Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 26-10.738

Chronologie de l'affaire

• 16 février 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre (décision attaquée)
• 16 juillet 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 4,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [N]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 26-10.738
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [J] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 Défendeur(s)
 : la société de mandataire liquidateur [Y] [C] 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL [G], Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50622
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [I] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 3], chez SAEML [Adresse 4],
 
 ont formé un pourvoi le 20 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2025 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société de mandataire liquidateur [Y] [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à Mme [K] [E], domiciliée [Adresse 6] 
 [Localité 1], en qualité d'héritière de [Q] [X].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 16 juillet 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [N]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 26-10.738
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [J] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 Défendeur(s)
 : la société de mandataire liquidateur [Y] [C] 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL [G], Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50622
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [I] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 3], chez SAEML [Adresse 4],
 
 ont formé un pourvoi le 20 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2025 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société de mandataire liquidateur [Y] [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à Mme [K] [E], domiciliée [Adresse 6] 
 [Localité 1], en qualité d'héritière de [Q] [X].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 16 juillet 2026

Mise à jour de la source le 2026-07-24T16:35:09.398Z.