Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 juillet 2026, n° 26-13.653

Chronologie de l'affaire

• 28 janvier 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre (décision attaquée)
• 9 juillet 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 5,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 26-13.653
 
 
 Demandeur(s)
 : la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne
 Ouest (CCIMBO)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP L. Poulet-Odent
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [H] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Le Bret-Desaché
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60847
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [Y] [H], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [N] [I],
 
 2°/ à Mme [C] [I], domiciliée [Adresse 3], prise tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [P] [I],
 
 3°/ à Mme [K] [I], domiciliée [Adresse 4],
 [Localité 1], prise tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [V] [E], [R] [E], [T] [E], [L] [E] et [W] [E],
 
 4°/ à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 5],
 [Localité 1], prise tant en son nom propre qu'n en qualité de représentante légale de son fils mineur [Q] [F],
 
 5°/ à Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 6],
 [Localité 2], prise tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [A] [U],
 
 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2026, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest de son désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 9 juillet 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 26-13.653
 
 
 Demandeur(s)
 : la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne
 Ouest (CCIMBO)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP L. Poulet-Odent
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [H] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Le Bret-Desaché
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60847
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [Y] [H], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [N] [I],
 
 2°/ à Mme [C] [I], domiciliée [Adresse 3], prise tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [P] [I],
 
 3°/ à Mme [K] [I], domiciliée [Adresse 4],
 [Localité 1], prise tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [V] [E], [R] [E], [T] [E], [L] [E] et [W] [E],
 
 4°/ à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 5],
 [Localité 1], prise tant en son nom propre qu'n en qualité de représentante légale de son fils mineur [Q] [F],
 
 5°/ à Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 6],
 [Localité 2], prise tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [A] [U],
 
 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2026, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 9 juillet 2026

Mise à jour de la source le 2026-07-17T16:41:03.005Z.