Tribunal judiciaire d'Arras, 1ère Chambre CIVILE, 15 juillet 2026, n° 23/00402

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS


1ère CHAMBRE


N° RG 23/00402 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ENN7



JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026


JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de :
Président : Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente,
Assesseur : Monsieur JOUANNY, Vice Président, 
Assesseur : Monsieur MEHRENBERGER, Juge.

DÉBATS à l’audience publique du tribunal judiciaire d’Arras, tenue le 06 Mai 2026
Greffier : Madame GROLL

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 par Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, assistée de Madame BORDE, Greffière, lesquelles ont signé la minute du jugement.


DANS L’INSTANCE OPPOSANT : 

Madame [C] [M] veuve [W]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (BELGIQUE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julie GORNY, avocat au barreau d’ARRAS

Madame [G] [W] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julie GORNY, avocat au barreau d’ARRAS

Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3] - ROYAUME UNI
représenté par Me Julie GORNY, avocat au barreau d’ARRAS 

À

Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d’ARRAS

Madame [N] [W]
née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]
décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 4]

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [P] [A] est décédée le [Date décès 2] 2001 à [Localité 5] (62) laissant pour lui succéder M. [J] [W], son époux avec qui elle était mariée sous un régime contractuel de communauté de biens réduite aux acquêts, et M. [F] [W], M. [I] [W] et Mme [N] [W], leur trois enfants communs.

Selon la déclaration fiscale de succession souscrite en juillet 2002, au jour de son décès, Mme [P] [A] était propriétaire en propre d’une parcelle de terres agricoles d'une contenance d'1ha 66a 80 ca, située à [Localité 6] (62), lieudit [Localité 7] [Adresse 6], cadastrée section ZB n°[Cadastre 1].

L’actif de la communauté des époux [B] était notamment constitué de :
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 2ha 33a 80ca, située à [Localité 8] (62), lieudit [Adresse 7], cadastrée section ZB n°[Cadastre 2],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 4ha 91a 20ca, située à [Localité 9] (62), lieudit [Adresse 8], cadastrée section ZB n°[Cadastre 3],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 2ha 96a 50ca, située à [Localité 10] (59), lieudit [Localité 11], cadastrée section ZP n°[Cadastre 4],
- deux parcelles de terres agricoles d'une contenance de 74a 60ca et de 5ha 06a, situées à [Localité 12] (62), lieudit [Adresse 9], cadastrées section ZB n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 6],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 2ha 27a 70ca, située à [Localité 12] (62), lieudit [Adresse 10], cadastrée section ZB n°[Cadastre 7],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 98a, située à [Localité 12] (62), lieudit [Adresse 11], cadastrée section ZK n°[Cadastre 5],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 1ha 66a, située à [Localité 13] (62), lieudit [Adresse 12], cadastrée section ZE n°[Cadastre 8],
- un immeuble d'habitation bâti sur un terrain d'une contenance de 6 227 m² situé à [Localité 5] (62), [Adresse 13], cadastré section A n°[Cadastre 9],
- un immeuble bâti sur un terrain d'une contenance de 7a 50ca, situé à [Localité 5] (62), [Adresse 14], cadastré section A n°[Cadastre 10] et n°[Cadastre 11],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 19a 20ca, située à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 15], cadastrée section [Etablissement 1] n°[Cadastre 12],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 42a 80ca, située à [Localité 5] (62), lieudit [Localité 14], cadastrée section ZD n°[Cadastre 13],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 42a 80ca, située à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 16], cadastrée section ZI n°[Cadastre 14],
- trois parcelles de terres agricoles d'une contenance de 71a 10ca, de 26a 60ca et de 33a 20ca, situées à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 17], cadastrées section ZE n°[Cadastre 15], n°[Cadastre 16] et n°[Cadastre 17],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 2ha 88a 50ca, située à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 18], cadastrée section ZI n°[Cadastre 18],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 2ha 17a 90ca, située à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 19], cadastrée section ZK n°[Cadastre 19],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 20a 0ca, située à [Localité 6] (62), lieudit [Localité 7] [Adresse 6], cadastrée section ZB n°[Cadastre 20],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 29a 90ca, située à [Localité 6] (62), lieudit [Adresse 20], cadastrée section ZB n° [Cadastre 21],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 63a 40ca, située à [Localité 6] (62), lieudit [Adresse 21], cadastrée section ZE n° [Cadastre 22],

M. [J] [W] est décédé le [Date décès 3] 2013 à [Localité 15] (59), laissant pour lui succéder ses trois enfants précités.

