Tribunal de commerce de Lille Métropole, Contentieux - audience publique, 21 juillet 2026, n° J2026000042

Parties (entreprises)

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

/LD

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre, Madame Agathe PIAT, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier

Jugement mis à disposition au Greffe le 21 juillet 2026 par Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier

AFFAIRE J2026000042 en jonction des affaires :

2026007774 - ENTRE - La société FONCIERE CHABRIERES [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Ghislaine CHAUVET-LECA Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Jacques-Eric MARTINOT avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Luce GAUDIN Avocat à LILLE - ET -

Monsieur [Z] [J] ès qualités de liquidateur de la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS [Adresse 3] défendeur défaillant.

2026013153 - ENTRE - La société FONCIERE CHABRIERES [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Ghislaine CHAUVET-LECA Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Jacques-Eric MARTINOT avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Luce GAUDIN Avocat à LILLE
 * ET -

Monsieur [Z] [J] ès qualités de liquidateur de la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS [Adresse 3] défendeur défaillant

la SAS MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS, représentée par son liquidateur M. [Z] [J], [Adresse 3] [Localité 1] défenderesse défaillante.

La société FONCIERE CHABRIERES fait partie du groupement "Les Mousquetaires".

Sont référencés au sein de ce groupement, l'ensemble des prestataires externes intervenant pour les sociétés dépendant du groupement.

La société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS a été référencée au sein du groupement des "Mousquetaires ", comme prestataire externe, intervenant en matière d'assainissement.

En l'espèce, en 2024, la société FONCIERE CHABRIERES avait fait appel, pour des travaux d'assainissement, à la société MA2STP (RCS de Montauban n° 849 958 368).

Cette société a émis 3 factures à l'ordre de la société FONCIERE CHABRIERES, pour un

montant total de 36.381,12 € TTC :

Facture n° F24045 du 3 1/05/2024 d'un montant de 15.304,80 € TTC

Facture n° F24044-R1 du 31/05/2024 d'un montant de 18.285,12 € TTC

Facture n°F24056 du 30/06/2024 d'un montant de 2.791,20 € TTC.

Pièce n°2 : factures MA2C TP

La société FONCIERE CHABRIERES a entendu payer ces factures en un virement global de 36.381,12 € TTC.

Or, au lieu d'effectuer un virement sur le compte de la société MA2S TP, la société FONCIERE CHABRIERES a, par erreur, effectué le virement sur le compte bancaire de la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENT, le 1er octobre 2024, pour un montant de 36.381,12 €.

Elle s'est aperçue de son erreur suite aux relances de paiement reçues en novembre 2024 de la société MA2S TP.

La société FONCIERE CHABRIERES s'est alors rapprochée de la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS pour lui signaler l'erreur de paiement effectué à son profit et lui demander le remboursement de la somme versée à tort.

Ont été adressés à la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS :
 * un mail le 14février 2025
 * un courrier recommandé avec accusé de réception le 19 février 2025, adressé à Monsieur [Z] [J] (qui était bien, à cette date le représentant de la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS).

Sans réponse de sa part, le courrier du 19 février 2025 lui a été adressé en recommandé avec accusé de réception le 29 juillet2025.

Malgré ces diverses demandes, la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS n'a pas restitué les fonds.

La société FONCIERE CHABRIERES a appris que la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS avait décidé de sa dissolution anticipée (publiée au RCS le 2 octobre 2024) et avait désigné en qualité de liquidateur amiable, Monsieur [Z] [J].

A ce jour, la société est dissoute mais non liquidée.

La société FONCIERE CHABRIERES a donc décidé d'agir en justice.

