Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50608
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 26-11.891
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 18 novembre 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre (décision attaquée)
- 16 juillet 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 7,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : N 26-11.891 Demandeur(s) : la société Paulyne & Tom Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Axeria IARD Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50608 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Paulyne & Tom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 février 2026 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Axeria IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : N 26-11.891 Demandeur(s) : la société Paulyne & Tom Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Axeria IARD Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50608 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Paulyne & Tom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 février 2026 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Axeria IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
Mise à jour de la source le 2026-07-24T16:35:06.838Z.