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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Évry, 2ème Chambre B, 3 juillet 2026, n° 24/00870

Prononce le divorce acceptéDroit de la familleDivorce
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après dépôt au greffe,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 04 juillet 2024 ;

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 25 avril 2024 ; 

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble du litige ;

DIT que la pièce n°23 versée aux débats par Monsieur [N] [S] [W] sera écartée ; 

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture des liens du mariage 

de Madame [B] [M] [G] [A] 
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]

et Monsieur [N] [S] [W] 
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (PORTUGAL) 

mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 4] (91) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce concernant les époux,

FIXE les effets du divorce entre les époux au 25 janvier 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la présente décision emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

CONSTATE que Madame [B] [A] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

RAPPELLE que compte tenu de la rédaction nouvelle de l’article 267-1 du code civil, issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, il n’y a pas lieu à désignation d’un notaire, les parties étant invitées si nécessaire à se rapprocher d’un notaire de leur choix pour procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial en application des dispositions des articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile ; 



CONDAMNE Monsieur [N] [S] [W] à verser à Madame [B] [A], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25 000 euros) ;

Sur les mesures générales,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, les parties ont la possibilité de consulter, spontanément et en dehors de toute saisine du juge aux affaires familiales, un organisme de médiation ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la décision ;

CONDAMNE Madame [B] [M] [G] [A] et Monsieur [N] [S] [W] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié et seront, le cas échéant, recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5] dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice ; 

PRONONCÉ par mise à disposition au Greffe le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par Estelle HEYNEN, juge placé près la Cour d’appel de [Localité 5], exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Nicolas DAUTHUILLE, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES





TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 6]-[Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 8]


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
2ème Chambre B
Références : N° RG 24/00870 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PZFK

03 Juillet 2026











DESTINATAIRE

Mme [B] [M] [G] [A] épouse [S] [W]
[Adresse 4]
[Localité 9]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 6]-[Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 8]


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
2ème Chambre B
Références : N° RG 24/00870 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PZFK

03 Juillet 2026











DESTINATAIRE

M. [N] [S] [W]
[Adresse 5]
[Localité 10]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES


MINUTE N° 2026/320

AUDIENCE DU 03 Juillet 2026
2EME CHAMBRE B
AFFAIRE N° RG 24/00870 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PZFK

JUGEMENT DE DIVORCE






AFFAIRE :

[B] [M] [G] [A] épouse [S] [W]

C/

[N] [S] [W]






Pièces délivrées

CCCFE + CCC le
à
Me Catherine DE KOUCHKOVSKY
Me Virginie LORMAIL-BOUCHERON

CCC le

à

Impots - [Localité 1]


PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [B] [M] [G] [A] épouse [S] [W]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Virginie LORMAIL-BOUCHERON, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [S] [W]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Catherine DE KOUCHKOVSKY, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Estelle HEYNEN, Juge placé près la Cour d'appel de Paris, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

M. Nicolas DAUTHUILLE, Greffier


* * *
*

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 02 avril 2026, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 30 Avril 2026.


JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,
 PREMIER RESSORT.




[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 




PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après dépôt au greffe,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 04 juillet 2024 ;

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 25 avril 2024 ; 

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble du litige ;

DIT que la pièce n°23 versée aux débats par Monsieur [N] [S] [W] sera écartée ; 

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture des liens du mariage 

de Madame [B] [M] [G] [A] 
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]

et Monsieur [N] [S] [W] 
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (PORTUGAL) 

mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 4] (91) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce concernant les époux,

FIXE les effets du divorce entre les époux au 25 janvier 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la présente décision emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

CONSTATE que Madame [B] [A] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

RAPPELLE que compte tenu de la rédaction nouvelle de l’article 267-1 du code civil, issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, il n’y a pas lieu à désignation d’un notaire, les parties étant invitées si nécessaire à se rapprocher d’un notaire de leur choix pour procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial en application des dispositions des articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile ; 



CONDAMNE Monsieur [N] [S] [W] à verser à Madame [B] [A], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25 000 euros) ;

Sur les mesures générales,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, les parties ont la possibilité de consulter, spontanément et en dehors de toute saisine du juge aux affaires familiales, un organisme de médiation ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la décision ;

CONDAMNE Madame [B] [M] [G] [A] et Monsieur [N] [S] [W] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié et seront, le cas échéant, recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5] dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice ; 

PRONONCÉ par mise à disposition au Greffe le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par Estelle HEYNEN, juge placé près la Cour d’appel de [Localité 5], exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Nicolas DAUTHUILLE, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES





TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 6]-[Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 8]


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
2ème Chambre B
Références : N° RG 24/00870 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PZFK

03 Juillet 2026











DESTINATAIRE

Mme [B] [M] [G] [A] épouse [S] [W]
[Adresse 4]
[Localité 9]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 6]-[Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 8]


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
2ème Chambre B
Références : N° RG 24/00870 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PZFK

03 Juillet 2026











DESTINATAIRE

M. [N] [S] [W]
[Adresse 5]
[Localité 10]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

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Mise à jour de la source le 2026-07-06T19:20:04.373Z.