Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S2, 15 juillet 2026, n° 26/01479

N° RG 26/01479 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFO3


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale 
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
 

11ème civ. S2

N° RG 26/01479 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFO3

Minute n°

















☐ Copie exec. à :
Me Catherine SOUDANT 


☐ Copie c.c à la Préfecture


Le 
 
Le Greffier 



Me Roger LEMONNIER


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 15 JUILLET 2026


DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 824 541 148 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège est sis, [Adresse 3]
représentée par Me Catherine SOUDANT, avocat postulant, avocat au barreau de STRASBOURG, case 343, substituant Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [J] [O] [V]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée 



OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection 
Fanny JEZEK, Greffier 

DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Juillet 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection 
et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 26/01479 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFO3

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 septembre 2023 avec effet au même jour, M. et Mme [B] [C] [N] et [P] ont donné à bail à Mme [J] [O] [V] un logement à usage d'habitation de deux pièces principales lot n° 60 situé [Adresse 5] et un parking n° 35 pour un loyer mensuel de 550 euros et 45 euros de provision pour charges payable d'avance mensuellement au plus tard le 5 de chaque mois.

Le 3 septembre 2023 avec effet à la date du bail, Mme [P] [W] [B] [C] a signé un contrat de cautionnement Visale avec la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE, pour le paiement des loyers et des charges.

Après divers incidents de paiement, le bailleur a fait jouer à plusieurs reprises l'engagement de caution et la somme totale de 2 380 € lui a été réglée par ACTION LOGEMENT SERVICE à la date du 11 septembre 2025.

Un commandement de payer la somme de 2 380 € en principal visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail a été délivré à Mme [J] [O] [V] par ACTION LOGEMENT SERVICE le 15 octobre 2025.

Ce commandement a été signalé par le commissaire de justice instrumentaire à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Bas-Rhin (CCAPEX) et enregistré le 16 octobre 2025.

La dette n'a pas été résorbée dans le délai de deux mois mentionné au commandement et Mme [J] [O] [V] n'a pas réglé ses loyers par la suite de sorte que Mme [P] [W] [B] [C] a de nouveau fait jouer l'engagement de cautionnement pour un montant total de 4165,00€ selon la quittance subrogative du 18 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224, 1249 et suivants et 2305 et suivants du code civil, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [J] [O] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG à l'audience du 2 avril 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 mai 2026, le défendeur, non comparant, avisé en application de l'article 830 du code de procédure civile.

A cette audience, le président a donné connaissance de la carence du locataire à l'établissement du diagnostic social et financier.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, au soutien de son dépôt de dossier de plaidoirie, reprend les termes de son acte introductif d'instance pour demander de :

- déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;
- ordonner l'expulsion de Mme [J] [O] [V] et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;
- la condamner à lui payer la somme de 4 165 euros, sauf à actualiser au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025 sur la somme de 2 380 euros et pour le surplus à compter de l'assignation ;
- fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;
- la condamner à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative;
- la condamner à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- le condamner en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Elle actualise la dette à la somme de 7 140 € au 11 mai 2026.

Mme [J] [O] [V] n'a pas comparu et ne s'est faite représenter bien que régulièrement assignée par acte délivré à sa personne.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN RÉSILIATION ET EN EXPULSION

En vertu de l'article 2308 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Il est admis que la caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé peut agir en résolution du bail, mais qu'elle peut aussi former toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à la créance .

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par voie électronique le 28 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Le commandement de payer a été notifié à la CCAPEX qui en a accusé réception le 16 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

2. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, paragraphe. « VIII. Clause résolutoire », en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires. 


Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Mme [J] [O] [V] le 15 octobre 2025 pour le montant en principal de 2 380 €.

Il est établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai légal de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 26 novembre 2025 à 24 heures.

Il convient dès lors d'ordonner l'expulsion de Mme [J] [O] [V] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif. 

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire ; que l'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue notamment la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

Mme [J] [O] [V] devenant occupant sans droit ni titre à la date du 26 novembre 2025, il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s'était poursuivi. Il y a lieu de condamner le locataire au paiement de cette indemnité à compter du 27 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative.

3. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF ET DES INDEMNITÉS D'OCCUPATION

Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

L'article 1353 du Code civil, dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement...»

Mme [J] [O] [V], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni les montant et caractère de cette dette. 






Au vu du décompte présenté par ACTION LOGEMENT SERVICES, elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 7 140,00 € au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation, échéance de mai 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 octobre 2025 sur la somme de 2 380 € et à compter de l'assignation sur la somme de 1 785,00 € et du présent jugement pour le surplus. 

4. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT 

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Il s'évince des dispositions précitées que l'octroi de délais de paiement par le juge sur ce fondement est désormais conditionné à la reprise intégrale du paiement des loyers par le locataire et de sa capacité financière à régler sa dette locative, la suspension de la clause résolutoire l'étant à la demande d'au moins une des parties.

Les éléments de la cause, l'absence d'information sur la capacité financière de la locataire ne permettent donc pas d'accorder à Mme [J] [O] [V] des délais de paiements.

5 . SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [J] [O] [V], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l'assignation.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l'instance et des démarches judiciaires accomplies, Mme [J] [O] [V] sera condamnée à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 416 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.






PAR CES MOTIFS
 
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : 

REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires ;

CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 4 septembre 2023 avec effet au même jour entre M. et Mme [B] [C] [N] et [P] et Mme [J] [O] [V] portant un logement à usage d'habitation de deux pièces principales lot n° 60 situé [Adresse 5] et un parking n° 35 sont réunies à la date du 26 novembre 2025 à 24 heures ; 

ORDONNE en conséquence à Mme [J] [O] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu'à défaut pour Mme [J] [O] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, elle pourra, dans les deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire l'objet d'une expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Mme [J] [O] [V] à payer à compter du 27 novembre 2025 à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
 
CONDAMNE Mme [J] [O] [V] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 7 140,00 € au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation, échéance de mai 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 octobre 2025 sur la somme de 2 380 € et à compter de l'assignation sur la somme de 1 785,00 € et du présent jugement pour le surplus ; 

CONDAMNE Mme [J] [O] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Mme [J] [O] [V] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 416 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département, en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le Greffier Le Juge
Fanny JEZEK Laurent DUCHEMIN