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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 20 juillet 2026, n° 2026063748

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Parties (entreprises)

BIOBURGER WACKEN

Exposé du litige

PROCEDURE

Par demande en date du 13/07/2026 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, SARL [W] [L] sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Il précise que la société a fait l'objet d'une désignation d'un mandataire ad hoc et d'un conciliateur dans les 18 derniers mois sous l'égide de Me [D] [S].

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 20 juillet 2026.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

Faits et exposé de la demande

Présentation de la Société

Monsieur [K] [H] ainsi que Monsieur [G] [O] ont tous deux cofondé, en 2011, la chaîne de fast-food proposant des burgers et des frites entièrement biologiques dénommée « [W] » à [Localité 1]. Entre 2011 et 2017, les cofondateurs ont ouvert et exploité, à [Localité 1], deux restaurants sous l'enseigne « [W] ». L'enseigne s'est ensuite considérablement développée à compter de 2017 et plusieurs restaurants, soit en propre, soit en franchise, ont été ouverts pour atteindre, au mois de juin 2026, au total 24 restaurants, dont 10 en propre et 14 en franchise.

Les enseignes [W] sont réparties sur l'ensemble du territoire national et principalement dans les grandes villes de France telles que [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6].

Le Groupe [W] s'est doté d'une centrale d'achat, la société [W] RAVITO, qui se charge de s'approvisionner auprès de producteurs français certifiés « bio » (pain, pommes de terre, bœuf?) puis de distribuer les produits en fonction des commandes effectuées

par les différents restaurants.

L'enseigne [W] dispose d'un positionnement unique en France au sein de la filière biologique et propose des formules à un prix situé entre ceux proposés par les chaînes de fast-food traditionnelles (MacDo) et ceux affichés par les enseignes plus haut de gamme (tel que Big Fernand).

La société GREEN FOOD DEVELOPMENT est à la tête du groupe et est détenue majoritairement par la société [W] HOLDING, société au sein de laquelle les fondateurs sont associés. La marque « [W] » est détenue par la société GREEN FOOD DEVELOPMENT.

Depuis sa création, le capital de la société GFD a évolué avec l'entrée, en 2018 de DEVELOPPEMENT FILIERES BIO (une filiale du groupe Biocoop), en 2019, d'investisseurs ayant souscrit au capital via la plateforme de financement participatif LITA.co et, en 2023, d'un pool d'investisseurs fédérés par ou conseillés par Financière Fonds Privés.

A date, la société GREEN FOOD DEVELOPMENT détient 11 filiales, en qualité d'associé unique, composées de :
 * dix sociétés exploitant, en propre, des restaurants de l'enseigne BIOBURGER1,
 * la société [W] RAVITO, intervenant en qualité de centrale d'achats au profit des restaurants détenus en propre mais également des restaurants franchisés.

Il convient par ailleurs de préciser que les sociétés du Groupe sont liées par une convention de gestion centralisée de trésorerie (cash pooling), conclue dans l'intérêt commun du Groupe.

Cette convention a été conclue le 1er octobre 2020 entre la société holding GFD d'une part et les sociétés [W] Ravito, Biourger Gobelins, [W] Victoire et [W] Batignolles d'autre part. Des avenants ont été conclus ultérieurement afin d'inclure les sociétés filiales de GFD nouvellement crées et préciser que les conventions sont désormais conclus pour une durée indéterminées.

Cette convention a pour objet d'optimiser la gestion des disponibilités des différentes sociétés en permettant de compenser les excédents et les besoins de trésorerie constatés au sein du Groupe, limitant ainsi le recours aux financements bancaires extérieurs et le coût global de l'endettement.

Les flux financiers intervenant dans ce cadre répondent exclusivement à cet objectif de gestion centralisée de la trésorerie et s'inscrivent dans l'intérêt social de chacune des sociétés concernées

Le Groupe [W] a connu une croissance soutenue de son activité au cours des dernières années, portée notamment par l'ouverture de nouveaux restaurants (12 établissements ouverts entre 2023 et début 2026) ainsi que par la progression du chiffre d'affaires des restaurants existants.

L'exercice clos le 31 décembre 2025 fait toutefois apparaître un recul du chiffre d'affaires, qui s'établit à 13.948.908 €, soit une diminution d'environ 12,5 % par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution s'inscrit dans un contexte de fort ralentissement du marché de la restauration rapide et notamment du « burger », marqué par une contraction de la consommation et une baisse généralisée de l'activité dans le secteur.

Conscient de cette dégradation conjoncturelle et soucieux d'en limiter les conséquences, le dirigeant a anticipé la dégradation de la situation en sollicitant l'ouverture de procédures amiables afin de suspendre les échéances en capital des prêts bancaires et des obligations souscrites.