Aux termes d’un testament olographe établi le 16 septembre 2006, M. [J] [W] avait institué M. [I] [W] légataire universel de sa succession.

Au jour de son décès, M. [J] [W] était notamment propriétaire en propre de :
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 2ha 90a 80 ca, située à [Localité 9] (62), lieudit [Adresse 8], cadastrée section ZB n°[Cadastre 23],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 3ha 32a 0ca, située à [Localité 12] (62), lieudit [Adresse 9], cadastrée section ZB n°[Cadastre 23],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 2ha 43a 80ca, située à [Localité 12] (62), lieudit [Localité 7] [Adresse 22], cadastrée section ZB n°[Cadastre 24],
- deux parcelles de terres agricoles d'une contenance de 1ha 86 a et de 1ha 70a 40 ca, situées à [Localité 13] (62), lieudit [Adresse 12], cadastrées section ZE n°[Cadastre 25] et n°[Cadastre 26],
- une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 79a 50ca, située à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 16], cadastrée section ZI n°[Cadastre 27],
- trois parcelles de terres agricoles d’une contenance de 49a 70ca, de 19a 30ca et de 1ha 93a, situées à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 18], cadastrées section ZI n°[Cadastre 28], n°[Cadastre 29] et n°[Cadastre 30],
- deux parcelles de terres agricoles d’une contenance de 1ha 01a 20ca et de 1ha 43a 30 ca, situées à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 23], cadastrées section ZK n°[Cadastre 31] et n°[Cadastre 32],
- une parcelle de terres agricoles d’une contenance de 1ha 56a 10ca, située à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 24], cadastrées section ZI n°[Cadastre 19],
- deux parcelles de terres agricoles d'une contenance de 1ha 08a 60ca et de 91a 60ca, situées à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 25], cadastrées section ZD n°[Cadastre 33] et n°[Cadastre 34].

Le règlement du partage des successions des époux [B] a été confié à Me [K] [O], auquel à succédé Me [S] [D], notaire à [Localité 16] (62), sans qu’aucun projet d’acte ne soit établi, les héritiers s’opposant essentiellement sur la composition de la masse successorale.

M. [F] [W] est décédé le [Date décès 4] 2020 laissant apparemment pour lui succéder Mme [C] [M], son épouse, Mme [G] [W] et M. [U] [W], leurs deux enfants communs. Aucun élément n’est toutefois communiqué concernant sa dévolution successorale.

Mme [N] [W] est décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 17] (62) en ayant apparemment institué M. [I] [W] légataire universel de sa succession. Aucun élément n’est toutefois communiqué concernant sa dévolution successorale.

Par actes de commissaire de justice en dates des 21 février 2023 et 28 février 2023, Mme [C] [M] veuve [W], Mme [G] [W] et M. [U] [W] ont fait assigner M. [I] [W] et Mme [N] [W] devant le tribunal judiciaire d’Arras aux fins d’obtenir le partage judiciaire des successions des époux [B].

M. [I] [W] a constitué avocat et fait déposer des conclusions.

Par ordonnance du 17 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire aux fins d’évaluations des biens immobiliers dépendant de la succession et a désigné à cette fin Mme [E] [V], experte honoraire près la cour d’appel d’[Localité 18].

L’experte a déposé son rapport le 22 janvier 2025 et la mise en état de l’affaire s’est poursuivie.

Par ordonnance du 15 octobre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction à cette date et fixé au 06 mai 2026 l’audience où l’affaire serait appelée pour être plaidée.


Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2025, Mme [C] [M], Mme [G] [W] et M. [U] [W] sollicitent que le tribunal :
- constate qu’ils abandonnent leurs demandes à l’égard de Mme [N] [W], décédée,
- ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux [B],
- désigne un notaire aux fins d’y procéder,
- commette un juge pour contrôler lesdites opérations,
- constate que M. [I] [W] s’engage à rapporter à la succession de chacun des époux [B] la somme de 1 524,50 € reçue en dot à l’occasion de son mariage,
- condamne M. [I] [W], en sa qualité de représentant de l’indivision successorale, à leur verser, en paiement d’une créance de salaire différé, la somme de 76 237,00 € avec intérêts judiciaires à compter de l’assignation, conformément à l’accord transactionnel conclu entre les héritiers le 12 avril 2016,
- condamne M. [I] [W], en sa qualité de représentant de l’indivision successorale, à leur verser une somme correspondant à la valeur des parcelles situées à [Localité 5] (62), cadastrées section ZK n°[Cadastre 35], ZI n°[Cadastre 6], n° [Cadastre 36] et n°[Cadastre 37], selon l’estimation de 7 832,00 €/ha pour les terres occupées et 7 837,00 €/ha pour les terres libres, dès lors que l’intéressé s’est attribué ces biens sans droit ni justification,
- condamne M. [I] [W] à supporter la charge des frais de l’expertise judiciaire,
- condamne M. [I] [W] à supporter la charge des entiers dépens de l’instance,
- condamne M. [I] [W] à leur verser la somme de 5 000,00 € en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens,
- ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2025, M. [I] [W] sollicite que le tribunal :
- ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté matrimoniale et des successions des époux [B],
- désigne Me [D] aux fins d’y procéder,
- ordonne l’attribution préférentielle à son profit des biens suivants :
° deux parcelles de terres agricoles situées à [Localité 9] (62), cadastrées section ZB n°[Cadastre 23] et n°[Cadastre 3],
° une parcelle de terres agricoles située à [Localité 10] (59), cadastrée section ZP n°[Cadastre 4],
° cinq parcelles de terres agricoles situées à [Localité 12] (62), cadastrées section ZB n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 6], n°[Cadastre 23], n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 24],
° une parcelle de terres agricoles situées à [Localité 12] (62), cadastrée section ZK n°[Cadastre 5],
° trois parcelles de terres agricoles situées à [Localité 13] (62), cadastrées section ZE n°[Cadastre 25], n°[Cadastre 8] et n°[Cadastre 26],
° trois parcelles de terres agricoles situées à [Localité 5] (62), cadastrées section ZD n°[Cadastre 33], n°[Cadastre 34], n°[Cadastre 13],
° trois parcelles de terres agricoles situées à [Localité 5] (62), cadastrées section ZE n°[Cadastre 15], n°[Cadastre 16], et n°[Cadastre 17],
° une parcelle de terres agricoles situées à [Localité 5] (62), cadastrée section ZH n°[Cadastre 12],
° sept parcelles de terres agricoles situées à [Localité 5] (62), cadastrées section ZI n°[Cadastre 19], n°[Cadastre 14], n°[Cadastre 27], n° [Cadastre 18], n°[Cadastre 28], n°[Cadastre 29] et n°[Cadastre 30],
° trois parcelles de terres agricoles situées à [Localité 5] (62), cadastrées section ZK n°[Cadastre 19], n°[Cadastre 31], et n°[Cadastre 32],
° trois parcelles de terres agricoles situées à [Localité 6] (62), cadastrées section ZB n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 20] et n°[Cadastre 21],
° une parcelle de terres agricoles situées à [Localité 6] (62), cadastrée section ZE n°[Cadastre 22],
- homologue le rapport d’expertise judiciaire quant à l’estimation des biens de la succession,
- ordonne que, pour l’établissement de la masse à partager et des allotissements, les parcelles de terres agricoles soient évaluées en tenant compte de leur occupation,
- ordonne la vente par adjudication par le notaire désigné du bien immobilier situé à [Localité 5] (62), [Adresse 13], cadastré section A n°[Cadastre 9], sur une mise à prix de 130 000,00 € avec faculté de baisse de moitié à défaut d’enchérisseur,
- valide le testament olographe souscrit par M. [J] [W],
- ordonne à Mme [C] [M], Mme [G] [W] et M. [U] [W], en leur qualité d’ayant-droits de M. [F] [W], de rapporter aux successions des époux [B] les sommes reçues en donation à hauteur de 22 867,35 € et 7 622,45 € avec intérêts au taux légal à compter du décès de M. [J] [W],
- lui ordonne de rapporter à la succession de chacun des époux [B] la somme de 1 524,50 € reçue en dot à l’occasion de son mariage,
- déboute Mme [C] [M], Mme [G] [W] et M. [U] [W] de leurs demandes plus amples et contraires,
- ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés du partage.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé plus complet des moyens de fait et de droit développés à l’appui de leurs prétentions respectives.

À l’issue des débats, le juge a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 15 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, le tribunal relève que l’assignation délivrée au domicile de Mme [N] [W] le 28 février 2023 alors qu’elle était décédée depuis plus d’un an est manifestement frappée de nullité pour irrégularité de fond tirée du défaut de capacité d’ester en justice. Toutefois, il apparaît, d’une part, que le tribunal n’est saisi d’aucune demande formellement dirigée contre Mme [N] [W] et, d’autre part, que M. [I] [W], qui se présente comme seul ayant-droit de celle-ci, a été régulièrement assigné dans la présente instance en partage.


