Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR60857
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 juillet 2026, n° 26-11.204
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 2 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 9 juillet 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 14,2 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 26-11.204 Demandeur(s) : la commune de [Localité 1] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la SCI de la [Adresse 1] et autre Ordonnance : 60857 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de [Localité 1], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], [Localité 1], a formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la SCI de la [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], en liquidation judiciaire, 2°/ à la société Archibald, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], prise en la personne de Mme [C] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI de la [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2026, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la commune de Saint-Julien-du-Sault, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 1], de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 26-11.204 Demandeur(s) : la commune de [Localité 1] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la SCI de la [Adresse 1] et autre Ordonnance : 60857 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de [Localité 1], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], [Localité 1], a formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la SCI de la [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], en liquidation judiciaire, 2°/ à la société Archibald, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], prise en la personne de Mme [C] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI de la [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2026, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la commune de Saint-Julien-du-Sault, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 1], de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Mise à jour de la source le 2026-07-17T16:41:02.229Z.