SE

 , bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

9. A l'audience du JCIA du 6/5/2026, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2/7/2026, ce dont la

demanderesse a été avisée en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile

Moyens des parties

10. Au soutien de ses demandes, VW, demanderesse, produit les pièces suivantes :

le contrat de crédit avec la subrogation dans la réserve de propriété

l'historique de compte

le décompte de la créance due

la lettre de mise en demeure du 19/3/2023

la lettre de résiliation du contrat en date du 29/3/2024.
11. SE

 , non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de la demande de VW

12. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile «

si le défendeur ne comparaît

pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;

13. En l'espèce :

SE est toujours

in bonis

 , ainsi que cela résulte d'un extrait K bis à jour au 19/4/2026, qui mentionne l'adresse à laquelle VW a tenté de lui faire délivrer l'assignation introductive d'instance,

Le tribunal de commerce de Paris est compétent en raison de l'article 11 du contrat attribuant la compétence en cas de litige au tribunal du siège du défendeur, soit Paris,

L'assignation incluant un procès-verbal de vaines recherches détaillant les diligences effectuées par l'huissier lui a été régulièrement délivrée ;

La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste,

Il en résulte que le tribunal dira les demandes de VW régulières et recevables.

Sur la demande en paiement

14. Aux termes de l'article 1103 du code civil «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

 » ;

15. Aux termes du premier alinéa de l'article 1353 du code civil «

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

 » ;

16. L'article 4 des conditions générales du contrat stipule. : « En cas de défaillance de l'emprunteur et du coemprunteur le cas échéant de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement

effectif, les sommes dues porteront intérêts au taux mensuel de 1,5%du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. (…). Les échéances, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorés de toutes taxes éventuellement applicables ».

17. VW établit que les paiements ont cessé le 1/7/2023 et que la résiliation du contrat est intervenue le 29/3/2024 ;
Selon le décompte produit aux débat (pièce n°4), le total des arriérés (56 échéances impayées) s'élève à la somme de 50 622,18 euros, somme assortie des intérêts de 5,19 % (taux du prêt) du 29/3/2024 au 13/12/2024, date de la résiliation, soit 21,59 euros, portant le montant total dû à la somme de 50 643, 77 euros ;

18. Cette somme sera assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 5,19% à compter du 14/12/2024 jusqu'au complet paiement.

19. La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera accordée en vertu de l'article 1343-2 du code civil ;

20. En ne se présentant pas et en n'apportant aucun élément pour sa défense, SE ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire ;

21. Le tribunal condamnera en conséquence SE à payer à VW la somme de 50 643,77 euros, somme figurant au dispositif de VW, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,19 %, à compter du 19/3/2024, date de résiliation du contrat de prêt, avec capitalisation.

Sur la demande de restitution du véhicule

22. L'article 3 du contrat stipule : « Si le transfert de propriété du véhicule est différé jusqu'à son paiement, le prêteur pourra exiger d'être subrogé dans la clause de réserve de propriété par un document spécifique ».

23. VW produit le document contractuel par lequel elle est subrogée par

SE

pour la clause de réserve de propriété. Le véhicule est donc toujours la propriété de

SE

 , permettant sa restitution à VW.

24. En cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance ;

25. Le tribunal ordonnera, en conséquence, à SE de restituer le véhicule de marque Volkswagen type Golf A8 Ehybrid immatriculée [Immatriculation 2] sous astreinte de 100 € par jour de retard et ce à compter de 15 jours de la signification du jugement à intervenir, et pour une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit ; il dira que, en cas de restitution du véhicule par SE, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance.

Sur les dépens

26. SE succombant, supportera les dépens de la présente instance.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

27. Pour faire reconnaître ses droits, VW a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera en conséquence SE à lui payer 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur l'exécution provisoire

28. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par ces motifs

29. Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

Déclare régulière et recevable la demande de la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement en France ;

Condamne la société STRAT EXPORT à payer à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement en France, la somme de 50 643,77 euros, somme figurant au dispositif de la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,19 %, à compter du 19/3/2024, avec capitalisation,

Ordonne à la société STRAT EXPERT de restituer le véhicule de marque Volkswagen type Golf A8 Ehybrid immatriculée [Immatriculation 2] sous astreinte de 100 € par jour de retard et ce à compter de 15 jours de la signification du présent jugement, et pour une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit ; dit que, en cas de restitution du véhicule par la société STRAT EXPERT, la valeur vénale de celuici à la date de restitution viendra en déduction de la créance

Condamne la société STRAT EXPERT à supporter les dépens et à payer 800 euros à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement en France en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement en France de ses demandes autres, plus amples ou contraires,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Condamne la société STRAT EXPERT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 06 mai 2026, en audience publique, devant Mme Cecile Bernheim, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

CS - PAGE 6

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Richard Burton

Délibéré le 03 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation L312-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-04T02:34:13.123Z.