Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50609
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 26-11.904
Déchéance
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 16 décembre 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre (décision attaquée)
- 16 juillet 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 7,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : B 26-11.904 Demandeur(s) : la société [Localité 1] families dite UG [Localité 1] dite UG dite union de Guyenne dite cave de [Localité 1] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Les petits fils de veuve [V] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Ordonnance : 50609 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Localité 1] families dite UG [Localité 1] dite UG dite [Adresse 1] dite cave de [Localité 1], société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 février 2026 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les petits fils de veuve [V], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 16 juillet 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : B 26-11.904 Demandeur(s) : la société [Localité 1] families dite UG [Localité 1] dite UG dite union de Guyenne dite cave de [Localité 1] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Les petits fils de veuve [V] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Ordonnance : 50609 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Localité 1] families dite UG [Localité 1] dite UG dite [Adresse 1] dite cave de [Localité 1], société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 février 2026 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les petits fils de veuve [V], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 16 juillet 2026
Mise à jour de la source le 2026-07-24T16:35:06.689Z.