Par exploit en date du 16 mars 2026, la société FONCIERE CHABRIERES a fait délivrer assignation à la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS représentée par son liquidateur Monsieur [Z] [J] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles L237-2 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil,

Vu l'article 1240 du Code Civil,

Vu les articles 696 et 700 du CPC,
 * CONDAMNER la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (dissoute), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [J], à payer à la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 36.381,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025,
 * ORDONNER la capitalisation des intérêts,
 * CONDAMNER la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (dissoute), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [J] à payer à la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 5.000 euros, à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
 * CONDAMNER la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (dissoute), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur[Z] [J] à payerà la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 3.500 euros, au titre de l'article 700 du CPC,
 * CONDAMNER la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (dissoute), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur[Z] [J] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation, de la signification du jugement à intervenir, les frais de greffe, outre l'émolument de recouvrement revenant au Commissaire de Justice au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce,
 * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. DIRE n'y avoir lieu de l'écarter.

Par exploit en date du 11 mai 2026, la société FONCIERE CHABRIERES a fait délivrer assignation à la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS et Monsieur [Z] [J], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière, pour demander au Tribunal de : Vu les articles L237-2 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L237-12 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil,

Vu l'article 1240 du Code Civil,

Vu les articles 696 et 700 du CPC,
 * PRONONCER la jonction de la présente instance avec celle engagée devant le Tribunal de céans, à l'encontre la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (numéro de rôle) 2026007774
 * CONDAMNER Monsieur [Z] [J] (liquidateur amiable de la société MULTISER VICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS), in solidum avec la Société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (société en liquidation), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [J], à payer à la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 36.381,122 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025,
 * ORDONNER la capitalisation des intérêts,
 * CONDAMNER Monsieur [Z] [J] (liquidateur amiable de la société MIJLTISER VICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS), in solidum avec la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (société en liquidation), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [J], à payer à la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 5.000 euros, à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
 * CONDAMNER Monsieur [Z] [J] (liquidateur amiable de la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS), in solidum avec la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (société en liquidation), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [J], à payer à la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 3.500 euros, au titre de l'article 700 du CPC
 * CONDAMNER Monsieur [Z] [J] (liquidateur amiable de la société MULTISER VICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS), in solidum avec la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (société en liquidation), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [J], aux entiers dépens qui

comprendront notamment le coût de l'assignation, de la signification du jugement à intervenir, les frais de greffe, outre l'émolument de recouvrement revenant au Commissaire de Justice au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce
 * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. DIRE n'y avoir lieu de l'écarter.

Motifs

Sur ces exploits d'assignations délivrés suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS et Monsieur [Z] [J], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière, n'ont pas comparu.

L'affaire 2026007774 a été enrôlée pour l'audience du 7 avril 2026. Elle a fait l'objet de deux remises.

L'affaire 2026013153 a été enrôlée pour l'audience du 4 juin 2026. Elle a fait l'objet d'une remise.

Ces affaires ont été appelées à l'audience du 9 juillet 2026 lors de laquelle seule la société FONCIERE CHABRIERES a comparu. Elle a demandé la jonction des deux affaires et a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 21 juillet 2026.

Vu l'absence de la à l'audience,

La demande de la est justifiée par les pièces fournies, notamment factures, échanges de mails et mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles L 237-2 et L 237-12 du code de commerce, les articles 1240 et 1302 du code civil, 696 et 700 du CPC,

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal prononce la jonction des deux instances, portant désormais le numéro de rôle J2026000042.

Le Tribunal condamne in solidum la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS et Monsieur [Z] [J], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière, à payer à la société FONCIERE CHABRIERES a somme de 36.381,122 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025, et ordonne la capitalisation des intérêts.

La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société FONCIERE CHABRIERES de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société FONCIERE CHABRIERES d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS et Monsieur [Z] [J], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière, in solidum.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Prononce la jonction des instances 2026007774 et 2026013153 (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2026000042)

Condamne in solidum la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS et Monsieur [Z] [J], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière, à payer à la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 36.381,122 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025

Ordonne la capitalisation des intérêts

Condamne in solidum la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS et Monsieur [Z] [J], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière, à payer à la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne in solidum la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS et Monsieur [Z] [J], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière, aux entiers dépens, liquidés à la somme de 72.52 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

Déboute la société FONCIERE CHABRIERES du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M. Patrick DUQUESNE

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

/LD

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre, Madame Agathe PIAT, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier

Jugement mis à disposition au Greffe le 21 juillet 2026 par Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier

AFFAIRE J2026000042 en jonction des affaires :

2026007774 - ENTRE - La société FONCIERE CHABRIERES [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Ghislaine CHAUVET-LECA Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Jacques-Eric MARTINOT avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Luce GAUDIN Avocat à LILLE - ET -

Monsieur [Z] [J] ès qualités de liquidateur de la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS [Adresse 3] défendeur défaillant.