1. Sur le principe du partage judiciaire,

Il résulte des articles 815 et 840 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que tout indivisaire peut demander le partage en justice si celui-ci n’a pas abouti amiablement. L’article 840-1 du code civil permet de réaliser un partage judiciaire unique lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes.

En l’espèce, il est produit aux débats un projet de déclaration fiscale de succession dont il ressort que la succession de Mme [P] [A] est dévolue à son époux et ses trois enfants précités. Les parties ont également communiqué un acte de notoriété dressé le 12 janvier 2014 par Me [O] et un acte sous seing privé contenant transaction conclu le 12 avril 2016 entre M. [F] [W], M. [I] [W] et Mme [N] [W], dont il ressort que la succession de M. [J] [W] est dévolue à ces derniers. Ces documents font par ailleurs mention du testament du 16 septembre 2006 dont copie est produite. Pour le reste et bien qu’aucune preuve de la dévolution successorale de M. [F] [W] et Mme [N] [W] ne soit produite aux débats, les parties s’accordent à considérer que Mme [C] [M], Mme [G] [W] et M. [U] [W] sont les seuls ayants-droits du premier et M. [I] [W] le seul ayant-droit de la seconde. S’il conviendra de s’assurer de l’exactitude et de la complétude de ces derniers éléments, il est déjà suffisament établi que M. [I] [W], Mme [C] [M], Mme [G] [W] et M. [U] [W] se trouvent en indivision et qu’aux termes de leurs conclusions respectives aucun ne souhaite demeurer dans cette situation, les démarches amiables menées à cet effet n’ayant pu aboutir.

En conséquence, il y a lieu de procéder au partage judiciaire unique des indivisions existant entre les intéressés dans la communauté matrimoniale et les successions des époux [B].


2. Sur la consistance de l’actif indivis,

2.1. Sur le rapport des donations,

En application de l’article 825 alinéa 2 du code civil, la masse partageable est augmentée de la valeur des biens soumis à rapport.

En application de l’article 843 alinéa 1 du code civil, tout héritier venant à la succession doit rapporter à l’indivision toute donation directe ou indirecte reçue du défunt.

Selon l’article 860 alinéa 1 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Selon les alinéas 2 et 3 du même code, il peut être dérogé à cette règle par une stipulation contraire de l’acte de donation. Dans ce cas, si la valeur sujette à rapport est inférieur à la valeur du bien donné ou subrogé à la date d’ouverture de la succession d’après son état au jour de la donation ou de l’acquisition, la différence constitue un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. Enfin, il est admis qu’en application de ce texte le rapport d’un bien donné en nue-propriété se fait de sa valeur en pleine propriété (Cass., Civ. 1re, 05 février 1975).

Aux termes de l’article 860-1 du même code, « le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860. »


2.1.1. S’agissant des dots reçues par M. [I] [W],

En l’espèce, et bien qu’il ne soit produit aux débats aucun commencement de preuve de ces donations, les parties s’accordent à retenir qu’à l’occasion de son mariage célébré le [Date mariage 1] 1974, M. [I] [W] a reçu de chacun de ses parents la somme de 10 000,00 FF. Il n’est pas contestable que l’avantage ainsi consenti par chacun des défunts constitue une libéralité à son profit, aucun autre motif n’étant invoqué pour justifier cette gratification. Il n’est pas non plus discuté que ces donations ont été effectuées en avancement de part successorale.

En conséquence, M. [I] [W] sera tenu de rapporter la somme de 1 524,50 € à la succession de Mme [P] [A] et 1 524,50 € à la succession de M. [J] [W].


2.1.2. S’agissant de la donation de quatre parcelles à M. [F] [W],

En l’espèce, Mme [C] [M], Mme [G] [W] et M. [U] [W] sollicitent que M. [I] [W] soit tenu de leur verser une somme correspondant à la valeur des parcelles lui appartenant et situées à [Localité 5] (62), cadastrées section ZK n°[Cadastre 35], ZI n°[Cadastre 6], n° [Cadastre 36] et n°[Cadastre 37], sans invoquer aucun fondement juridique au soutien de cette demandes, ni même qualifier la créance alléguée dont on peine à déterminer pourquoi elle bénéficierait à eux seuls plutôt qu’à toute l’indivision. Ils affirment seulement que M. [I] [W] s’est attribué « sans droit, sans justification » la propriété de ces parcelles. Or l’intéressé produit aux débats une copie d’un acte authentique de vente dressé le 28 mars 2009 aux termes duquel M. [J] [W] lui a cédé à titre onéreux les terres précitées (ainsi qu’un autre immeuble). Ainsi, même en interprétant la demande comme tendant au rapport d’une donation, il apparaît en réalité qu’aucune libéralité n’est ici établie. 

