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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dax, VENTE DISTRIBUTION, 9 juillet 2026, n° 26/00004

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 434651246SIREN 755501590

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT
DU 09 JUILLET 2026
RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER 
VALANT SAISIE IMMOBILIÈRE 

N° RG 26/00004 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKM6

A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 28 mai 2026 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, cadre-greffier,


ENTRE 

Société à responsabilité limitée B-Squared Investments (SARL)
RCS du Luxembourg B261266
Venant aux droits et représentée par Veraltis Asset Management, anciennement dénommée société par actions simplifiée NACC (SAS), agissant en qualité de recouvreur, elle-même venant aux droits du Crédit Commercial Sud-Ouest suivant acte de cession en date du 19 février 2015
[Adresse 1]
[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile professionnelle de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate au barreau de Dax

ET 

[P] [H] [Q] [L]
Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (91)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Cédric Remblière de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Legiland (SELAS), avocat au barreau de Dax

*

[D] [F] [A] [T] épouse [L]
Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (91)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Cédric Remblière de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Legiland (SELAS), avocat au barreau de Dax

*
 
CRÉANCIERS INSCRITS

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine
Identifiant SIREN 434 651 246
Créancier hypothécaire en 1er rang en vertu d’une hypothèque conventionnelle publiée le 28 novembre 2005 Volume 2005 V n° 5058
Domicile élu
Etude de Maître [Y] [U] (désormais Maître [Z] [W])
Notaire
[Adresse 3]
[Localité 5]

*

[Adresse 4]
Identifiant SIREN 755 501 590
Venant aux droits du Crédit commercial du Sud-Ouest
Venant lui-même aux droits de la Banque Pelletier
Créancier hypothécaire en 2nd rang en vertu d'une hypothèque conventionnelle publiée le 1er juillet 2011 Volume 2011 V n° 2215
Domicile élu
Etude de Maître [Y] [U] (désormais Maître [Z] [W])
Notaire
[Adresse 3]
[Localité 5]

*

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 28 mai 2026, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :

Par actes de commissaire de justice signifiés le 19 mars 2026, la SARL B-Squared Investments a assigné [P] [L], [D] [T], son épouse, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine et la [Adresse 4] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax afin d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de Mont-de-Marsan le 9 août 2024 Volume 2024 S n° 33,

[P] [L] et [D] [T], son épouse, ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine et la [Adresse 4] n’ont pas constitué avocat.

Motifs

MOTIFS

Par jugement du 26 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax a notamment déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de Mont-de-Marsan le 9 août 2024 Volume 2024 S n° 33.


Dès lors que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax a déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de Mont-de-Marsan le 9 août 2024 Volume 2024 S n° 33, il convient d’ordonner sa radiation.

Les dépens seront employés frais privilégiés de vente.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,


Vu les articles R 321-6 et R 321-7 du code des procédures civiles d’exécution,

ORDONNE au service de la publicité foncière de [Localité 6] de procéder à la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 9 août 2024 Volume 2024 S n° 33,

DIT que les dépens seront employés frais privilégiés de vente,


Le présent jugement a été signé par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.

Le cadre-greffier, Le juge de l’exécution,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT
DU 09 JUILLET 2026
RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER 
VALANT SAISIE IMMOBILIÈRE 

N° RG 26/00004 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKM6

A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 28 mai 2026 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, cadre-greffier,


ENTRE 

Société à responsabilité limitée B-Squared Investments (SARL)
RCS du Luxembourg B261266
Venant aux droits et représentée par Veraltis Asset Management, anciennement dénommée société par actions simplifiée NACC (SAS), agissant en qualité de recouvreur, elle-même venant aux droits du Crédit Commercial Sud-Ouest suivant acte de cession en date du 19 février 2015
[Adresse 1]
[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile professionnelle de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate au barreau de Dax

ET 

[P] [H] [Q] [L]
Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (91)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Cédric Remblière de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Legiland (SELAS), avocat au barreau de Dax

*

[D] [F] [A] [T] épouse [L]
Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (91)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Cédric Remblière de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Legiland (SELAS), avocat au barreau de Dax

*
 
CRÉANCIERS INSCRITS

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine
Identifiant SIREN 434 651 246
Créancier hypothécaire en 1er rang en vertu d’une hypothèque conventionnelle publiée le 28 novembre 2005 Volume 2005 V n° 5058
Domicile élu
Etude de Maître [Y] [U] (désormais Maître [Z] [W])
Notaire
[Adresse 3]
[Localité 5]

*

[Adresse 4]
Identifiant SIREN 755 501 590
Venant aux droits du Crédit commercial du Sud-Ouest
Venant lui-même aux droits de la Banque Pelletier
Créancier hypothécaire en 2nd rang en vertu d'une hypothèque conventionnelle publiée le 1er juillet 2011 Volume 2011 V n° 2215
Domicile élu
Etude de Maître [Y] [U] (désormais Maître [Z] [W])
Notaire
[Adresse 3]
[Localité 5]

*

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 28 mai 2026, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :

Par actes de commissaire de justice signifiés le 19 mars 2026, la SARL B-Squared Investments a assigné [P] [L], [D] [T], son épouse, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine et la [Adresse 4] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax afin d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de Mont-de-Marsan le 9 août 2024 Volume 2024 S n° 33,

[P] [L] et [D] [T], son épouse, ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine et la [Adresse 4] n’ont pas constitué avocat.


MOTIFS

Par jugement du 26 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax a notamment déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de Mont-de-Marsan le 9 août 2024 Volume 2024 S n° 33.


Dès lors que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax a déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de Mont-de-Marsan le 9 août 2024 Volume 2024 S n° 33, il convient d’ordonner sa radiation.

Les dépens seront employés frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,


Vu les articles R 321-6 et R 321-7 du code des procédures civiles d’exécution,

ORDONNE au service de la publicité foncière de [Localité 6] de procéder à la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 9 août 2024 Volume 2024 S n° 33,

DIT que les dépens seront employés frais privilégiés de vente,


Le présent jugement a été signé par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.

Le cadre-greffier, Le juge de l’exécution,

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R321-7, code des procedures civiles d'execution R321-6). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-10T14:41:07.015Z.