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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Metz, CTX PROTECTION SOCIALE, 2 juillet 2026, n° 25/01816

Renvoi à la mise en étatRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Motifs

SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS









Expéditions
le




Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, 

Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second CRRMP ; 

Vu les avis des parties, 

Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du [1], dont la mission sera définie au dispositif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Mme Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier par ordonnance insusceptible de recours 


DESIGNE le [2] sis [Adresse 6] avec mission de : 

- prendre connaissance de l’entier dossier de la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE et l’ensemble des conclusions et pièces produites par les parties 
à charge pour elles de les communiquer directement au [3] ;

- répondre de façon motivée à la question suivante :

existe t-il un lien direct et essentiel entre la pathologie “syndrome anxio depressif” dont est atteint [M] [P] et le travail qu’il effectue habituellement ? 

DIT qu’en application de l’article D.461-35 du Code de la Sécurité Sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de 4 mois suivant sa saisine ;

DÉSIGNE le Président de la présente juridiction pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Metz, Pôle social, à l’audience de mise en état sans audience du 08 Juillet 2027. 

Le Greffier, Le Président,
Texte intégral
Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
 ☎ [XXXXXXXX01]
___________________________

POLE SOCIAL


ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026



ctx protection sociale

N° RG 25/01816 

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [P]
né le 18 Août 1967 à [Localité 1]
Profession : Technicien(ne)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par l’ADEVAT

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]


JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL


GREFFIER : Benoît VAN PETEGEM



SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS









Expéditions
le




Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, 

Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second CRRMP ; 

Vu les avis des parties, 

Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du [1], dont la mission sera définie au dispositif. 



PAR CES MOTIFS


Mme Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier par ordonnance insusceptible de recours 


DESIGNE le [2] sis [Adresse 6] avec mission de : 

- prendre connaissance de l’entier dossier de la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE et l’ensemble des conclusions et pièces produites par les parties 
à charge pour elles de les communiquer directement au [3] ;

- répondre de façon motivée à la question suivante :

existe t-il un lien direct et essentiel entre la pathologie “syndrome anxio depressif” dont est atteint [M] [P] et le travail qu’il effectue habituellement ? 

DIT qu’en application de l’article D.461-35 du Code de la Sécurité Sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de 4 mois suivant sa saisine ;

DÉSIGNE le Président de la présente juridiction pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Metz, Pôle social, à l’audience de mise en état sans audience du 08 Juillet 2027. 

Le Greffier, Le Président,

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Mise à jour de la source le 2026-07-22T20:50:17.415Z.