Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 05, 15 juillet 2026, n° 2026F00681

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Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 juillet 2026

N° RG : 2026F00681

Monsieur [B] [S] Né le [Date naissance 1] 1952 [Adresse 1] (Maître Bruno Denis, de la SELARL CTD, Avocat interbarreaux de Nantes & Saint-Nazaire)

C/

Monsieur [V] [K] [X] Né le [Date naissance 2] 1979 [Adresse 2] (Partie défaillante)

Monsieur [E] [A] Né le [Date naissance 3] 1977 [Adresse 3] (Partie défaillante)

Monsieur [N] [T] Né le [Date naissance 4] 1976 [Adresse 4] Et [Adresse 5] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 20,24 et 29 avril 2026, Monsieur [B] [S] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [V] [K] [X], Monsieur [E] [A] et Monsieur [N] [T] pour l'entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu l'article 1844-9 du Code Civil,

Vu les articles 832-3 et suivants du Code Civil,

Vu les pièces du dossier et notamment l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 27 septembre 2018 et l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 19 septembre 2019 ;

DE CONDAMNER

Monsieur [V] [K] [X] à payer à Monsieur [B] [S] la somme en principal de 175 500 EUROS, montant de sa quote-part, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure de payer et ce, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

DE CONDAMNER

Monsieur [E] [A] à payer à Monsieur [B] [S] la somme en principal de 87 750 EUROS, montant de sa quote-part, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure de payer et ce, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

DE CONDAMNER

Monsieur [N] [T] à payer à Monsieur [B] [S] la somme en principal de 87 750 EUROS, montant de sa quote-part, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure de payer et ce, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

D'ORDONNER

la dissolution et la liquidation-partage de la société créée de fait entre Messieurs [B] [S], [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] ayant pour seul actif le navire « MASIWA I », précédemment dénommé LERINS ISLAND ;

D'ATTRIBUER à titre préférentiel

à Monsieur [B] [S] la pleine et entière propriété du navire « MASIWA I », précédemment dénommé LERINS ISLAND ;

DE JUGER

que la dette de chaque quirataire associé au sein de la société créée de fait, Messieurs [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] se compensera avec la dette de Messieurs [B] [S], au titre de la soulte due à [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] par suite de l'attribution préférentielle du navire ;

DE JUGER

en conséquence que Messieurs [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] restent redevables envers Monsieur [B] [S] chacun en leur qualité de quirataire au sein de la société créée de fait des sommes de :

Monsieur [V] [K] [X] pour la somme de 153 184,50 EUROS (175 500 € 22 315,50 €);

Monsieur [E] [A] pour la somme de 76 592,25 EUROS (87 750 € 11 157,75 €);

Monsieur [N] [T] pour la somme de 76 592,25 EUROS (87 750 11 157,75 €).

DE CONDAMNER :

Monsieur [V] [K] [X] à payer à Monsieur [B] [S] la somme en principal de 153 184,50 EUROS et ce, avec intérêts au taux légal à compter 15 septembre 2016 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

Monsieur [E] [A] à payer à Monsieur [B] [S] la somme en principal de 76 592,25 EUROS et ce, avec intérêts au taux légal à compter 15 septembre 2016 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

Monsieur [N] [T] à payer à Monsieur [B] [S] la somme en principal de 76 592,25 EUROS et ce, avec intérêts au taux légal à compter 15 septembre 2016 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

Subsidiairement, D'ORDONNER

la vente aux enchères publiques du navire MASIWA 1, précédemment dénommé LERINS ISLAND à la requête de Monsieur [B] [S] sur la mise à prix de 58 000 EUROS ;

En tout état de cause,

DE CONDAMNER

in solidum, Messieurs [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] :

A payer à Monsieur [B] [S], une somme de 6.000,00 EUROS sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, dont distraction au profit de la SELARL CTD conformément aux dispositions de l'article 699 dudit Code ;

DE JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

A la barre, Monsieur [B] [S] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Monsieur [V] [K] [X], Monsieur [E] [A] et Monsieur [N] [T] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Acte de vente signé le 28 avril 2014 par Monsieur [S], Monsieur [X], Monsieur [T] et Monsieur [A], dans lequel il est précisé que l'acquisition du navire LERINS ISLAND s'est faite à hauteur de 46 % pour Monsieur [S], 27 % pour Monsieur [X] et 13,5 % pour Monsieur [A] et [T]

Attestation de Mme [U] signée le 6 février 2014 indiquant que Monsieur [B] [H] a réglé de l'intégralité du prix du bateau

Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 27 septembre 2018 condamnant Monsieur [X], Monsieur [A] et Monsieur [T]

Arrêt de la Cour d'Appel D'AIX-EN-PROVENCE du 19 septembre 2019 confirmant l'ordonnance du juge des référés

Procès-Verbal de carence du 18 juin 2022

Certificat d'irrécouvrabilité contre Mr [X] du 21 juin 2023

Certificat d'irrécouvrabilité contre Mr [A] du 21 juin 2023

Courrier adressé à Mr [T] le 2 février 2026 afin de se voir attribuer la pleine et entière propriété du navire « LERINS ISLAND » et lui indiquant ne pas être opposé à un règlement amiable

Courrier adressé à Mr [A] le 2 février 2026 afin de se voir attribuer la pleine et entière propriété du navire « LERINS ISLAND » et lui indiquant ne pas être opposé à un règlement amiable

Courrier adressé à Mr [X] le 2 février 2026 afin de se voir attribuer la pleine et entière propriété du navire « LERINS ISLAND » et lui indiquant ne pas être opposé à un règlement amiable

Certificat d'estimation de valeur

Photographies du navire (8 photographies)

que la créance de Monsieur [B] [S] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu que conformément à l'article 1844-9 du Code civil prévoit que « Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.

Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle. » ;

Attendu que Monsieur [B] [S] a payé l'intégralité du prix du bateau comme l'en atteste Madame [U] le 6 février 2024, que les indivisaires n'ont pas réglés leur part malgré l'ordonnance du juge des référés du Tribunal de commerce de Marseille du 27 septembre 2018 confirmée par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, les mises en demeure,

Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ordonner la dissolution et la liquidation-partage de la société créée de fait entre Messieurs [B] [S], [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] ayant pour seul actif le navire « MASIWA I », précédemment dénommé LERINS ISLAND et d'attribuer à titre préférentiel à Monsieur [B] [S] la pleine et entière propriété du navire « MASIWA 1 » précédemment dénommé LERINS ISLAND ;

Attendu que la dette de chaque quirataire associé au sein de la société créée de fait, Messieurs [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] se compensera avec la dette de Messieurs [B] [S], au titre de la soulte due à [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] par suite de l'attribution préférentielle du navire ;

Attendu qu'en conséquence que Messieurs [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] restent redevables envers Monsieur [B] [S] chacun en leur qualité de quirataire au sein de la société créée de fait des sommes de :

Monsieur [V] [K] [X] pour la somme de 153 184,50 EUROS (175 500 € 22 315,50 €);

Monsieur [E] [A] pour la somme de 76 592,25 EUROS (87 750 € 11 157,75 €);

Monsieur [N] [T] pour la somme de 76 592,25 EUROS (87 750 11 157,75 €).

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner Monsieur [V] [K] [X] à lui payer la somme de 153 184,50 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [B] [S] et de condamner Monsieur [E] [A] à lui payer la somme de 76 592,25 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal, outre les dépens ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [B] [S] et de condamner Monsieur [N] [T] à lui payer la somme de 76 592,25 euros montant de sa quote-part, en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [B] [S] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Ordonne la dissolution et la liquidation-partage de la société créée de fait entre Messieurs [B] [S], [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] ayant pour seul actif le navire « MASIWA I », précédemment dénommé LERINS ISLAND ;

Attribue à titre préférentiel à Monsieur [B] [S] la pleine et entière propriété du navire « MASIWA 1 » précédemment dénommé LERINS ISLAND ;

Condamne Monsieur [V] [K] [X] à payer à Monsieur [B] [S] la somme de la somme de 153 184,50 € (cent cinquante trois mille cent quatre-vingt quatre euros et cinquante centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Condamne Monsieur [E] [A] à payer à Monsieur [B] [S] la somme de la somme de 76 592,25 € (soixante seize mille cinq cent quatre-vingt douze euros et vingtcinq centimes), en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Condamne Monsieur [N] [T] à payer à Monsieur [B] [S] la somme de la somme de 76 592,25 € (soixante seize mille cinq cent quatre-vingt douze euros et vingtcinq centimes), en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Condamne conjointement Monsieur [V] [K] [X], Monsieur [E] [A] et Monsieur [N] [T] à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement Monsieur [V] [K] [X], Monsieur [E] [A] et Monsieur [N] [T] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 93,43 € (quatre-vingt treize euros et quarante-trois centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 juillet 2026

