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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 9 juin 2026, n° 2026P00266

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Parties (entreprises)

CST BAT

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 09 juin 2026

Références : 2026P00266 Date d'enrôlement : 13 mai 2026

Nature de l'acte de saisine : Saisine d'office à la requête du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

M. [N]

Tribunal Judiciaire Palais de Justice 73000 CHAMBERY

SARL à associé unique CST BAT

[Adresse 1]

LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L. 631-7, L. 641-1, R. 631-7 et R. 641-1 de ce même code,

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 902998442 de la SARL à associé unique CST BAT, [Adresse 1] exerçant l'activité de « Tous travaux d'électricité, l'activité de plomberie, pose de chauffages, sanitaires, ventilations et tous travaux annexes liés à ces activités, la pose de plaque de plâtre, et plus généralement toute activité attrayant au domaine du plâtre : cloisons sèches, plafonds suspendus, doublage, isolation intérieure et extérieure, la pose de carrelage, la peinture intérieure et extérieure : en sous traitance. Toutes prestations de services et le négoce de tous produits susceptibles de faciliter la réalisation de l'objet ci-dessus spécifié le terrassement, l'achat et la vente de tout matériel lié à ces activités. »,

Vu la requête du ministère public en date du 18 mai 2026, les faits contenus à ladite requête et les pièces annexées.

Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2026 consécutivement à cette requête par M. [D] [K], statuant par délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer la SARL à associé unique CST BAT, [Adresse 1], ou à toute autre nouvelle adresse, par acte de commissaire de justice, devant ce tribunal, siégeant en chambre du conseil à l'audience du, 08 juin 2026 à 10 heures 00, [Adresse 2], pour qu'il soit statué sur la requête susvisée aux fins d'ouvrir à l'égard de la SARL à associé unique CST BAT, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, si son redressement s'avérait manifestement impossible.

Vu l'acte de commissaire de justice du 26 mai 2026 contenant, d'une part, dénonciation de la requête et de l'ordonnances susvisées et, d'autre part, citation de la SARL à associé unique CST BAT à comparaître à l'audience du 08 juin 2026 à 10 heures 00,

Il a été entendu à l'audience des débats en chambre du conseil du 08 juin 2026 :
M. [W] [A], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, qui a requis une enquête.

Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Par ailleurs, plusieurs renseignements communiqués lors de cette audience sont à vérifier.

Il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

Il incombera à la SARL CST BAT de justifier auprès du juge enquêteur qu'elle tient à jour une comptabilité régulière, qu'elle a régularisé sa situation concernant le dépôt de ses comptes annuels au greffe pour le ou les exercices ayant fait l'objet d'une injonction et s'il y a lieu, qu'elle a fait inscrire au registre du commerce et des sociétés une mention de non dissolution malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL à associé unique CST BAT,

COMMET à cet effet, M. [F] [Z], juge de ce tribunal, qui pourra, s'il le juge utile, se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL B.G.H. / Me [X] [R] et Me [U],

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé, le cas échéant, celui de la SELARL B.G.H. / Me [X] [R] et Me [U],

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience,

DIT que la SARL CST BAT devra justifier auprès du juge-enquêteur, le cas échéant, assisté de l'expert, qu'elle tient à jour une comptabilité régulière, qu'elle a régularisé sa situation concernant le dépôt de ses comptes annuels au greffe pour le ou les exercices ayant fait l'objet d'une injonction et s'il y a lieu, qu'elle a fait inscrire au registre du commerce et des sociétés une mention de non dissolution malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social,

DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce ou ces rapports au ministère public ainsi qu'à la SARL à associé unique CST BAT,

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 27 juillet 2026 à 15 heures 40 où les parties de cause devront se trouver présentes,

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social ou économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le président et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-1 du code de commerce,

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que le représentant du comité social et économique, s'il en existe, soit avisé par le greffier qu'il peut prendre connaissance du ou des rapports au greffe et de la date d'audience,

MET les dépens de la saisine d'office, de l'enquête ainsi que le cas échéant, les frais de l'expert, à la charge de la SARL à associé unique CST BAT qui devra les avoir réglés, si le tribunal venait à ne pas ouvrir de procédure collective, au plus tard lors de l'audience de renvoi du 27 juillet 2026,

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 08 juin 2026, M. Patrice JAY, président de l'audience, Mme Aïda SIMAL et M. Bernard RIBIOLLET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 09 juin 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 09 juin 2026

