Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 25-16.007

Chronologie de l'affaire

• 25 mars 2025 · Cour d'appel de Besançon · Autre (décision attaquée)
• 16 juillet 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 15,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Y]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 25-16.007
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [C] [N] [L]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux
 
 
 Défendeur(s)
 : le département de la Haute-[Localité 1] - conseil départemental 
 de la Haute-[Localité 1] et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50647
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [M] [H] [C] [N] [L], épouse [B], domiciliée [Localité 2] (Etats-Unis), 
 a formé un pourvoi le 13 juin 2025 suivi d'un pourvoi rectificatif du 17 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au département de la Haute-[Localité 1] - conseil départemental de la Haute-[Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 3], pris en la personne de son président en exercice y étant domicilié,
 
 2°/ à M. [T] [C] [F], domicilié 
 [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [O] [C] [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ à Mme [V] [C] [N], domiciliée [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 16 juillet 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Y]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 25-16.007
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [C] [N] [L]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux
 
 
 Défendeur(s)
 : le département de la Haute-[Localité 1] - conseil départemental 
 de la Haute-[Localité 1] et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50647
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [M] [H] [C] [N] [L], épouse [B], domiciliée [Localité 2] (Etats-Unis), 
 a formé un pourvoi le 13 juin 2025 suivi d'un pourvoi rectificatif du 17 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au département de la Haute-[Localité 1] - conseil départemental de la Haute-[Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 3], pris en la personne de son président en exercice y étant domicilié,
 
 2°/ à M. [T] [C] [F], domicilié 
 [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [O] [C] [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ à Mme [V] [C] [N], domiciliée [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 16 juillet 2026

Mise à jour de la source le 2026-07-24T16:35:03.541Z.