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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, n° 23/00691

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs

COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 6 - Chambre 7

 ------

Affaire



[Y] [Q], représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, toque : C0998

c/



S.A.S.U. [1], représentée par Me [A], avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, 

S.A.S. [2], représentée par Me [T], avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230157



N° RG 23/00691 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAVO



ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , 1 pages)

-------

Sur appel d'un jugement

rendu le 16 Novembre 2022

par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS





Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Assistée de Estelle KOFFI, Greffière, 

 

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;



Vu l'article R.1452-8 du code du travail ;



Vu la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 avril 2026 et la demande de mise en cause des organes de la procédure collective de la société [2] et de l'[Etablissement 1] par la partie la plus diligente dans le délai de deux mois, à peine de radiation de l'affaire ; 



Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ;



Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;





PAR CES MOTIFS :

Dispositif

- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/691;



- DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu :

* de la mise en cause des organes de la procédure collective de la société [2] et de l'[Etablissement 1] par la partie la plus diligente avec signification de la DA, des conclusions et des pièces ; 

* d'un kbis à jour des deux sociétés intimées ;



- DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.



Fait à [Localité 1], le 9 juillet 2026



Le Greffier Le Magistrat





Notification effectuée le :

parties + conseils
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 6 - Chambre 7

 ------

Affaire



[Y] [Q], représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, toque : C0998

c/



S.A.S.U. [1], représentée par Me [A], avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, 

S.A.S. [2], représentée par Me [T], avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230157



N° RG 23/00691 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAVO



ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , 1 pages)

-------

Sur appel d'un jugement

rendu le 16 Novembre 2022

par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS





Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Assistée de Estelle KOFFI, Greffière, 

 

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;



Vu l'article R.1452-8 du code du travail ;



Vu la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 avril 2026 et la demande de mise en cause des organes de la procédure collective de la société [2] et de l'[Etablissement 1] par la partie la plus diligente dans le délai de deux mois, à peine de radiation de l'affaire ; 



Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ;



Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;





PAR CES MOTIFS :



- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/691;



- DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu :

* de la mise en cause des organes de la procédure collective de la société [2] et de l'[Etablissement 1] par la partie la plus diligente avec signification de la DA, des conclusions et des pièces ; 

* d'un kbis à jour des deux sociétés intimées ;



- DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.



Fait à [Localité 1], le 9 juillet 2026



Le Greffier Le Magistrat





Notification effectuée le :

parties + conseils

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T17:35:10.650Z.