Tribunal judiciaire de Paris, JEX cab 4, 9 juillet 2026, n° 26/81203

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■
 REPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
N° RG 26/81203 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFFS

N° MINUTE : 

Notifications : 
ccc parties LRAR 
ce Me LAUDE LS 
ccc Me FISCHER LS 
Le : 



SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. KORELYA CAPITAL
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°822 718 649
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier LAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0144



DÉFENDERESSE

Société de droit anglais NEKKO CONSULTING UK LIMITED
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant élu domicile au CABINET REED SMITH LLP
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre-céols FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0097





JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 24 Juin 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 contradictoire
 susceptible d’appel


FAITS ET PROCÉDURE 
La SAS KORELYA CAPITAL est une société de gestion de portefeuille, agréé par l'Autorité des marchés financiers, exerçant une activité de gestion de fonds d'investissement alternatifs, et plus particulièrement de Fonds Professionnels de Capital Investissement ou de sociétés de Libre Partenariat, constituant des véhicules d'investissement régis par les articles L 214-159 et suivants du code monétaire et financier.

La société NEKKO CONSULTING UK LIMITED est une société de droit anglais, créée et dirigée par Monsieur [O] [Y], dont l'activité principale est le conseil en gestion et en investissement.

À compter de 2021, la société NEKKO CONSULTING UK LIMITED est intervenue, sans que cela soit formalisé par une convention cadre écrite signée par les parties, dans des opérations financières réalisées par la SAS KORELYA CAPITAL, dont le rachat par une société sud-coréenne dénommée [U] de l'intégralité des parts sociales d'une société espagnole dénommée WALLAPOP, étant précisé que la société [U] a ultérieurement donné son accord de principe au versement d'une somme de 8 millions d'euros au titre de la rémunération due à la SAS KORELYA CAPITAL pour cette dernière opération.

La société NEKKO CONSULTING UK LIMITED estime qu'il lui revient une commission égale à 1 600 000 € sur ce dernier montant, ainsi qu'il résulterait d'un courriel interne en date du 16 février 2026 échangé entre les dirigeants (directeur général et président) de la société KORELYA CAPITAL , Monsieur [O] [Y], ès qualité de dirigeant la société NEKKO CONSULTING UK LIMITED, étant à l'origine de la vente des parts sociales de la société WALLAPOP à la société [U].

Suivant une ordonnance sur requête en date du 8 avril 2026, le juge de l'exécution de céans a autorisé la société NEKKO CONSULTING UK LIMITED à pratiquer, après recherche FICOBA, une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société KORELYA CAPITAL , en garantie d'une créance évaluée provisoirement à 1 600 000 €.

En exécution de cette ordonnance, une saisie a été effectuée le 10 avril 2026 auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE laquelle a déclaré un solde saisissable égal à 5 365 375,14 €.

Par acte du 10 juin 2026, la SAS KORELYA CAPITAL a assigné devant le juge de l'exécution la société NEKKO CONSULTING UK LIMITED aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 24 juin 2026, d'obtenir :
-in limine litis : l'annulation de l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire faite auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, et par voie de conséquence la caducité de la procédure subséquente et la rétractation de l'ordonnance sur requête.
-en tout état de cause : la rétractation de l'ordonnance sur requête susmentionnée, la créance alléguée n'étant aucunement fondée en son principe, ni même menacée en son recouvrement, et partant la mainlevée de la saisie conservatoire diligentée auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, outre l'allocation d'une indemnité de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse fait valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicite une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.


MOTIFS ET DÉCISION

Sur la dénonciation de la saisie conservatoire :
La demanderesse fait valoir que cette dénonciation est nulle du fait que la requête qui lui a été communiquée en cette occasion ne serait ni datée, ni signée et au surplus ne comporterait pas de numéro de RG.

Toutefois, malgré ce que prétend cette dernière, il convient de considérer que les irrégularités formelles ainsi alléguées (alors que la requête dont il s'agit est identique à celle qui a été soumise au juge de l'exécution) ne lui ont causé aucun grief, puisqu'elle a été en l'occurrence pleinement en mesure de contester l'ensemble des éléments de droit et de fait présentés au juge de l'exécution.

Les demandes présentées de ce chef seront donc rejetées.

Sur le principe de créance :

Il importe de relever que :

-Le courriel en date du 16 février 2026, purement interne à la SAS KORELYA CAPITAL, traduit surtout des divergences sérieuses et importantes entre les dirigeants de cette dernière (le directeur général proposant une somme de 1 600 000 € en réponse à la contestation de la présidente), relativement au montant de la commission qui serait due à la société NEKKO CONSULTING UK LIMITED au titre de son intervention dans la vente des parts sociales de la société WALLAPOP à la société [U],
-Aucun contrat écrit n'a été conclu entre les parties au présent litige relativement à cette dernière opération, de sorte que la commission qui pourrait revenir à la défenderesse ne peut, à ce stade de la procédure, être objectivement chiffrée ou évaluée,
-De même, la société NEKKO CONSULTING UK LIMITED ne peut se prévaloir d'aucun engagement unilatéral pris directement à son égard par la SAS KORELYA CAPITAL, 
-De plus, le responsable de la gestion des capitaux de la société [U] atteste que sur la somme de 8 millions d'euros, la demanderesse a seulement perçu à ce jour un montant de 1,5 millions d'euros, la défenderesse ne pouvant utilement soutenir , à défaut de tout écrit, que cette circonstance lui est indifférente ou inopposable.

Il s'en déduit que la très forte indétermination qui caractérise le montant de la créance invoquée par la société NEKKO CONSULTING UK LIMITED équivaut en l'occurrence à une absence d'apparence de créance au sens de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

En conséquence, il y a lieu de rétracter l'ordonnance sur requête et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire diligentée le 10 avril 2026 auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

L'équité commande d'accorder à la demanderesse une indemnité de
 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.








PAR CES MOTIFS 
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Rétracte l'ordonnance sur requête en date du 8 avril 2026 ayant autorisé la société NEKKO CONSULTING UK LIMITED à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société KORELYA CAPITAL, en garantie d'une créance évaluée provisoirement à 1 600 000€,

Ordonne en conséquence mainlevée de la saisie conservatoire diligentée le 10 avril 2026, en exécution de ladite ordonnance, auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE,

Condamne la société NEKKO CONSULTING UK LIMITED à verser à la société KORELYA CAPITAL une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne également la société NEKKO CONSULTING UK LIMITED aux dépens,


La greffière La juge de l’exécution