En conséquence, Mme [C] [M], Mme [G] [W] et M. [U] [W] seront déboutés de leur demande.


2.1.3. S’agissant de dons manuels reçus par M. [F] [W],

En l’espèce, M. [I] [W] produit aux débats un acte sous seing privé daté du 30 janvier 1992 et établi sur papier à en-tête de M. [F] [W] aux termes duquel celui-ci reconnaît avoir reçu de M. [J] [W] une somme de 150 000,00 FF pour l’acquisition d’une ferme. Il n’est pas contestable que l’avantage ainsi consenti par le défunt constitue une libéralité en avancement de part successorale, aucun autre motif n’étant invoqué pour justifier cette gratification.

En conséquence, Mme [C] [M], Mme [G] [W] et M. [U] [W] seront tenus de rapporter la somme de 22 867,35 € à la succession de M. [J] [W], conformément à la demande dont est saisie le tribunal qui n’invoque aucune réévaluation du montant de la donation.

Pour le reste, M. [I] [W], qui ne verse aucun autre élément aux débats, procède par simple allégation en affirmant que M. [F] [W] aurait également reçu le 23 avril 2001 une somme de 50 000,00 FF. Il sera débouté de sa demande tendant au rapport supplémentaire d’une somme de 7 622,45 €.


2.2. Sur l’évaluation des actifs,

En vertu de l’article 829 du code civil, les biens composant la masse à partager sont estimés à la date de la jouissance divise qui doit, sauf décision du juge, être la plus proche possible du partage.

En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée par le juge de la mise en état a permis, selon une méthode détaillée et complète, de fournir une estimation individualisée de la plupart des biens immeubles indivis, en particulier les nombreuses parcelles de terres agricoles. Le travail de constatation et d’analyse mené par l’experte n’a souffert d’aucune critique des parties et paraît tout à fait sérieux et fondé, s’agissant tant des éléments de comparaison que de la situation d’occupation des terres. En l’absence de toute discussion à ce sujet il convient donc de retenir les évaluations ainsi arrêtées.

En conséquence, pour la suite des opérations de partage, chacun des biens mentionnés par ce rapport sera évalué à hauteur de l’estimation de l’experte.


3. Sur la consistance du passif indivis,

Il résulte des dispositions des articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime que le descendant d'un exploitant agricole qui, au-delà de l’âge de dix-huit ans, participe directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et ne reçoit pas de salaire en argent en contrepartie de cette collaboration, est réputé bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé. Sauf à ce que l’exploitant ait payé ce salaire différé de son vivant, la créance est recouvrée après le décès de l'exploitant et à l’occasion du règlement de la succession, sans toutefois que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.

Le taux annuel du salaire est égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.

En l’espèce, par un accord transactionnel conclu le 12 avril 2016, M. [F] [W], M. [I] [W] et Mme [N] [W] ont convenu que la succession de M. [J] [W] était débitrice envers M. [F] [W] d’une créance de salaire différé calculé sur la période définitivement arrêtée du 18 mai 1963 au 31 décembre 1969, soit 5 ans et 5 mois. En tenant compte du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance fixé à ce jour à 12,02 €, une telle créance pourrait s’évaluer à 90 283,55 €. Eu égard à la demande plus limitée de Mme [C] [M], Mme [G] [W] et M. [U] [W], il conviendra toutefois de la liquider à hauteur de 76 237,00 €. Pour le reste, les dispositions précitées établissent clairement qu’une telle dette doit être supportée par l’indivision entière, et non mise à la charge de M. [I] [W] seul, et ne prévoient aucunement qu’elle puisse produire intérêt. La demande de Mme [C] [M], Mme [G] [W] et M. [U] [W] qui ne repose du reste sur l’invocation d’aucun motif juridique sera rejetée sur ces deux derniers points

En conséquence, il convient de retenir que le passif de la succession de M. [J] [W] inclut une créance de salaire différé à hauteur de 76 237,00 € au profit de Mme [C] [M], Mme [G] [W] et M. [U] [W].


4. Sur les modalités du partage,

À titre liminaire, le tribunal relève que M. [I] [W] sollicite la validation du testament souscrit par M. [J] [W] sans développer aucune motivation à cet égard. Aucune disposition particulière ne prévoit une telle décision judiciaire. Dans la mesure où n’est élevée aucune contestation de la validité de cette disposition à cause de mort, dont il a toujours été admis l’application par les copartageants, la demande apparaît en réalité sans objet.