Références : 2026P00266 Date d'enrôlement : 13 mai 2026

Nature de l'acte de saisine : Saisine d'office à la requête du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

M. [N]

Tribunal Judiciaire Palais de Justice 73000 CHAMBERY

SARL à associé unique CST BAT

[Adresse 1]

LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L. 631-7, L. 641-1, R. 631-7 et R. 641-1 de ce même code,

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 902998442 de la SARL à associé unique CST BAT, [Adresse 1] exerçant l'activité de « Tous travaux d'électricité, l'activité de plomberie, pose de chauffages, sanitaires, ventilations et tous travaux annexes liés à ces activités, la pose de plaque de plâtre, et plus généralement toute activité attrayant au domaine du plâtre : cloisons sèches, plafonds suspendus, doublage, isolation intérieure et extérieure, la pose de carrelage, la peinture intérieure et extérieure : en sous traitance. Toutes prestations de services et le négoce de tous produits susceptibles de faciliter la réalisation de l'objet ci-dessus spécifié le terrassement, l'achat et la vente de tout matériel lié à ces activités. »,

Vu la requête du ministère public en date du 18 mai 2026, les faits contenus à ladite requête et les pièces annexées.

Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2026 consécutivement à cette requête par M. [D] [K], statuant par délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer la SARL à associé unique CST BAT, [Adresse 1], ou à toute autre nouvelle adresse, par acte de commissaire de justice, devant ce tribunal, siégeant en chambre du conseil à l'audience du, 08 juin 2026 à 10 heures 00, [Adresse 2], pour qu'il soit statué sur la requête susvisée aux fins d'ouvrir à l'égard de la SARL à associé unique CST BAT, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, si son redressement s'avérait manifestement impossible.

Vu l'acte de commissaire de justice du 26 mai 2026 contenant, d'une part, dénonciation de la requête et de l'ordonnances susvisées et, d'autre part, citation de la SARL à associé unique CST BAT à comparaître à l'audience du 08 juin 2026 à 10 heures 00,

Il a été entendu à l'audience des débats en chambre du conseil du 08 juin 2026 :
M. [W] [A], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, qui a requis une enquête.

Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Par ailleurs, plusieurs renseignements communiqués lors de cette audience sont à vérifier.

Il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

Il incombera à la SARL CST BAT de justifier auprès du juge enquêteur qu'elle tient à jour une comptabilité régulière, qu'elle a régularisé sa situation concernant le dépôt de ses comptes annuels au greffe pour le ou les exercices ayant fait l'objet d'une injonction et s'il y a lieu, qu'elle a fait inscrire au registre du commerce et des sociétés une mention de non dissolution malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL à associé unique CST BAT,

COMMET à cet effet, M. [F] [Z], juge de ce tribunal, qui pourra, s'il le juge utile, se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL B.G.H. / Me [X] [R] et Me [U],

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé, le cas échéant, celui de la SELARL B.G.H. / Me [X] [R] et Me [U],

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience,

DIT que la SARL CST BAT devra justifier auprès du juge-enquêteur, le cas échéant, assisté de l'expert, qu'elle tient à jour une comptabilité régulière, qu'elle a régularisé sa situation concernant le dépôt de ses comptes annuels au greffe pour le ou les exercices ayant fait l'objet d'une injonction et s'il y a lieu, qu'elle a fait inscrire au registre du commerce et des sociétés une mention de non dissolution malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social,

DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce ou ces rapports au ministère public ainsi qu'à la SARL à associé unique CST BAT,

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 27 juillet 2026 à 15 heures 40 où les parties de cause devront se trouver présentes,

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social ou économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le président et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-1 du code de commerce,

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que le représentant du comité social et économique, s'il en existe, soit avisé par le greffier qu'il peut prendre connaissance du ou des rapports au greffe et de la date d'audience,

MET les dépens de la saisine d'office, de l'enquête ainsi que le cas échéant, les frais de l'expert, à la charge de la SARL à associé unique CST BAT qui devra les avoir réglés, si le tribunal venait à ne pas ouvrir de procédure collective, au plus tard lors de l'audience de renvoi du 27 juillet 2026,

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 08 juin 2026, M. Patrice JAY, président de l'audience, Mme Aïda SIMAL et M. Bernard RIBIOLLET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 09 juin 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T13:03:26.400Z.