Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50645
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 26-12.674
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 25 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 16 juillet 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 7,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : P 26-12.674 Demandeur(s) : la société Meubles Ikea France Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : Mme [H] Ordonnance : 50645 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 février 2026 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2025 par la cour d'appel de [Localité 1] (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [N] [H], épouse [U], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : P 26-12.674 Demandeur(s) : la société Meubles Ikea France Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : Mme [H] Ordonnance : 50645 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 février 2026 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2025 par la cour d'appel de [Localité 1] (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [N] [H], épouse [U], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
Mise à jour de la source le 2026-07-24T16:35:03.878Z.