Décision de justice

Tribunal judiciaire de Metz, CTX PROTECTION SOCIALE, 4 juin 2026, n° 25/00933

Sursis à statuerRelations du travail et protection socialeRisques professionnels

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Motifs

Attendu que dans l’attente del’arrêt de la Cour d’Appel ; 

Qu’il convient d’ordonner le sursis à statuer dans cette affaire jusqu’à la survenance de l’événement ainsi déterminé ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’Appel,

DISONS qu’il sera sursis à statuer dans l’attente de dans l’attente del’arrêt de la Cour d’Appel

DISONS que l’affaire sera réinscrite par la partie la plus diligente ;

Le greffier, Le Juge de la Mise en Etat, 



Notifiée aux parties
en LRAR le

Texte intégral

Minute: 
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

N°N° RG 25/00933 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMWL








DOSSIER : N°N° RG 25/00933 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMWL 
 CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
OBJET DU RECOURS : faute inexcusable - carcinome papillaire de la thyroïde.
 DEMANDEUR
M. [N] [C]
 
DEFENDERESSE
S.A. [1] [2]
représentée par Me JOUMANA FRANGIE MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS,
 
 
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

 


Nous, Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état, assisté de Antoinette MULLER, Greffier, 

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de Procédure Civile ; 

Attendu que dans l’attente del’arrêt de la Cour d’Appel ; 

Qu’il convient d’ordonner le sursis à statuer dans cette affaire jusqu’à la survenance de l’événement ainsi déterminé ; 


PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’Appel,

DISONS qu’il sera sursis à statuer dans l’attente de dans l’attente del’arrêt de la Cour d’Appel

DISONS que l’affaire sera réinscrite par la partie la plus diligente ;

Le greffier, Le Juge de la Mise en Etat, 



Notifiée aux parties
en LRAR le

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Mise à jour de la source le 2026-07-15T08:27:03.691Z.