4.1. Sur l’attribution préférentielle sollicitée,

Aux termes de l’article 831 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle dans le partage, à charge de soulte si nécessaire, de toute entreprise ou part d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale à l’exploitation de laquelle lui-même, son conjoint ou un de ses enfants participe ou a participé activement. Selon l’article 832 du même code, cette attribution préférentielle est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites

En l’espèce, M. [I] [W] sollicite que lui soit attribuée préférentiellement la propriété de 33 des 34 parcelles de terres agricoles indivises. Il est suffisamment justifié par les attestations versées aux débats et le rapport d’expertise qu’après qu’il les a lui-même exploités en vertu de baux ruraux concédés par ses parents, ces biens sont désormais loués par les indivisaires à son fils M. [Q] [W] dont il n’est pas discuté qu’il en assure directement l’exploitation. Il apparaît ainsi que les immeubles en question constituent une part d’entreprise agricole susceptible d’une attribution préférentielle, ce que ne contestes aucun des copartageants. Il est même probable que cette attribution préférentielle soit de droit, compte tenu des surfaces agricoles qu’elle vise.

En conséquence, il convient d’ordonner l’attribution préférentielle à M. [I] [W] des 33 parcelles visées dans sa demande 


4.2. Sur la constitution des lots : la vente d’un bien indivis,

Il ressort des articles 825 et 826 du code civil que le partage s’envisage en principe en constituant, avec les biens de l’indivision, autant de lots d’égale valeur que nécessaires pour en attribuer un à celui des copartageants qui reçoit la part la plus faible. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots en nature d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. Enfin, l’article 1377 du code de procédure civile permet au tribunal d’ordonner, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement attribués ou partagés.

En l’espèce, il ressort de la déclaration de succession établie suite au décès de Mme [P] [A], des écritures des parties et du rapport d’expertise judiciaire que figurent à l’actif des indivisions, outre les nombreux biens immobiliers déjà cités, un véhicule automobile et de nombreux fonds dont il n’est pas précisé la valeur actualisée. En se tenant aux seuls biens immobiliers, la valeur du fonds situé à [Localité 5] (62), [Adresse 26], arrêtée par l’experte judiciaire à 141 000,00 € représente environ 27 % de l’actif estimé. Dans ces conditions il n’est pas établi une quelconque impossibilité de constituer des lots ou de les attribuer. La demande de licitation de l’immeubles précité sera donc rejetée en l’état, la suite des opérations de partage devant s’attacher à établir les conditions juridiques et économiques d’une éventuelle division. Il apparaît que, les parties s’accordant désormais sur l’estimation de ce bien, elles pourraient utilement convenir amiablement de son sort par une vente de gré-à-gré ou une attribution à l’un des copartageants.


5. Sur les opérations de partage : la désignation d’un notaire,

Il résulte des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que, si toutes les modalités du partage sont d’ores et déjà fixées, le tribunal prononce celui-ci en renvoyant au besoin à un notaire le soin d’en dresser l’acte définitif. À défaut, le tribunal doit désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

En l’espèce, il résulte des conclusions adoptées plus haut que les modalités du partage de l’indivision ne peuvent en l’état être définitivement fixées à raison d’une incertitude quant à l’exactitude de la dévolution successorale de M. [F] [W] et de Mme [N] [W], à la consistance actualisée des masses à partager et à la nature des parts à former après exercice de l’attribution préférentielle. Les opérations de partage doivent s’attacher à régler ces difficultés pour permettre au tribunal de trancher, au regard notamment des propositions d’attribution qui à ce stade n’ont été formulées par aucune des parties. Elles pourraient aussi contribuer, dès lors que certains de leurs désaccords sont désormais écartés, à l’adoption par les indivisaires d’un projet de partage amiable dont l’avantage pour eux n’est pas à démontrer.

En conséquence, il y a lieu de poursuivre les opérations de partage en chargeant un notaire d’y procéder sous le contrôle du juge commis.

En vertu de l’article 1364 du code civil, le notaire commis par le tribunal pour réaliser les opérations de partage est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. En l’espèce, les parties se trouvent en désaccord sur la personne du notaire à désigner. Dans la mesure où le notaire ayant déjà œuvré au partage a pu écrire au conseil de M. [I] [W] un courrier pouvant faire craindre une forme de parti pris en faveur de celui-ci et compte tenu de l’important conflit qui oppose les copartageants, il y a lieu de commettre un notaire qui n’a pas encore eu à connaître du litige.



