Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR60896
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 juillet 2026, n° 26-12.607
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 30 janvier 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre (décision attaquée)
- 9 juillet 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 5,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 26-12.607 Demandeur(s) : la commune de [Localité 1] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Ordonnance : 60896 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de [Localité 1], agissant par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 février 2026 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2026 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la commune de [Localité 1], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 1] de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 26-12.607 Demandeur(s) : la commune de [Localité 1] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Ordonnance : 60896 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de [Localité 1], agissant par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 février 2026 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2026 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la commune de [Localité 1], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 1] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Mise à jour de la source le 2026-07-17T16:40:58.455Z.