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Décision de justice

Tribunal des activités économiques d'Avignon, Audience quatrième chambre (procédures collectives), 8 juillet 2026, n° 2026011423

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Exposé du litige

Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/07/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97

Suivant requête déposée au greffe le 15/06/2026 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution d'une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce, RP [O] (SAS) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Le débiteur a comparu à l'audience et ne s'oppose pas à l'ouverture d'ne procédure collective.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du dossier que dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 3] ont fait connaître l'existence d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant de 2.894 euros présumant que l'actif de l'entreprise ne lui permet plus de recouvrir son passif.

Les services de l'URSSAF Provence - Alpes-Côte d'Azur ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 7.114 euros.

Il a été constaté que les capitaux propres de la société sont négatifs.

Suivant plusieurs courriels des salariés de l'entreprise ont informé le tribunal que les salaires ne sont pas payés depuis plusieurs mois. Toutes les relances ou mises en demeure que ce salarié a adressés à l'entreprise sont revenues infructueuses.

L'entreprise a au demeurant fait l'objet de trois injonctions de payer concernant :

Un montant de 25.204,05 euros à la demande de la société BOST INGENIERIE à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 27 février 2026.

Un montant de 674.30 euros à la demande de la société BUREAU ALPES CONTROLES à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 27 mars 2026.

Un montant de 2.697,41 euros à la demande de la société HSE PROPRETE ET SERVICES à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 31 mars 2026.

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce. Le dirigeant s'est présenté à l'entretien mais n'a pas régularisé le paiement des salaires de ses salariés et ne répond pas au mail du greffe le sommant d'y procéder. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement.

Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.

La société RP [O] (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le dirigeant confirme son état de cessation des paiements et sollicite à l'audience l'ouverture d'une procédure collective.

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de RP [O] (SAS).

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'accord du dirigeant,

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

RP [O] (SAS)

[Adresse 3] Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2026, date de la saisine du Parquet.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Denis BOREL, en qualité de juge-commissaire,

Nadia CHERGUIA-MOSSE en qualité de juge-commissaire suppléant,

Mandataire judiciaire : Me [A] [K] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]

Chargé d'Inventaire :

(selarl) [Localité 3] ENCHERES prise en la personne de Maître [W] [Q], commissaire de justice

[Adresse 6]

Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum.

Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d'effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d'établir, pendant la période d'observation, un projet de plan qu'il déposera au greffe.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur dev ra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d'Avignon le 26/08/2026 à 09:30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et le maintien du redressement judiciaire ou l'éventualité pour le tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 08/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011423

Demandeur(s):

Madame [L] [C], procureur de la République

Tribunal judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Débiteur(s):

RP [O] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

M. ROJAS Arnaud, président présent

Mme [M], A2Z cabinet comptable présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Denis BOREL

Juges:

Nadia CHERGUIA-MOSSE

Michel MARIDET

Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN

Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/07/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97

Suivant requête déposée au greffe le 15/06/2026 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution d'une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce, RP [O] (SAS) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Le débiteur a comparu à l'audience et ne s'oppose pas à l'ouverture d'ne procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du dossier que dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 3] ont fait connaître l'existence d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant de 2.894 euros présumant que l'actif de l'entreprise ne lui permet plus de recouvrir son passif.

Les services de l'URSSAF Provence - Alpes-Côte d'Azur ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 7.114 euros.

Il a été constaté que les capitaux propres de la société sont négatifs.

Suivant plusieurs courriels des salariés de l'entreprise ont informé le tribunal que les salaires ne sont pas payés depuis plusieurs mois. Toutes les relances ou mises en demeure que ce salarié a adressés à l'entreprise sont revenues infructueuses.

L'entreprise a au demeurant fait l'objet de trois injonctions de payer concernant :

Un montant de 25.204,05 euros à la demande de la société BOST INGENIERIE à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 27 février 2026.

Un montant de 674.30 euros à la demande de la société BUREAU ALPES CONTROLES à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 27 mars 2026.

Un montant de 2.697,41 euros à la demande de la société HSE PROPRETE ET SERVICES à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 31 mars 2026.

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce. Le dirigeant s'est présenté à l'entretien mais n'a pas régularisé le paiement des salaires de ses salariés et ne répond pas au mail du greffe le sommant d'y procéder. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement.

Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.

La société RP [O] (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le dirigeant confirme son état de cessation des paiements et sollicite à l'audience l'ouverture d'une procédure collective.

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de RP [O] (SAS).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'accord du dirigeant,

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

RP [O] (SAS)

[Adresse 3] Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2026, date de la saisine du Parquet.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Denis BOREL, en qualité de juge-commissaire,

Nadia CHERGUIA-MOSSE en qualité de juge-commissaire suppléant,

Mandataire judiciaire : Me [A] [K] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]

Chargé d'Inventaire :

(selarl) [Localité 3] ENCHERES prise en la personne de Maître [W] [Q], commissaire de justice

[Adresse 6]

Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum.

Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d'effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d'établir, pendant la période d'observation, un projet de plan qu'il déposera au greffe.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur dev ra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d'Avignon le 26/08/2026 à 09:30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et le maintien du redressement judiciaire ou l'éventualité pour le tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

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Mise à jour de la source le 2026-07-15T09:12:18.268Z.