Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 25-18.169

Chronologie de l'affaire

• 11 avril 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 16 juillet 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 15,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [T]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 25-18.169
 
 
 Demandeur(s)
 : l'association [Adresse 1][Adresse 2]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Occhipinti
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Emaben et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Buk Lament-Robillot, 
 la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50616
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'association [Adresse 1][Adresse 2], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 11 août 2025 
 contre les arrêts rendus les 11 avril 2025 et 4 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris
 (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Emaben, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [H] [N], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à l'établissement public d'aménagements de la ville nouvelle de [Localité 1], (EPAMARNE), dont le siège est [Adresse 6], 
 
 4°/ à la société [B] [X], [Q] [N], [P] [J] et [F] [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 16 juillet 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [T]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 25-18.169
 
 
 Demandeur(s)
 : l'association [Adresse 1][Adresse 2]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Occhipinti
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Emaben et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Buk Lament-Robillot, 
 la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50616
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'association [Adresse 1][Adresse 2], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 11 août 2025 
 contre les arrêts rendus les 11 avril 2025 et 4 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris
 (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Emaben, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [H] [N], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à l'établissement public d'aménagements de la ville nouvelle de [Localité 1], (EPAMARNE), dont le siège est [Adresse 6], 
 
 4°/ à la société [B] [X], [Q] [N], [P] [J] et [F] [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 16 juillet 2026

Mise à jour de la source le 2026-07-24T16:35:10.104Z.