6. Sur les mesures accessoires,

En application de l’article 696 du code procédure civile, il convient de faire supporter la charge des dépens par l’ensemble des indivisaires en prévoyant qu’ils soient employés comme frais privilégiés du partage successoral.

Pour les mêmes raisons, en application de l’article 700 du code procédure civile, et en considération de l’équité et de leur situation économique, il apparaît qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 

Il résulte des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi n'en dispose autrement ou que le juge, même d’office, estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Aucun motif ne le justifie en l’espèce.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux [J] [W] et [P] [A] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision résultant de la succession de Mme [P] [A] épouse [W], décédée le [Date décès 5] 2001 à [Localité 5] (62) ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision résultant de la succession de M. [J] [W], décédé le [Date décès 3] 2013 à [Localité 15] (59) ;

ORDONNE le rapport par M. [I] [W] à la succession de Mme [P] [A] épouse [W] de la somme de 1 524,50 € reçue en dot à l’occasion de son mariage célébré le [Date mariage 2] 1974 ;

ORDONNE le rapport par M. [I] [W] à la succession de M. [J] [W] de la somme de 1 524,50 € reçue en dot à l’occasion de son mariage célébré le [Date mariage 2] 1974 ;

ORDONNE le rapport par Mme [C] [M] veuve [W], Mme [G] [W] et M. [U] [W] à la succession de M. [J] [W] de la somme de 22 867,35 € reçue par M. [F] [W] en don manuel le 30 janvier 1992 ;

DÉBOUTE M. [I] [W] de sa demande tendant au rapport par Mme [C] [M] veuve [W], Mme [G] [W] et M. [U] [W] d’une somme au titre d’un prétendu don manuel reçu par M. [F] [W] le 23 avril 2001 ;

DÉBOUTE Mme [C] [M] veuve [W], Mme [G] [W] et M. [U] [W] de leur demande tendant au paiement par M. [I] [W] d’une somme équivalente à l’estimation des quatre parcelles de terres agricoles situées à [Localité 5] (62), cadastrées section ZK n°[Cadastre 35], ZI n°[Cadastre 6], n° [Cadastre 36] et n°[Cadastre 37] ;



ORDONNE, pour la suite des opérations de partage, que soit portée au passif de la succession de M. [J] [W] la somme de 76 237,00 € au titre de la créance de salaire différé détenue par Mme [C] [M] veuve [W], Mme [G] [W] et M. [U] [W] pour la participation de M. [F] [W] à l’exploitation agricole du défunt ;

DÉBOUTE Mme [C] [M] veuve [W], Mme [G] [W] et M. [U] [W] de leur demande tendant au paiement par M. [I] [W] de la créance de salaire différé détenue par M. [F] [W] ;

ORDONNE, pour la suite des opérations de partage, que les biens immobiliers dépendant de la succession soient évalués conformément aux estimations arrêtées au rapport déposé le 22 janvier 2025 par Mme [E] [V], experte judiciaire ;

