Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 25-18.835

Chronologie de l'affaire

• 3 juillet 2025 · Cour d'appel de Versailles · Irrecevabilité (décision attaquée)
• 16 juillet 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 12,4 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [F]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 25-18.835
 
 
 Demandeur(s)
 : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] 
 sise [Adresse 2] à [Localité 1] (Val d'Oise)
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Unix immobiliers et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50618
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise 
 [Adresse 2] à [Localité 1] (Val d'Oise), dont le siège est 
 [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société d'études et de gestion immobilière du Nord-Est Segine, dont le siège social est [Adresse 4], 
 a formé un pourvoi le 2 septembre 2025 suivi d'un pourvoi rectificatif du 
 18 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel 
 de [Localité 2] (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant : 
 1°/ à la société Unix immobiliers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ au Trésor public, trésorerie de [Localité 1], domiciliée [Adresse 6] 
 [Adresse 7],
 
 3°/ au Trésor public, pôle de recouvrement spécialisé du Val d'Oise, 
 domicilié centre des finances publiques, [Adresse 8], 
 [Localité 3],
 
 4°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers de [Localité 4] centre, domicilié [Adresse 9],
 
 5°/ au directeur général des finances publiques domicilié [Adresse 10].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 
 
 
 
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 16 juillet 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [F]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 25-18.835
 
 
 Demandeur(s)
 : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] 
 sise [Adresse 2] à [Localité 1] (Val d'Oise)
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Unix immobiliers et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50618
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise 
 [Adresse 2] à [Localité 1] (Val d'Oise), dont le siège est 
 [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société d'études et de gestion immobilière du Nord-Est Segine, dont le siège social est [Adresse 4], 
 a formé un pourvoi le 2 septembre 2025 suivi d'un pourvoi rectificatif du 
 18 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel 
 de [Localité 2] (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant : 
 1°/ à la société Unix immobiliers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ au Trésor public, trésorerie de [Localité 1], domiciliée [Adresse 6] 
 [Adresse 7],
 
 3°/ au Trésor public, pôle de recouvrement spécialisé du Val d'Oise, 
 domicilié centre des finances publiques, [Adresse 8], 
 [Localité 3],
 
 4°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers de [Localité 4] centre, domicilié [Adresse 9],
 
 5°/ au directeur général des finances publiques domicilié [Adresse 10].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 
 
 
 
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 16 juillet 2026

Mise à jour de la source le 2026-07-24T16:35:09.894Z.