Tribunal judiciaire de Colmar, Chambre comm contentieux, 23 juillet 2026, n° 25/01309

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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 Chambre Commerciale
“Section contentieux”
4J 
RG N° RG 25/01309 - 
N° Portalis DB2F-W-B7J-FVP5

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 23 juillet 2026


Dans la procédure introduite par : 

- DEMANDERESSE -

[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE



à l’encontre de : 

- DEFENDERESSES -

[...], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée


[...], prise en la personne de Me [V] [R], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
* Copies délivrées à/aux avocat(s)

 le ..................

* Copie exécutoire délivrée
 à Me...................

le.............................

* Notification par LRAR
 à..............................

................................

...............................

le............................


* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel :

CONCERNE : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 avril 2026 :
Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
Juges Consulaires Assesseurs : Lionel MIGNAN, Juge Consulaire
 Thomas PFOHL, Juge Consulaire,
qui en ont délibéré, conformément à la loi
Greffier : Sylvia PIRES

JUGEMENT : 
- en premier ressort, contradictoire, 
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 8 juillet 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la [...].

Par requête enregistrée au Greffe le 9 octobre 2025, la société de droit allemand [...] a sollicité auprès du juge-commissaire, sur le fondement de l’article L.624-9 du code de commerce, la restitution du véhicule de marque [...] modèle Polo immatriculé [Immatriculation 1] objet d’un contrat de location longue durée souscrit le 23 avril 2024, ainsi que l’autorisation à en reprendre possession effective en quelque lieu qu’il se trouve.

Par ordonnance en date du 27 novembre 2025, notifiée à la société de droit allemand [...] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 décembre 2025, le juge-commissaire a rejeté la requête.

Par courrier recommandé réceptionné expédié le 18 décembre 2025, la société de droit allemand [...] a formé recours contre cette ordonnance.

A l’appui de son recours, la société de droit allemand [...] expose que la suspension de l’exécution provisoire du jugement prononçant la liquidation judiciaire ne remet pas en cause l’existence même de la procédure ni les droits qui en découlent, et qu’il appartenait au juge-commissaire de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’appel.

Bien que régulièrement convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception, la [...] et la [...] n’ont pas constitué avocat.


MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception, la [...] et la [...] n’ont pas constitué avocat.

Le présent jugement sera réputé contradictoire.


Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R.621-21 alinéa 4 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire statuant  sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe. 

En l’occurrence, la société de droit allemand [...] ayant formé recours par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 18 décembre 2025 contre la décision qui lui avait été notifiée le 10 décembre 2025, son recours est recevable.



Sur le fond

En application de l’article 539 du Code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement, et le recours exercé dans le délai est également suspensif, sauf s’il y a exécution provisoire.

En effet, l’effet suspensif est rattaché au délai d’appel et suspend l’exécution de la décision du juge de première instance.

Or, lorsqu’une décision exécutoire par provision de plein droit fait l’objet d’une ordonnance du premier président de la cour d’appel arrêtant l’exécution provisoire, l’arrêt suspensif retrouve son plein effet.

La conséquence de l’effet suspensif aboutit à la suspension dans l’exécution du jugement rendu en première instance, jusqu’à ce que la cour d’appel ait statué, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’ordonner des mesures d’exécution forcée contre la décision rendue.

La conséquence de l’effet suspensif aboutit à la suspension dans l’exécution du jugement rendu en première instance, jusqu’à ce que la cour d’appel ait statué.

Ainsi, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que tout acte réalisé en exécution d’un jugement pour lequel un appel est exercé est nul.

En l’occurrence, si le jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la [...] bénéficiait de plein droit de l’exécution provisoire, par ordonnance en date du 21 juillet 2025, Madame la première présidente de la cour d’appel de COLMAR a arrêté cette exécution provisoire.

Dans ces conditions, à la date du dépôt de la requête de la société de droit allemand [...], le 9 octobre 2025, la [...] ne faisait l’objet d’aucune procédure collective, de sorte qu’elle devait être considérée comme étant in bonis, et le juge-commissaire qui avait été désigné, n’était plus régulièrement saisi de l’affaire et ne disposait plus d’aucun pouvoir juridictionnel.

Par conséquent, c’est à juste titre que le juge-commissaire, ayant constaté son défaut de pouvoir juridictionnel, a rejeté la requête, et a débouté la société de droit allemand [...], qui pouvait par ailleurs parfaitement solliciter la restitution du véhicule auprès du juge de l’exécution.

Il convient par conséquence de confirmer cette ordonnance.

La société de droit allemand [...] succombant supportera les entiers dépens.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.


PAR CES MOTIFS,

le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DECLARE le recours de la société de droit allemand [...] contre l’ordonnance du juge-commissaire en date du 27 novembre 2025, recevable ; 


CONFIRME l'ordonnance du juge commissaire en date du 27 novembre 2025 ;

CONDAMNE la société de droit allemand [...] à supporter les entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

Le Greffier La Présidente