ORDONNE l’attribution préférentielle à M. [I] [W], à charge de soulte le cas échéant, des biens immeubles suivants :
° deux parcelle de terres agricoles d'une contenance de 2ha 90a 80 ca et de 4ha 91a 20ca , situées à [Localité 9] (62), lieudit [Adresse 8], cadastrée section ZB n° [Cadastre 23] et n°[Cadastre 3],
° une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 2ha 96a 50ca, située à [Localité 10] (59), lieudit [Localité 11], cadastrée section ZP n°[Cadastre 4],
° trois parcelles de terres agricoles d'une contenance de 74a 60ca, de 5ha 06a et de 3ha 32a 0ca, situées à [Localité 12] (62), lieudit [Adresse 9], cadastrées section ZB n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 6], et n°[Cadastre 23],
° deux parcelles de terres agricoles d'une contenance de 2ha 27a 70ca et de 2ha 43a 80ca, situées à [Localité 12] (62), lieudit [Adresse 10], cadastrée section ZB n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 24],
° une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 98a, située à [Localité 12] (62), lieudit [Adresse 11], cadastrée section ZK n°[Cadastre 5],
° trois parcelles de terres agricoles d'une contenance de 1ha 86 a, de 1ha 66a et de 1ha 70a 40 ca, situées à [Localité 13] (62), lieudit [Adresse 12], cadastrées section ZE n°[Cadastre 25], n°[Cadastre 8] et n°[Cadastre 26],
° une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 19a 20ca, située à [Localité 5] (62), lieudit [Localité 19] [Adresse 27], cadastrée section [Etablissement 1] n°[Cadastre 12],
° une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 42a 80ca, située à [Localité 5] (62), lieudit [Localité 14], cadastrée section ZD n°[Cadastre 13],
° deux parcelles de terres agricoles d'une contenance de 42a 80ca et de 79a 50ca, située à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 16], cadastrée section ZI n°[Cadastre 14] et n°[Cadastre 27],
° trois parcelles de terres agricoles d'une contenance de 71a 10ca, de 26a 60ca et de 33a 20ca, situées à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 17], cadastrées section ZE n°[Cadastre 15], n°[Cadastre 16] et n°[Cadastre 17],
° quatre parcelles de terres agricoles d’une contenance de de 2ha 88a 50ca, 49a 70ca, de 19a 30ca et de 1ha 93a, situées à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 18], cadastrées section ZI n°[Cadastre 18], n° [Cadastre 28], n°[Cadastre 29] et n°[Cadastre 30],
° deux parcelles de terres agricoles d’une contenance de 1ha 01a 20ca et de 1ha 43a 30 ca, situées à [Localité 5] (62), lieudit [Localité 20] [Adresse 28], cadastrées section ZK n°[Cadastre 31] et n°[Cadastre 32],
° une parcelle de terres agricoles d’une contenance de 1ha 56a 10ca, située à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 24], cadastrées section ZI n°[Cadastre 19],
° deux parcelles de terres agricoles d'une contenance de 1ha 08a 60ca et de 91a 60ca, situées à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 25], cadastrées section ZD n°[Cadastre 33] et n°[Cadastre 34],
° une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 2ha 17a 90ca, située à [Localité 5] (62), lieudit [Adresse 19], cadastrée section ZK n°[Cadastre 19],

° deux parcelles de terres agricoles d'une contenance de 1ha 66a 80 ca et de 20a 0ca, située à [Localité 6] (62), lieudit [Localité 7] [Adresse 6], cadastrée section ZB n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 20],
° une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 29a 90ca, située à [Localité 6] (62), lieudit [Adresse 20], cadastrée section ZB n° [Cadastre 21],
° une parcelle de terres agricoles d'une contenance de 63a 40ca, située à [Localité 6] (62), lieudit [Adresse 21], cadastrée section ZE n° [Cadastre 22],

DÉBOUTE M. [I] [W] de sa demande aux fins que soit ordonnée, en l’état, la vente par adjudication de l’immeuble d'habitation bâti sur un terrain d'une contenance de 6 227 m² situé à [Localité 5] (62), [Adresse 13], cadastré section A n°[Cadastre 9] ;

DÉSIGNE Me [R] [T], notaire à [Localité 21] (62) pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des indivisions ;

COMMET pour surveiller le déroulement des opérations, Mme Pauline LE GOURIÉREC, vice-présidente de ce tribunal, ou tout magistrat du siège désigné en remplacement par le président de la juridiction ;

DIT que le notaire désigné devra dresser un état liquidatif comprenant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai d’un an à compter de sa désignation, sauf à solliciter la prorogation de ce délai auprès du juge commis à la surveillance des opérations de partage ;

RAPPELLE qu’il reste loisible aux copartageants de conclure, aux cours des opérations de partage judiciaire, une convention de partage amiable portant sur tout ou partie de l’indivision dont il devra le cas échéant être tenu compte dans l’état liquidatif ;

INVITE le notaire désigné à saisir le juge commis de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission et à lui rendre compte de l’état d’avancement des opérations dans un délai de quatre mois à compter de la présente décision ;

DIT que le notaire désigné établira avec les parties, dès la première convocation, un calendrier des opérations avec indication des diligences à accomplir par chacun, de la date prévisionnelle de la transmission du projet d’état liquidatif au juge commis et des dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ;

DIT qu’en l’absence d’accord des indivisaires, le notaire procédera à l’attribution des lots par tirage au sort ;

RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi pour l’intégralité des indivisions, le notaire en informera le juge commis sans délai ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif qu’il aura établi, le notaire désigné transmettra au juge un procès-verbal reprenant ce projet, les dires des parties et les désaccords subsistant ;

DIT que les parties s’acquitteront directement auprès du notaire désigné du coût de l’acte d’ouverture des opérations et de toute autre provision sollicitée par lui ;

RAPPELLE que le notaire percevra directement auprès des indivisaires les émoluments prévus par les articles A. 444-53 et suivants du code de commerce portant tarif des notaires ;

ORDONNE que les dépens exposés dans la présente instance soient employés en frais privilégiés de partage ;


DIT N’Y AVOIR LIEU à condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,