2026013153 - ENTRE - La société FONCIERE CHABRIERES [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Ghislaine CHAUVET-LECA Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Jacques-Eric MARTINOT avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Luce GAUDIN Avocat à LILLE
 * ET -

Monsieur [Z] [J] ès qualités de liquidateur de la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS [Adresse 3] défendeur défaillant

la SAS MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS, représentée par son liquidateur M. [Z] [J], [Adresse 3] [Localité 1] défenderesse défaillante.

La société FONCIERE CHABRIERES fait partie du groupement "Les Mousquetaires".

Sont référencés au sein de ce groupement, l'ensemble des prestataires externes intervenant pour les sociétés dépendant du groupement.

La société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS a été référencée au sein du groupement des "Mousquetaires ", comme prestataire externe, intervenant en matière d'assainissement.

En l'espèce, en 2024, la société FONCIERE CHABRIERES avait fait appel, pour des travaux d'assainissement, à la société MA2STP (RCS de Montauban n° 849 958 368).

Cette société a émis 3 factures à l'ordre de la société FONCIERE CHABRIERES, pour un

montant total de 36.381,12 € TTC :

Facture n° F24045 du 3 1/05/2024 d'un montant de 15.304,80 € TTC

Facture n° F24044-R1 du 31/05/2024 d'un montant de 18.285,12 € TTC

Facture n°F24056 du 30/06/2024 d'un montant de 2.791,20 € TTC.

Pièce n°2 : factures MA2C TP

La société FONCIERE CHABRIERES a entendu payer ces factures en un virement global de 36.381,12 € TTC.

Or, au lieu d'effectuer un virement sur le compte de la société MA2S TP, la société FONCIERE CHABRIERES a, par erreur, effectué le virement sur le compte bancaire de la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENT, le 1er octobre 2024, pour un montant de 36.381,12 €.

Elle s'est aperçue de son erreur suite aux relances de paiement reçues en novembre 2024 de la société MA2S TP.

La société FONCIERE CHABRIERES s'est alors rapprochée de la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS pour lui signaler l'erreur de paiement effectué à son profit et lui demander le remboursement de la somme versée à tort.

Ont été adressés à la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS :
 * un mail le 14février 2025
 * un courrier recommandé avec accusé de réception le 19 février 2025, adressé à Monsieur [Z] [J] (qui était bien, à cette date le représentant de la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS).

Sans réponse de sa part, le courrier du 19 février 2025 lui a été adressé en recommandé avec accusé de réception le 29 juillet2025.

Malgré ces diverses demandes, la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS n'a pas restitué les fonds.

La société FONCIERE CHABRIERES a appris que la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS avait décidé de sa dissolution anticipée (publiée au RCS le 2 octobre 2024) et avait désigné en qualité de liquidateur amiable, Monsieur [Z] [J].

A ce jour, la société est dissoute mais non liquidée.

La société FONCIERE CHABRIERES a donc décidé d'agir en justice.

Par exploit en date du 16 mars 2026, la société FONCIERE CHABRIERES a fait délivrer assignation à la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS représentée par son liquidateur Monsieur [Z] [J] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles L237-2 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil,

Vu l'article 1240 du Code Civil,

Vu les articles 696 et 700 du CPC,
 * CONDAMNER la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (dissoute), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [J], à payer à la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 36.381,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025,
 * ORDONNER la capitalisation des intérêts,
 * CONDAMNER la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (dissoute), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [J] à payer à la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 5.000 euros, à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
 * CONDAMNER la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (dissoute), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur[Z] [J] à payerà la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 3.500 euros, au titre de l'article 700 du CPC,
 * CONDAMNER la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (dissoute), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur[Z] [J] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation, de la signification du jugement à intervenir, les frais de greffe, outre l'émolument de recouvrement revenant au Commissaire de Justice au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce,
 * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. DIRE n'y avoir lieu de l'écarter.

