Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 juillet 2026, n° 25-12.574

Chronologie de l'affaire

• 18 décembre 2024 · Cour d'appel de Rennes · Autre (décision attaquée)
• 9 juillet 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 18,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 25-12.574
 
 
 Demandeur(s)
 : le conseil départemental du Finistère (DPAPH)
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Gury & Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [R] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60912
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le conseil départemental du Finistère (DPAPH), dont le siège est 
 [Adresse 1], pris en la personne de son président en exercice, a formé un pourvoi le 10 mars 2025 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes 
 (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à l'union départementale des associations familiales du Finistère (UDAF), dont le siège est [Adresse 3], 
 prise en qualité de tuteur de M. [N] [R].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2025, la SARL Gury & Maitre, agissant au nom du conseil départemental du Finistère (DPAPH), a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au conseil départemental du Finistère (DPAPH) de son désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 9 juillet 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 25-12.574
 
 
 Demandeur(s)
 : le conseil départemental du Finistère (DPAPH)
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Gury & Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [R] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60912
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le conseil départemental du Finistère (DPAPH), dont le siège est 
 [Adresse 1], pris en la personne de son président en exercice, a formé un pourvoi le 10 mars 2025 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes 
 (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à l'union départementale des associations familiales du Finistère (UDAF), dont le siège est [Adresse 3], 
 prise en qualité de tuteur de M. [N] [R].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2025, la SARL Gury & Maitre, agissant au nom du conseil départemental du Finistère (DPAPH), a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au conseil départemental du Finistère (DPAPH) de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 9 juillet 2026

Mise à jour de la source le 2026-07-17T16:40:57.143Z.