notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Valenciennes, CHAMBRE 2, 1 juin 2026, n° 2026002961

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

LES TERRASSES DE L'EUROPE

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/06/2026

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [C] [V], D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

[Adresse 2] Société à responsabilité limitée,

immatriculée sous le numéro RCS 524769163, [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée,

D'AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant acte en date du 21 avril 2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 01/06/2026 à 8 heures 30, la société LES TERRASSES DE L'EUROPE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 14 171,08 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

que la carence de la société LES TERRASSES DE L'EUROPE sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU

que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, entend devoir

ordonner une enquête

et commettre un juge dans les termes ci-après,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,

La cause communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,

Vu

les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce,

COMMET Monsieur [J] [L]

Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

[Adresse 2] Société à responsabilité limitée, [Adresse 3]

RCS B 524769163 (2010B00600)

DIT

que le juge ainsi commis pourra se faire assister par :

Maître [M] [A]

DIT

que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours

avant la date d'audition

des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

DIT

qu'à la diligence de Monsieur le greffier, le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'entreprise et qu'il lui sera donné

convocation

d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant

en chambre du conseil

pour l'audience du

06/07/2026 à 10:00,

DIT

que le présent jugement sera notifié à l'enquêteur et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée et qu'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et un état des privilèges seront adressés par le greffier à l'enquêteur,

DIT

que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 01/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/06/2026

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [C] [V], D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

[Adresse 2] Société à responsabilité limitée,

immatriculée sous le numéro RCS 524769163, [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée,

D'AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant acte en date du 21 avril 2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 01/06/2026 à 8 heures 30, la société LES TERRASSES DE L'EUROPE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 14 171,08 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

que la carence de la société LES TERRASSES DE L'EUROPE sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU

que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, entend devoir

ordonner une enquête

et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,

La cause communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,

Vu

les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce,

COMMET Monsieur [J] [L]

Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

[Adresse 2] Société à responsabilité limitée, [Adresse 3]

RCS B 524769163 (2010B00600)

DIT

que le juge ainsi commis pourra se faire assister par :

Maître [M] [A]

DIT

que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours

avant la date d'audition

des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

DIT

qu'à la diligence de Monsieur le greffier, le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'entreprise et qu'il lui sera donné

convocation

d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant

en chambre du conseil

pour l'audience du

06/07/2026 à 10:00,

DIT

que le présent jugement sera notifié à l'enquêteur et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée et qu'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et un état des privilèges seront adressés par le greffier à l'enquêteur,

DIT

que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 01/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R631-3, code de commerce R621-3, code de commerce 4). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-09T11:31:12.057Z.