Décision de justice

Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8, 9 juillet 2026, n° 2026RG07354

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Parties (entreprises)

SIREN 818621930

Motifs

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 9 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 2 juillet 2026, la SAS BUSIT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 818 621 930 et exerce une activité d'édition de logiciels applicatifs, fourniture d'infrastructures destinées aux services d'hébergement prestations de conseil sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 4].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [E] [A] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

Attendu que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par la SELAS HUISSIER - [Adresse 5] [Adresse 6].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS BUSIT [Adresse 4]

Désigne M. [F] [G] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [I] [R] [Adresse 7] en qualité de liquidateur

Désigne la SELAS HUISSIER - [Adresse 8] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1er juillet 2026 la date de cessation des paiements.

Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 11 janvier 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 juillet 2026 Chambre 8

N° PCL : 2026PC00345 SAS BUSIT N° RG: 2026AL01390

DEBITEUR

SAS BUSIT Spaces Grand [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 818 621 930 N° de gestion 2016B00491

Représentant légal : SASU MITRIM Président [Adresse 2]

Comparant en la personne de son Président, M. [E] [A], assisté de Me Christophe DI NATALE [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, M. GAMBET Yoann, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia