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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, n° 22/08541

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs

COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 6 - Chambre 7

 ------

Affaire

[F] [Q] [P], représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515

c/

S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164



S.C.P. [2] - Prise en la personne de Me [M] [G] - en sa qualité de mandataire judiciaire ded la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, 



S.E.L.A.R.L. [3] - Prise en la personne de [C] [I] - en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, 



S.E.L.A.R.L. [4] - Prise en la personne de de Me [N] [E] - en sa qualité d'aministrateur judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS



S.E.L.A.R.L. [5] - Prise en la personne de Me [R] [D] - en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS



N° RG 22/08541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPAS



ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , 2 pages)

-------

Sur appel d'un jugement

rendu le 15 Septembre 2022

par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX



Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Assistée de Estelle KOFFI, Greffière, 

 

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;



Vu l'article R.1452-8 du code du travail ;



Vu l'ordonnance de révocation de la clôture du 3 avril 2026 :

-déclarant recevables les interventions volontaires des mandataires judiciaires désignés par le Tribunal de commerce de BOBIGNY par jugement du 11 mars 2026 concernant la société [1] en redressement judiciaire;

-renvoyant le dossier à la mise en état pour mise en cause de l'AGS par la partie la plus diligente dans le délai de deux mois, à peine de radiation de l'affaire ; 



Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ;



Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;





PAR CES MOTIFS :

Dispositif

- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/8541;



- DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu :

*de la mise en cause de l'AGS par la partie la plus diligente lui signifiant la DA, les conclusions et les pièces ; 

*d'un kbis à jour de la société ;





- DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.





Fait à Paris, le 9 juillet 2026



Le Greffier Le Magistrat





Notification effectuée le :

parties + conseils
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 6 - Chambre 7

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Affaire

[F] [Q] [P], représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515

c/

S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164



S.C.P. [2] - Prise en la personne de Me [M] [G] - en sa qualité de mandataire judiciaire ded la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, 



S.E.L.A.R.L. [3] - Prise en la personne de [C] [I] - en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, 



S.E.L.A.R.L. [4] - Prise en la personne de de Me [N] [E] - en sa qualité d'aministrateur judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS



S.E.L.A.R.L. [5] - Prise en la personne de Me [R] [D] - en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS



N° RG 22/08541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPAS



ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , 2 pages)

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Sur appel d'un jugement

rendu le 15 Septembre 2022

par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX



Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Assistée de Estelle KOFFI, Greffière, 

 

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;



Vu l'article R.1452-8 du code du travail ;



Vu l'ordonnance de révocation de la clôture du 3 avril 2026 :

-déclarant recevables les interventions volontaires des mandataires judiciaires désignés par le Tribunal de commerce de BOBIGNY par jugement du 11 mars 2026 concernant la société [1] en redressement judiciaire;

-renvoyant le dossier à la mise en état pour mise en cause de l'AGS par la partie la plus diligente dans le délai de deux mois, à peine de radiation de l'affaire ; 



Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ;



Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;





PAR CES MOTIFS :



- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/8541;



- DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu :

*de la mise en cause de l'AGS par la partie la plus diligente lui signifiant la DA, les conclusions et les pièces ; 

*d'un kbis à jour de la société ;





- DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.





Fait à Paris, le 9 juillet 2026



Le Greffier Le Magistrat





Notification effectuée le :

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Mise à jour de la source le 2026-08-04T16:42:17.446Z.