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Décision de justice

Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, CHAMBRE DU CONSEIL, 3 juillet 2026, n° 2026000409

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Exposé du litige

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick PALACIN, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

[…]

Par jugement en date du 05/09/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société TASTET PIERRE (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, renouvelée pour 6 mois supplémentaires avec un rappel à l'audience du 03/07/2026

Motifs

Sur ce,
 * Monsieur [W] [E], représentant légal de ladite société, a comparu
 * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [G] [Z], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Madame [D] [U], collaboratrice dûment mandatée

Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que : - la trésorerie de l'entreprise est largement créditrice
 * aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance des organes de la procédure
 * les documents comptables afférents à la période d'observation n'ont pas pu être communiqués avant audience
 * le dirigeant a mis en œuvre des mesures de restructuration afin de permettre de restaurer la rentabilité de l'entreprise (cession de l'actif immobilier)
 * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
 * en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du Code de Commerce, le dirigeant sollicite, sur audience, la désignation d'un administrateur judiciaire

Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis favorables à la poursuite de la période d'observation

Il convient en conséquence de procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article précité

Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société TASTET PIERRE (SARL) jusqu'à son terme,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce

Vu l'article L.621-4 alinéa 4 du même code

Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [G] [Z], ès qualités, par ailleurs entendue

Statuant sur le rapport du Juge-commissaire

La société TASTET PIERRE (SARL) dûment convoquée et entendue

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE …..: SELARL APEX, prise en la personne de Maître [Q] [K]

[Adresse 2]

Dit que l'Administrateur désigné aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise, en application de l'article L.631-12 du Code de Commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société TASTET PIERRE (SARL) jusqu'à son terme, pour les causes sus énoncées

Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société TASTET PIERRE (SARL) à comparaître à l'audience du 04/09/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'adoption d'un plan de redressement ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Dit que les documents suivants doivent accompagner tout projet de plan :

Les propositions de plan

Les réponses des créanciers

Une situation comptable certifiée par un expert-comptable couvrant la période d'observation

Un compte prévisionnel

Un tableau d'amortissement conforme aux propositions d'apurement du passif et aux réponses des créanciers

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement

Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000409

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 03/07/2026

DEFENDEUR(S) : TASTET PIERRE (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [W] [E] [J], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président

JUGES : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick PALACIN, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

[…]

Par jugement en date du 05/09/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société TASTET PIERRE (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, renouvelée pour 6 mois supplémentaires avec un rappel à l'audience du 03/07/2026

Sur ce,
 * Monsieur [W] [E], représentant légal de ladite société, a comparu
 * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [G] [Z], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Madame [D] [U], collaboratrice dûment mandatée

Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que : - la trésorerie de l'entreprise est largement créditrice
 * aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance des organes de la procédure
 * les documents comptables afférents à la période d'observation n'ont pas pu être communiqués avant audience
 * le dirigeant a mis en œuvre des mesures de restructuration afin de permettre de restaurer la rentabilité de l'entreprise (cession de l'actif immobilier)
 * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
 * en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du Code de Commerce, le dirigeant sollicite, sur audience, la désignation d'un administrateur judiciaire

Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis favorables à la poursuite de la période d'observation

Il convient en conséquence de procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article précité

Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société TASTET PIERRE (SARL) jusqu'à son terme,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce

Vu l'article L.621-4 alinéa 4 du même code

Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [G] [Z], ès qualités, par ailleurs entendue

Statuant sur le rapport du Juge-commissaire

La société TASTET PIERRE (SARL) dûment convoquée et entendue

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE …..: SELARL APEX, prise en la personne de Maître [Q] [K]

[Adresse 2]

Dit que l'Administrateur désigné aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise, en application de l'article L.631-12 du Code de Commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société TASTET PIERRE (SARL) jusqu'à son terme, pour les causes sus énoncées

Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société TASTET PIERRE (SARL) à comparaître à l'audience du 04/09/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'adoption d'un plan de redressement ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Dit que les documents suivants doivent accompagner tout projet de plan :

Les propositions de plan

Les réponses des créanciers

Une situation comptable certifiée par un expert-comptable couvrant la période d'observation

Un compte prévisionnel

Un tableau d'amortissement conforme aux propositions d'apurement du passif et aux réponses des créanciers

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement

Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T09:50:06.313Z.