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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, n° 23/06240

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs

COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 6 - Chambre 7

 ------

Affaire

[N] [E] [V] [S], représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

c/

Me [Q] [R] (SAS [1]) - Mandataire liquidateur de S.A.S. [2]



Association AGS CGEA IDF OUEST

N° RG 23/06240 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIVO



ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , 1 pages)

-------

Sur appel d'un jugement

rendu le 02 Mai 2023

par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS



Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Assistée de Estelle KOFFI, Greffière, 

 

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;



Vu l'article R.1452-8 du code du travail ;



Vu la demande du conseiller de la mise en état aux parties du 13 février 2026 notamment de faire désigner à la société [2] un mandataire ad hoc et de l'attraire dans la cause avant le 10 mai 2026 à peine de radiation ;



Vu le message du 5 mai 2026 de l'appelante indiquant qu'une démarche était en cours à cette fin ;



Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ;



Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;





PAR CES MOTIFS :

Dispositif

- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/6240;



- DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu :



*de la désignation d'un mandataire ad hoc à la société intimée et de l'acte d'huissier le mettant dans la cause signifiant la DA, les conclusions et les pièces ; 

*d'un kbis à jour de la société ;



- DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.



Fait à Paris, le 9 juillet 2026



Le Greffier Le Magistrat





Notification effectuée le :

parties + conseils
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 6 - Chambre 7

 ------

Affaire

[N] [E] [V] [S], représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

c/

Me [Q] [R] (SAS [1]) - Mandataire liquidateur de S.A.S. [2]



Association AGS CGEA IDF OUEST

N° RG 23/06240 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIVO



ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , 1 pages)

-------

Sur appel d'un jugement

rendu le 02 Mai 2023

par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS



Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Assistée de Estelle KOFFI, Greffière, 

 

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;



Vu l'article R.1452-8 du code du travail ;



Vu la demande du conseiller de la mise en état aux parties du 13 février 2026 notamment de faire désigner à la société [2] un mandataire ad hoc et de l'attraire dans la cause avant le 10 mai 2026 à peine de radiation ;



Vu le message du 5 mai 2026 de l'appelante indiquant qu'une démarche était en cours à cette fin ;



Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ;



Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;





PAR CES MOTIFS :



- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/6240;



- DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu :



*de la désignation d'un mandataire ad hoc à la société intimée et de l'acte d'huissier le mettant dans la cause signifiant la DA, les conclusions et les pièces ; 

*d'un kbis à jour de la société ;



- DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.



Fait à Paris, le 9 juillet 2026



Le Greffier Le Magistrat





Notification effectuée le :

parties + conseils

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Mise à jour de la source le 2026-08-05T16:42:20.126Z.