Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 25-17.426

Chronologie de l'affaire

• 28 mai 2025 · Cour d'appel de Bastia · Autre (décision attaquée)
• 16 juillet 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 13,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [G]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 25-17.426
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [S]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [B]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50601
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à M. [T] [B], domicilié [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [G]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 25-17.426
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [S]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [B]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50601
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à M. [T] [B], domicilié [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026

Mise à jour de la source le 2026-07-24T16:35:07.760Z.