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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Draguignan, RLJ, 23 juillet 2026, n° 25/08144

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaire
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu les dispositions des articles L 643-11 et R 643-20 du Code de commerce,

AUTORISE la Direction Générale des Finances publiques, service de gestion comptable de [Localité 2], à reprendre les poursuites individuelles à l’encontre de Monsieur [Y] [P] dans les conditions du droit commun  ;


CONDAMNE Monsieur [Y] [P] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [P] à payer à la Direction Générale des Finances publiques, service de gestion comptable de [Localité 2], la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles de la présente procédure ;

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.

Ainsi jugé à [Localité 3] le 23 juillet 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__

AFFAIRE : [Y] [M] [I] [P]

N° RG 25/08144 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5LT

Minute n° : 2026/151

Audience du 19 Juin 2026
Délibéré du 23 Juillet 2026
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026

Expéditions délivrées
à :

* par LR

-DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 2]

-[Y] [M] [I] [P]


* par LS

_ Me Philippe ARMANI
– Me Maxime ROUILLOT 
* par voie du Palais 

– Ministère Public

* contre récépissé 

– SELARL DELORET-CONSTANT


1 copie dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats 

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

JUGES : M. Yoan HIBON
Madame Sabine SALANON 

MINISTÈRE PUBLIC : Madame Stéphanie FELIX

GREFFIER : Madame Maité EPITALON

DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 19 Juin 2026 mis en délibéré au 23 Juillet 2026.


JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe. 


DEMANDERESSE :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, substitué par Me FAVOLE-KAYA Laure, avocat au barreau de NICE


DEBITEUR :

Monsieur [Y] [M] [I] [P], demeurant C/O Mme [Z] [R] - [Adresse 2]
représenté par Me Philippe ARMANI, avocat au barreau de NICE


MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Me Anne DELORET
comparante 







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu les dispositions des articles L 643-11 et R 643-20 du Code de commerce,

AUTORISE la Direction Générale des Finances publiques, service de gestion comptable de [Localité 2], à reprendre les poursuites individuelles à l’encontre de Monsieur [Y] [P] dans les conditions du droit commun  ;


CONDAMNE Monsieur [Y] [P] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [P] à payer à la Direction Générale des Finances publiques, service de gestion comptable de [Localité 2], la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles de la présente procédure ;

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.

Ainsi jugé à [Localité 3] le 23 juillet 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T19:12:55.389Z.