Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR60864
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 juillet 2026, n° 26-11.847
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 19 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 9 juillet 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 7,6 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 26-11.847 Demandeur(s) : la société Laura Lafon Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Dassault aviation et autre Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 60864 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Laura Lafon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mipnet industries, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 février 2026 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], dont le siège était précédemment [Adresse 3], 2°/ à la société Safran Aircraft Engines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2026, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société Laura Lafon, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Laura Lafon de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 26-11.847 Demandeur(s) : la société Laura Lafon Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Dassault aviation et autre Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 60864 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Laura Lafon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mipnet industries, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 février 2026 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], dont le siège était précédemment [Adresse 3], 2°/ à la société Safran Aircraft Engines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2026, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société Laura Lafon, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Laura Lafon de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Mise à jour de la source le 2026-07-17T16:41:01.533Z.