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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 7 juillet 2026, n° 2026P00405

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Parties (entreprises)

DN-PRO

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 07 juillet 2026

Références : 2026P00405 / 2026J00398

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 11 juin 2026 sur requête de M. le procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié cidessous :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL à associé unique DN-PRO [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 804478311.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil et ce dernier a été cité à comparaître, par acte de commissaire de justice qui lui a été délivré le 23 juin 2026.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 06 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [J] [Q] [E], gérant de la SARL à associé unique DN-PRO, qui, sur la question du président d'audience, a indiqué être d'accord sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

M. [S] [K], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, lequel a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL à associé unique DN-PRO.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL à associé unique DN-PRO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Le redressement judiciaire de la SARL à associé unique DN-PRO doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

La cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance portant injonction de payer, qu'il n'a pas été en mesure d'exécuter ; interrogé par le président, le débiteur le reconnaît, si bien que sa cessation des

paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 07 janvier 2025.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL à associé unique DN-PRO.

Fixe au 07 janvier 2027 la fin de la période d'observation.

Fixe au 07 janvier 2025 la cessation des paiements.

Désigne en qualité de juges commissaires Mme [R] [L] et M. [O] [I].

Désigne la SELARL B.G.H. / Me [V] [U] et Me [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [C] [W], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 12 octobre 2026 à 14 heures 40, Salle A.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié au représentant des salariés, s'il en existe, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 06 juillet 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, M. Patrick CHARIGNON et Mme Catherine PACHOUD, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 07 juillet 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 07 juillet 2026

Références : 2026P00405 / 2026J00398

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 11 juin 2026 sur requête de M. le procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié cidessous :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL à associé unique DN-PRO [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 804478311.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil et ce dernier a été cité à comparaître, par acte de commissaire de justice qui lui a été délivré le 23 juin 2026.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 06 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [J] [Q] [E], gérant de la SARL à associé unique DN-PRO, qui, sur la question du président d'audience, a indiqué être d'accord sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

M. [S] [K], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, lequel a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL à associé unique DN-PRO.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL à associé unique DN-PRO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Le redressement judiciaire de la SARL à associé unique DN-PRO doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

La cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance portant injonction de payer, qu'il n'a pas été en mesure d'exécuter ; interrogé par le président, le débiteur le reconnaît, si bien que sa cessation des

paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 07 janvier 2025.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL à associé unique DN-PRO.

Fixe au 07 janvier 2027 la fin de la période d'observation.

Fixe au 07 janvier 2025 la cessation des paiements.

Désigne en qualité de juges commissaires Mme [R] [L] et M. [O] [I].

Désigne la SELARL B.G.H. / Me [V] [U] et Me [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [C] [W], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 12 octobre 2026 à 14 heures 40, Salle A.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié au représentant des salariés, s'il en existe, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 06 juillet 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, M. Patrick CHARIGNON et Mme Catherine PACHOUD, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 07 juillet 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T23:41:37.338Z.