Par exploit en date du 11 mai 2026, la société FONCIERE CHABRIERES a fait délivrer assignation à la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS et Monsieur [Z] [J], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière, pour demander au Tribunal de : Vu les articles L237-2 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L237-12 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil,

Vu l'article 1240 du Code Civil,

Vu les articles 696 et 700 du CPC,
 * PRONONCER la jonction de la présente instance avec celle engagée devant le Tribunal de céans, à l'encontre la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (numéro de rôle) 2026007774
 * CONDAMNER Monsieur [Z] [J] (liquidateur amiable de la société MULTISER VICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS), in solidum avec la Société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (société en liquidation), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [J], à payer à la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 36.381,122 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025,
 * ORDONNER la capitalisation des intérêts,
 * CONDAMNER Monsieur [Z] [J] (liquidateur amiable de la société MIJLTISER VICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS), in solidum avec la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (société en liquidation), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [J], à payer à la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 5.000 euros, à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
 * CONDAMNER Monsieur [Z] [J] (liquidateur amiable de la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS), in solidum avec la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (société en liquidation), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [J], à payer à la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 3.500 euros, au titre de l'article 700 du CPC
 * CONDAMNER Monsieur [Z] [J] (liquidateur amiable de la société MULTISER VICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS), in solidum avec la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS (société en liquidation), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [J], aux entiers dépens qui

comprendront notamment le coût de l'assignation, de la signification du jugement à intervenir, les frais de greffe, outre l'émolument de recouvrement revenant au Commissaire de Justice au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce
 * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. DIRE n'y avoir lieu de l'écarter.

Sur ces exploits d'assignations délivrés suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS et Monsieur [Z] [J], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière, n'ont pas comparu.

L'affaire 2026007774 a été enrôlée pour l'audience du 7 avril 2026. Elle a fait l'objet de deux remises.

L'affaire 2026013153 a été enrôlée pour l'audience du 4 juin 2026. Elle a fait l'objet d'une remise.

Ces affaires ont été appelées à l'audience du 9 juillet 2026 lors de laquelle seule la société FONCIERE CHABRIERES a comparu. Elle a demandé la jonction des deux affaires et a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 21 juillet 2026.

Vu l'absence de la à l'audience,

La demande de la est justifiée par les pièces fournies, notamment factures, échanges de mails et mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles L 237-2 et L 237-12 du code de commerce, les articles 1240 et 1302 du code civil, 696 et 700 du CPC,

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal prononce la jonction des deux instances, portant désormais le numéro de rôle J2026000042.

Le Tribunal condamne in solidum la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS et Monsieur [Z] [J], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière, à payer à la société FONCIERE CHABRIERES a somme de 36.381,122 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025, et ordonne la capitalisation des intérêts.

La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société FONCIERE CHABRIERES de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société FONCIERE CHABRIERES d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS et Monsieur [Z] [J], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière, in solidum.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Prononce la jonction des instances 2026007774 et 2026013153 (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2026000042)

Condamne in solidum la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS et Monsieur [Z] [J], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière, à payer à la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 36.381,122 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025

Ordonne la capitalisation des intérêts

Condamne in solidum la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS et Monsieur [Z] [J], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière, à payer à la société FONCIERE CHABRIERES la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne in solidum la société MULTISERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENTS et Monsieur [Z] [J], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière, aux entiers dépens, liquidés à la somme de 72.52 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

Déboute la société FONCIERE CHABRIERES du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M. Patrick DUQUESNE

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce A444-32, code de commerce L237-12, code de commerce L237-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T02:38:34.450Z.