Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 31 juillet 2026, n° 2025L02236

Numéro de Minute : 2026L04039

N° de Rôle : 2025L02236

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 31 juillet 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :

Juges : Mme Brigitte MORT

M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre TOURNIER, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 17 juin 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR:

SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH

Ayant pour représentant la SAS CONCILIAN – [G] MENDES GIL, [Adresse 1]

DEFENDEURS:

SARL [F] MJ En la personne de ME [F] Liquidateur judiciaire de l'EURL KJ&CO BUSINESS PARTMERS [Adresse 2] N° de RCS de [Localité 1] : 808230809 comparant

M [I] [O] Représentant légal Domicilié [Adresse 3]

non comparant

En présence de la SARL [F] MJ prise en la personne de Me [F]

JUGEMENT D'ACCEPTATION SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Par jugement du 21/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL KJ AND CO BUSINESS PARTNERS sise [Adresse 4] immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 808 230809 ayant pour activité : Transport public routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur.

Par lettre du 8/12/2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH a adressé sa déclaration de créance à Maître [F], ès qualités de mandataire judiciaire, à hauteur de 7492.10 Euros et demandé la restitution du véhicule objet du contrat sous seing privé de crédit-bail, de Marque SKODA immatriculé EW 340 ZF N° série TMBAG7NP7J7561996.

Par lettre 16/01/2025 la SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH, sise à Braunschweig Allemagne prise en sa succursale française sise [Adresse 5], inscrite au RCS de PONTOISE sous le numéro 451 618 904 a réitéré ses demandes auprès du Liquidateur Judiciaire, et déposé une requête auprès du Tribunal de Commerce de BOBIGNY demandant la restitution du véhicule.

Par ordonnance du 12/03/2025, ce Tribunal n'a pas fait droit à la revendication estimant que la demande avait été faite sous un numéro de série erroné ;

C'est dans ces circonstances que, par LR/AR du 14/04/2025 la SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH a formé opposition à l'ordonnance n°2025M04661 du 12/03/2025, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny le 18/04/2025, conformément à l'article R 621-21 du Code de commerce.

Dans ce courrier, ME MENDES GIL, Conseil de la SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH, adresse ses conclusions et demande au Tribunal :

Recevoir la SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH en son opposition.

Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 12/03/2025 rendue par le Juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL KJ AND CO BUSINESS PARTNERS Statuer à nouveau et Constater le droit de propriété de la SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH sur le véhicule de type « EW 340 ZF N° série TMBAG7NP7J7561996 » de numéro de série au titre du contrat de crédit-bail sous seing privé ;

Ordonner la restitution dudit matériel à la société ou toute autre personne, en toutes mains que se trouvent ledit matériel et en tous lieux qu'il se trouve.

L'affaire a été enrôlée à l'audience publique du 13/05/2025 et renvoyée à l'audience du 17/06/2025 à 14h00 de Madame Brigitte MORIT, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, pour audition des parties

A l'AUDIENCE DU 17 JUIN 2025 :

Comparaissent :

La SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH représentée par Maitre MENDES GIL

La SARL KJ AND CO BUSINESS PARTNERS représentée par Maitre [F], Liquidateur Judiciaire

Monsieur [O] dirigeant de la SARL KJ AND CO BUSINESS PARTNERS ne se présente pas.

Les observations suivantes sont présentées au cours de l'audience :
 * Par la SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH :

qui revendique la restitution du véhicule SKODA immatriculée EW 340 ZF N° série TMBAG7NP7J7561996. Elle produit le contrat et la carte grise du véhicule.

Elle estime que sa demande en restitution a été faite dans les délais et apporte la preuve de ses courriers des. 8/12/2024 et 16/01/2025
 * Par le Mandataire Liquidateur qui précise n'avoir aucun contact ni information du représentant légal de la SARL KJ AND CO BUSINESS. Il confirme avoir reçu les courriers des 8/12/2024 et 16/01/2025.

Il ajoute que le refus de restitution s'est fondé sur une erreur matérielle d'appréciation de la requête et explique qu'il y a eu confusion entre deux demandes de restitution de véhicules de sorte que la demande était bien recevable.

Les parties sont avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 30/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, prorogé au 05/04/2022.

SUR CE, LE TRIBUNAL:

Sur la recevabilité de l'opposition

Attendu que la SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH a formé opposition motivée dans les délais, conformément aux dispositions des articles R.621-21 et L.621-9 du Code de commerce ;

Le Tribunal dira le recours recevable et bien fondé ;

Sur la demande principale

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17/06/2025 pour voir statuer sur la demande de la SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH ;

Attendu que la SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH apporte la preuve de l'existence du bien et du contrat de location avec option d'achat avec la SARL KJ AND CO BUSINESS ;

Attendu que l'article L.624-10 du code de commerce dispose que la publication du contrat dispense le créancier de revendication, lui permettant d'exiger directement le bien en cause ;

Attendu que le contrat n'est pas poursuivi dans le cadre de l'article L.622-13 du code de commerce et le bien doit donc être restitué, le débiteur en la personne de son représentant légal n'exécutant pas les obligations mises à sa charge par le contrat ;

Attendu qu'il est avéré que les demandes de restitution du véhicule ont été faites selon les délais réglementaires ;

Le Tribunal recevra la SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH, dira sa demande fondée, y fera droit et infirmera l'ordonnance n° n°2025 M 04661 rendue par le juge commissaire le12/03/2025.

Sur les dépens

Le Tribunal dira que les dépens, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition au greffe de ce Tribunal par jugement réputé contradictoire en premier ressort, exécutoire de plein droit,

Dit recevable et bien fondée l'opposition formée par la société SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH à l'encontre de l'ordonnance n° n°2025 M 04661 du12/03/2026,

Infirme ladite ordonnance,

Ordonne dès à présent la restitution à la SARL VOLKSWAGEN BANK BMBH ou toute autre personne, du bien revendiqué - véhicule SKODA immatriculée EW 340 ZF N° série TMBAG7NP7J7561996 -, en toutes mains que se trouve ledit matériel et en tous lieux qu'il se trouve ;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective et les liquide à la somme de 78,30€ TTC dont 13,05 de TVA.

La minute du présent jugement est signée :

Mme Brigitte MORIT, Pour le Président.