N° RG : 2026F00681

Monsieur [B] [S] Né le [Date naissance 1] 1952 [Adresse 1] (Maître Bruno Denis, de la SELARL CTD, Avocat interbarreaux de Nantes & Saint-Nazaire)

C/

Monsieur [V] [K] [X] Né le [Date naissance 2] 1979 [Adresse 2] (Partie défaillante)

Monsieur [E] [A] Né le [Date naissance 3] 1977 [Adresse 3] (Partie défaillante)

Monsieur [N] [T] Né le [Date naissance 4] 1976 [Adresse 4] Et [Adresse 5] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 20,24 et 29 avril 2026, Monsieur [B] [S] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [V] [K] [X], Monsieur [E] [A] et Monsieur [N] [T] pour l'entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu l'article 1844-9 du Code Civil,

Vu les articles 832-3 et suivants du Code Civil,

Vu les pièces du dossier et notamment l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 27 septembre 2018 et l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 19 septembre 2019 ;

DE CONDAMNER

Monsieur [V] [K] [X] à payer à Monsieur [B] [S] la somme en principal de 175 500 EUROS, montant de sa quote-part, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure de payer et ce, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

DE CONDAMNER

Monsieur [E] [A] à payer à Monsieur [B] [S] la somme en principal de 87 750 EUROS, montant de sa quote-part, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure de payer et ce, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

DE CONDAMNER

Monsieur [N] [T] à payer à Monsieur [B] [S] la somme en principal de 87 750 EUROS, montant de sa quote-part, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure de payer et ce, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

D'ORDONNER

la dissolution et la liquidation-partage de la société créée de fait entre Messieurs [B] [S], [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] ayant pour seul actif le navire « MASIWA I », précédemment dénommé LERINS ISLAND ;

D'ATTRIBUER à titre préférentiel

à Monsieur [B] [S] la pleine et entière propriété du navire « MASIWA I », précédemment dénommé LERINS ISLAND ;

DE JUGER

que la dette de chaque quirataire associé au sein de la société créée de fait, Messieurs [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] se compensera avec la dette de Messieurs [B] [S], au titre de la soulte due à [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] par suite de l'attribution préférentielle du navire ;

DE JUGER

en conséquence que Messieurs [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] restent redevables envers Monsieur [B] [S] chacun en leur qualité de quirataire au sein de la société créée de fait des sommes de :

Monsieur [V] [K] [X] pour la somme de 153 184,50 EUROS (175 500 € 22 315,50 €);

Monsieur [E] [A] pour la somme de 76 592,25 EUROS (87 750 € 11 157,75 €);

Monsieur [N] [T] pour la somme de 76 592,25 EUROS (87 750 11 157,75 €).

DE CONDAMNER :

Monsieur [V] [K] [X] à payer à Monsieur [B] [S] la somme en principal de 153 184,50 EUROS et ce, avec intérêts au taux légal à compter 15 septembre 2016 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

Monsieur [E] [A] à payer à Monsieur [B] [S] la somme en principal de 76 592,25 EUROS et ce, avec intérêts au taux légal à compter 15 septembre 2016 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

Monsieur [N] [T] à payer à Monsieur [B] [S] la somme en principal de 76 592,25 EUROS et ce, avec intérêts au taux légal à compter 15 septembre 2016 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

Subsidiairement, D'ORDONNER

la vente aux enchères publiques du navire MASIWA 1, précédemment dénommé LERINS ISLAND à la requête de Monsieur [B] [S] sur la mise à prix de 58 000 EUROS ;

En tout état de cause,

DE CONDAMNER

in solidum, Messieurs [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] :

A payer à Monsieur [B] [S], une somme de 6.000,00 EUROS sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, dont distraction au profit de la SELARL CTD conformément aux dispositions de l'article 699 dudit Code ;

DE JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

A la barre, Monsieur [B] [S] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Monsieur [V] [K] [X], Monsieur [E] [A] et Monsieur [N] [T] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Acte de vente signé le 28 avril 2014 par Monsieur [S], Monsieur [X], Monsieur [T] et Monsieur [A], dans lequel il est précisé que l'acquisition du navire LERINS ISLAND s'est faite à hauteur de 46 % pour Monsieur [S], 27 % pour Monsieur [X] et 13,5 % pour Monsieur [A] et [T]

Attestation de Mme [U] signée le 6 février 2014 indiquant que Monsieur [B] [H] a réglé de l'intégralité du prix du bateau

Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 27 septembre 2018 condamnant Monsieur [X], Monsieur [A] et Monsieur [T]

Arrêt de la Cour d'Appel D'AIX-EN-PROVENCE du 19 septembre 2019 confirmant l'ordonnance du juge des référés

Procès-Verbal de carence du 18 juin 2022

Certificat d'irrécouvrabilité contre Mr [X] du 21 juin 2023

Certificat d'irrécouvrabilité contre Mr [A] du 21 juin 2023

Courrier adressé à Mr [T] le 2 février 2026 afin de se voir attribuer la pleine et entière propriété du navire « LERINS ISLAND » et lui indiquant ne pas être opposé à un règlement amiable

Courrier adressé à Mr [A] le 2 février 2026 afin de se voir attribuer la pleine et entière propriété du navire « LERINS ISLAND » et lui indiquant ne pas être opposé à un règlement amiable

Courrier adressé à Mr [X] le 2 février 2026 afin de se voir attribuer la pleine et entière propriété du navire « LERINS ISLAND » et lui indiquant ne pas être opposé à un règlement amiable

Certificat d'estimation de valeur

Photographies du navire (8 photographies)

que la créance de Monsieur [B] [S] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu que conformément à l'article 1844-9 du Code civil prévoit que « Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.

Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle. » ;

Attendu que Monsieur [B] [S] a payé l'intégralité du prix du bateau comme l'en atteste Madame [U] le 6 février 2024, que les indivisaires n'ont pas réglés leur part malgré l'ordonnance du juge des référés du Tribunal de commerce de Marseille du 27 septembre 2018 confirmée par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, les mises en demeure,

Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ordonner la dissolution et la liquidation-partage de la société créée de fait entre Messieurs [B] [S], [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] ayant pour seul actif le navire « MASIWA I », précédemment dénommé LERINS ISLAND et d'attribuer à titre préférentiel à Monsieur [B] [S] la pleine et entière propriété du navire « MASIWA 1 » précédemment dénommé LERINS ISLAND ;

Attendu que la dette de chaque quirataire associé au sein de la société créée de fait, Messieurs [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] se compensera avec la dette de Messieurs [B] [S], au titre de la soulte due à [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] par suite de l'attribution préférentielle du navire ;

Attendu qu'en conséquence que Messieurs [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] restent redevables envers Monsieur [B] [S] chacun en leur qualité de quirataire au sein de la société créée de fait des sommes de :

Monsieur [V] [K] [X] pour la somme de 153 184,50 EUROS (175 500 € 22 315,50 €);

Monsieur [E] [A] pour la somme de 76 592,25 EUROS (87 750 € 11 157,75 €);

Monsieur [N] [T] pour la somme de 76 592,25 EUROS (87 750 11 157,75 €).

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner Monsieur [V] [K] [X] à lui payer la somme de 153 184,50 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [B] [S] et de condamner Monsieur [E] [A] à lui payer la somme de 76 592,25 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal, outre les dépens ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [B] [S] et de condamner Monsieur [N] [T] à lui payer la somme de 76 592,25 euros montant de sa quote-part, en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [B] [S] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Ordonne la dissolution et la liquidation-partage de la société créée de fait entre Messieurs [B] [S], [V] [K] [X], [E] [A] et [N] [T] ayant pour seul actif le navire « MASIWA I », précédemment dénommé LERINS ISLAND ;

Attribue à titre préférentiel à Monsieur [B] [S] la pleine et entière propriété du navire « MASIWA 1 » précédemment dénommé LERINS ISLAND ;

Condamne Monsieur [V] [K] [X] à payer à Monsieur [B] [S] la somme de la somme de 153 184,50 € (cent cinquante trois mille cent quatre-vingt quatre euros et cinquante centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Condamne Monsieur [E] [A] à payer à Monsieur [B] [S] la somme de la somme de 76 592,25 € (soixante seize mille cinq cent quatre-vingt douze euros et vingtcinq centimes), en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Condamne Monsieur [N] [T] à payer à Monsieur [B] [S] la somme de la somme de 76 592,25 € (soixante seize mille cinq cent quatre-vingt douze euros et vingtcinq centimes), en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2016, date de la mise en demeure ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Condamne conjointement Monsieur [V] [K] [X], Monsieur [E] [A] et Monsieur [N] [T] à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement Monsieur [V] [K] [X], Monsieur [E] [A] et Monsieur [N] [T] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 93,43 € (quatre-vingt treize euros et quarante-trois centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-16T08:34:48.823Z.