Tribunal de commerce de Belfort, DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE, 21 juillet 2026, n° 2025003786

Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026

Code affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur (55B)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La société STELLANTIS AUTO SAS, ci-après la société STELLANTIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 065 479, dont le siège social se trouve [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par le cabinet STREAM SCP, société d'avocats, agissant par Maître Patrick EVRARD, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS,

Et par Maître Brice MICHEL, avocat correspondant inscrit au barreau de BELFORT,

Demanderesse, D'une part,

ET :

La société HEGELMANN TRANSPORT UAB, ci-après la société HEGELMANN, société de droit étranger, non immatriculée au RCS, dont le siège social est sis [Adresse 2] (LITUANIE), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentées par Maître Axel ENGELSEN, avocat plaidant au barreau de PARIS, Et par Maître Tanguy MARTIN, avocat correspondant inscrit au barreau de BESANCON et substitué lors de l'audience par Maître Michel MIGNOT,

Défenderesse, D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 16.06.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Alain SEID et Eric VERGNE Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier

Assignation en date du 20 août 2025 délivrée à la société HEGELMANN à la requête de la société STELLANTIS, dont l'objet de la demande est de :

Vu les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce,

Vu la convention relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route de Genève du 19 mai 195, dite CMR,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire recevable et bien fondée l'action de la société STELLANTIS à l'encontre de la société HEGELMANN,

Déclarer la société HEGELMANN responsable des dommages constatés sur les véhicules transportés,

Condamner la société HEGELMANN au règlement au profit de la société STELLANTIS de la somme, sauf à parfaire, de 317 924,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts, année par année, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

Condamner la société HEGELMANN au règlement au profit de la société STELLANTIS de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses conclusions de désistement d'instance et d'action établies en prévision de l'audience du 16 juin 2026, la société STELLANTIS demande finalement au tribunal de :

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2044 du code civil,

Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société STELLANTIS à l'encontre de la société HEGELMANN,

Juger que chaque partie conservera à sa charge l'ensemble des frais, honoraires et dépens qu'elle aura exposé,

Constater et ordonner l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Belfort enregistrée sous le n° 2025 003786.

Selon conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action établies en prévision de l'audience du 16 juin 2026, la société HEGELMANN demande finalement au tribunal de :

Vu les articles 384,394 et 395 du code de procédure civile,
 * Donner acte à la société HEGELMANN de son acceptation du désistement d'instance et d'action formulé par la société STELLANTIS dans la procédure actuellement pendante sous le numéro RG 2025 003786,

En conséquence,

Ordonner l'extinction de l'instance 2025 003786, les désistements d'instance et d'action étant parfaits,

Ordonner que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles.

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu les assignations en date du 20 août 2025, Vu le dossier de la procédure,

Sur la demande de désistement d'instance et d'action de la société STELLANTIS :

La demanderesse porte à la connaissance du tribunal, qu'en cours de procédure, un accord transactionnel a été signé entre les parties ; qu'elle entend, dans ce contexte, se désister de son instance et action à l'encontre de la société HEGELMANN.

Cette dernière, quant à elle, entend accepter ledit désistement d'instance et d'action.

En conséquence,

il convient de déclarer le désistement d'instance et d'action parfait et d'en donner acte aux parties.

Sur les dépens :

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 385, 394, 395 et suivants du code de procédure civile,

Donne acte du désistement d'instance et d'action de la société STELLANTIS AUTO SAS,

Donne également acte de l'acceptation par la société HEGELMANN TRANSPORT UAB dudit désistement d'instance et d'action,
 * Déclare parfait ledit désistement d'instance et d'action,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action,

Prononce le dessaisissement du tribunal,

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, en ce compris les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 66,13 euros.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 21 juillet 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Gilles CURTIT, président d'audience ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS commis - greffier.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026

Code affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur (55B)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La société STELLANTIS AUTO SAS, ci-après la société STELLANTIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 065 479, dont le siège social se trouve [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par le cabinet STREAM SCP, société d'avocats, agissant par Maître Patrick EVRARD, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS,

Et par Maître Brice MICHEL, avocat correspondant inscrit au barreau de BELFORT,

Demanderesse, D'une part,

ET :

La société HEGELMANN TRANSPORT UAB, ci-après la société HEGELMANN, société de droit étranger, non immatriculée au RCS, dont le siège social est sis [Adresse 2] (LITUANIE), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentées par Maître Axel ENGELSEN, avocat plaidant au barreau de PARIS, Et par Maître Tanguy MARTIN, avocat correspondant inscrit au barreau de BESANCON et substitué lors de l'audience par Maître Michel MIGNOT,

Défenderesse, D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 16.06.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Alain SEID et Eric VERGNE Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier

Assignation en date du 20 août 2025 délivrée à la société HEGELMANN à la requête de la société STELLANTIS, dont l'objet de la demande est de :

Vu les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce,

Vu la convention relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route de Genève du 19 mai 195, dite CMR,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire recevable et bien fondée l'action de la société STELLANTIS à l'encontre de la société HEGELMANN,

Déclarer la société HEGELMANN responsable des dommages constatés sur les véhicules transportés,

Condamner la société HEGELMANN au règlement au profit de la société STELLANTIS de la somme, sauf à parfaire, de 317 924,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts, année par année, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

Condamner la société HEGELMANN au règlement au profit de la société STELLANTIS de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses conclusions de désistement d'instance et d'action établies en prévision de l'audience du 16 juin 2026, la société STELLANTIS demande finalement au tribunal de :

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2044 du code civil,

Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société STELLANTIS à l'encontre de la société HEGELMANN,

Juger que chaque partie conservera à sa charge l'ensemble des frais, honoraires et dépens qu'elle aura exposé,

Constater et ordonner l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Belfort enregistrée sous le n° 2025 003786.

Selon conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action établies en prévision de l'audience du 16 juin 2026, la société HEGELMANN demande finalement au tribunal de :

Vu les articles 384,394 et 395 du code de procédure civile,
 * Donner acte à la société HEGELMANN de son acceptation du désistement d'instance et d'action formulé par la société STELLANTIS dans la procédure actuellement pendante sous le numéro RG 2025 003786,

En conséquence,

Ordonner l'extinction de l'instance 2025 003786, les désistements d'instance et d'action étant parfaits,

Ordonner que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu les assignations en date du 20 août 2025, Vu le dossier de la procédure,

Sur la demande de désistement d'instance et d'action de la société STELLANTIS :

La demanderesse porte à la connaissance du tribunal, qu'en cours de procédure, un accord transactionnel a été signé entre les parties ; qu'elle entend, dans ce contexte, se désister de son instance et action à l'encontre de la société HEGELMANN.

Cette dernière, quant à elle, entend accepter ledit désistement d'instance et d'action.

En conséquence,

il convient de déclarer le désistement d'instance et d'action parfait et d'en donner acte aux parties.

Sur les dépens :

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 385, 394, 395 et suivants du code de procédure civile,

Donne acte du désistement d'instance et d'action de la société STELLANTIS AUTO SAS,

Donne également acte de l'acceptation par la société HEGELMANN TRANSPORT UAB dudit désistement d'instance et d'action,
 * Déclare parfait ledit désistement d'instance et d'action,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action,

Prononce le dessaisissement du tribunal,

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, en ce compris les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 66,13 euros.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 21 juillet 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Gilles CURTIT, président d'audience ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS commis - greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T10:26:59.980Z.