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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angoulême, Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives, 23 juillet 2026, n° 2026005228

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Parties (entreprises)

SNC HYMONNET ET COMPAGNIE

Exposé du litige

PROCEDURE : 2026/188

JUGEMENT DU 23/07/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SAS [V] ET COMPAGNIE [Adresse 1] RCS ANGOULEME : 343 973 103

M. [Y] [C], représentant légal comparant en personne, assisté de Me William DEVAINE, avocat au barreau de la Charente, en présence du cabinet d'expertise comptable CABINET 31, représenté par M. [E] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil 23/07/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Philippe LOZIER GREFFIER : Magali PIERRAT

En date du 08/07/2026, la SAS [V] ET COMPAGNIE a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. La SAS [V] ET COMPAGNIE emploie 1 salarié et son chiffre d'affaires est de 85 188,00 euros. La SAS [V] ET COMPAGNIE a été invitée à comparaître en chambre du conseil par devant le tribunal de commerce d'Angoulême pour être entendue en ses observations. M. [Y] [C], [I], gérant de la SAS [V] ET COMPAGNIE, assisté de son conseil, a comparu et a présenté ses observations.

Une difficulté est relevée par le greffier lors de l'audience relative à l'absence d'exploitation du fonds du fait de la mise en location gérance de celui-ci au profit de la SARL [V], dirigée par M. [V] [P].

Le dirigeant et l'expert-comptable indiquent n'être à connaissance d'aucune mise en location gérance du fonds, et soutiennent que le fonds est exploité directement par la société SAS [V] ET COMPAGNIE. Il expose que les difficultés de l'entreprise résultent principalement de disfonctionnements de l'établissement bancaire dès le rachat des parts sociales aux consorts [V], et qu'aucune négociation n'a pu aboutir.

Motifs

SUR CE :

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS [V] ET COMPAGNIE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité.

Attendu qu'il en résulte que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS [V] ET COMPAGNIE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 JANVIER 2026, date d'exigibilité des cotisations MSA impayées, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire, et de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros ;

Qu'en conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s'applique à cette procédure.

Attendu qu'il appartiendra au liquidateur de faire la lumière sur l'existence ou non d'un contrat de location gérance valablement consenti au profit d'un exploitant SARL [V]. Que s'il n'existe aucun contrat de location gérance, il lui appartiendra de vérifier si la SARL [V] a néanmoins exploité le fonds, vidant ainsi la SAS [V] ET COMPAGNIE de sa substance. Que s'il apparait qu'un contrat de location gérance valide était en cours, il conviendra de recouvrer les redevances impayées depuis le rachat des parts sociales de la SAS [V] ET COMPAGNIE.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère public,

Constate l'état de cessation des paiements de la SAS [V] ET COMPAGNIE,

Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art. L 644-1 et suivants),

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire

simplifiée à l'égard de la SAS [V] ET COMPAGNIE, ayant pour activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers dont le siège social est - [Adresse 1].

Fixe provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements.

Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Désigne Gérard LE ROUX, Juge Commissaire Suppléant.

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [W] [T] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP Vincent GERARD-TASSET, commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder dans le délai d'un mois à compter du présent jugement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le chargé d'inventaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement :
 * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
 * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Dit que la SAS [V] ET COMPAGNIE devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R 621-14 du Code de Commerce, «

dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice

ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »

Dit que conformément à l'article R.641-27 du Code de commerce, le Liquidateur devra remettre au Juge Commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 5 mois à compter du présent jugement :
 * ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail ;
 * ses propositions de répartition.

Rappelle qu'aux termes de l'article L 644-4 du code de commerce l'état complété fait uniquement l'objet d'un dépôt au greffe, sans publication au BODACC et au journal d'annonces légales, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L 641-13.

Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement. A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Ordonne à M. [Y] [C], [I] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Rappelle que l'article L 644-5 fixe au plus tard à 6 mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera prononcée.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 14/01/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du Code de commerce.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême, à la date du 23/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président d'audience Valéran HIEL.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

Rôle n
 * 2026 005228

PROCEDURE : 2026/188

JUGEMENT DU 23/07/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SAS [V] ET COMPAGNIE [Adresse 1] RCS ANGOULEME : 343 973 103

M. [Y] [C], représentant légal comparant en personne, assisté de Me William DEVAINE, avocat au barreau de la Charente, en présence du cabinet d'expertise comptable CABINET 31, représenté par M. [E] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil 23/07/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Philippe LOZIER GREFFIER : Magali PIERRAT

En date du 08/07/2026, la SAS [V] ET COMPAGNIE a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. La SAS [V] ET COMPAGNIE emploie 1 salarié et son chiffre d'affaires est de 85 188,00 euros. La SAS [V] ET COMPAGNIE a été invitée à comparaître en chambre du conseil par devant le tribunal de commerce d'Angoulême pour être entendue en ses observations. M. [Y] [C], [I], gérant de la SAS [V] ET COMPAGNIE, assisté de son conseil, a comparu et a présenté ses observations.

Une difficulté est relevée par le greffier lors de l'audience relative à l'absence d'exploitation du fonds du fait de la mise en location gérance de celui-ci au profit de la SARL [V], dirigée par M. [V] [P].

Le dirigeant et l'expert-comptable indiquent n'être à connaissance d'aucune mise en location gérance du fonds, et soutiennent que le fonds est exploité directement par la société SAS [V] ET COMPAGNIE. Il expose que les difficultés de l'entreprise résultent principalement de disfonctionnements de l'établissement bancaire dès le rachat des parts sociales aux consorts [V], et qu'aucune négociation n'a pu aboutir.

SUR CE :

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS [V] ET COMPAGNIE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité.

Attendu qu'il en résulte que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS [V] ET COMPAGNIE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 JANVIER 2026, date d'exigibilité des cotisations MSA impayées, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire, et de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros ;

Qu'en conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s'applique à cette procédure.

Attendu qu'il appartiendra au liquidateur de faire la lumière sur l'existence ou non d'un contrat de location gérance valablement consenti au profit d'un exploitant SARL [V]. Que s'il n'existe aucun contrat de location gérance, il lui appartiendra de vérifier si la SARL [V] a néanmoins exploité le fonds, vidant ainsi la SAS [V] ET COMPAGNIE de sa substance. Que s'il apparait qu'un contrat de location gérance valide était en cours, il conviendra de recouvrer les redevances impayées depuis le rachat des parts sociales de la SAS [V] ET COMPAGNIE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère public,

Constate l'état de cessation des paiements de la SAS [V] ET COMPAGNIE,

Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art. L 644-1 et suivants),

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire

simplifiée à l'égard de la SAS [V] ET COMPAGNIE, ayant pour activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers dont le siège social est - [Adresse 1].

Fixe provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements.

Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Désigne Gérard LE ROUX, Juge Commissaire Suppléant.

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [W] [T] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP Vincent GERARD-TASSET, commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder dans le délai d'un mois à compter du présent jugement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le chargé d'inventaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement :
 * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
 * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Dit que la SAS [V] ET COMPAGNIE devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R 621-14 du Code de Commerce, «

dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice

ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »

Dit que conformément à l'article R.641-27 du Code de commerce, le Liquidateur devra remettre au Juge Commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 5 mois à compter du présent jugement :
 * ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail ;
 * ses propositions de répartition.

Rappelle qu'aux termes de l'article L 644-4 du code de commerce l'état complété fait uniquement l'objet d'un dépôt au greffe, sans publication au BODACC et au journal d'annonces légales, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L 641-13.

Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement. A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Ordonne à M. [Y] [C], [I] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Rappelle que l'article L 644-5 fixe au plus tard à 6 mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera prononcée.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 14/01/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du Code de commerce.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême, à la date du 23/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président d'audience Valéran HIEL.

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T21:24:24.326Z.