Cependant, les mesures entreprises n'ont pas suffi. Compte tenu de l'endettement financier important du Groupe, la seule solution consistait alors à obtenir un gel des dettes bancaires, une impasse de trésorerie risquait de se profiler au mois de juin 2025. Pour cette raison, le Groupe [W] a sollicité l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc puis de conciliation.

Toutefois, eu égard aux tensions de trésorerie, et à l'impasse de trésorerie se profilant au mois d'août 2026, les Requérantes n'ont toutefois pas eu d'autres choix que de solliciter l'ouverture

d'une procédures de sauvegarde afin de permettre la continuité du process d'adossement dans ce cadre et l'établissement d'un éventuel plan de continuation.

La Société [W] [L] a réalisé :

Date de clôture Chiffre d'affaires HT Résultat net Année N-1 31/12/2025 735 016,98 € -34 428,52 € Année N-2 31/12/2024 750 727,24 € -109 615,16 € Année N-3 31/12/2023 150 456,27 € -91 605,62 €

Situation active et passive

Au 8 juillet 2026, la Société dispose d'une trésorerie disponible de 22 855 euros, supérieure à son passif exigible échu d'un montant total de 16 897 euros. La société [W] [L] emploie 12 salariés.

A l'audience, la Société actualise sa situation :

Le passif exigible s'élève à 17 000 € ;

L'actif disponible s'élève à 22 900 €.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, la Société n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés rencontrées par la Société et difficultés insurmontables

La charge de la dette bancaire de la société est devenue trop importante. Cette difficulté insurmontable est susceptible d'entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme, ce qu'elle ne peut faire sans le bénéfice de la procédure de sauvegarde.

Madame [X], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société [W] [L] est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites, et s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée par la société [W] [L].

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 20 juillet 2026, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a annoncé que le jugement serait prononcé à l'audience publique de ce jour ;

Motifs

SUR CE :

Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible de 22 900 €, contre un passif exigible de 17 000 € ;

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;

Attendu que la société sollicite la nomination de Me [S] en qualité d'administrateur judiciaire et que le ministère public ne s'y oppose pas ;

Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire-priseur et qu'elle

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
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s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la SARL [W] [L] bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [W] [L] ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la :

SARL [W] [L]

[Adresse 1]

Activité : Restauration rapide

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 949728901

Etablissement(s)
 * RCS [Localité 2]

Désigne M. Olivier Dubois, juge-commissaire.

Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [B] en la personne de Me [F] [B], [Adresse 5], et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [S], [Adresse 6], administrateurs judiciaires, avec pour mission de surveiller.

Désigne la SELARL [P] en la personne de Me [E] [U], [Adresse 7], et la SELARL [J] [T] en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 8], mandataires judiciaires.

Prend acte que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;

Ouvre une période d'observation de 6 mois selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/07/2026 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Yvon Donval, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Texte intégral
*1DE/06/60/26/25*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 20/07/2026

Chambre 2-2

LRAR: -SARL [W] [L] Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [B] en la personne de Me [F] [B] en la personne de Me [S] -SELARL 2M et ASSOCIES en la personne de Me [V]SELARL [J] [T] en la personne de Me [J] -SELARL [P] en la personne de Me [E] [U] -Parquet

R.G.

: 2026063748

P.C.

: P202602917

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SARL [W] [L], société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 2023B09985 / 949 728 901) représentée par ses cogérants, M. [G] [O], demeurant [Adresse 2], absent et M. [K] [Q] [I] [H] demeurant [Adresse 3], présent assisté de Me Catherine Wernert, avocate du Cabinet SELAS VALORIS AVOCATS (G720) ;
M. [C] [A] demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

PROCEDURE

Par demande en date du 13/07/2026 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, SARL [W] [L] sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Il précise que la société a fait l'objet d'une désignation d'un mandataire ad hoc et d'un conciliateur dans les 18 derniers mois sous l'égide de Me [D] [S].

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 20 juillet 2026.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

Faits et exposé de la demande

Présentation de la Société

Monsieur [K] [H] ainsi que Monsieur [G] [O] ont tous deux cofondé, en 2011, la chaîne de fast-food proposant des burgers et des frites entièrement biologiques dénommée « [W] » à [Localité 1]. Entre 2011 et 2017, les cofondateurs ont ouvert et exploité, à [Localité 1], deux restaurants sous l'enseigne « [W] ». L'enseigne s'est ensuite considérablement développée à compter de 2017 et plusieurs restaurants, soit en propre, soit en franchise, ont été ouverts pour atteindre, au mois de juin 2026, au total 24 restaurants, dont 10 en propre et 14 en franchise.

Les enseignes [W] sont réparties sur l'ensemble du territoire national et principalement dans les grandes villes de France telles que [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6].

Le Groupe [W] s'est doté d'une centrale d'achat, la société [W] RAVITO, qui se charge de s'approvisionner auprès de producteurs français certifiés « bio » (pain, pommes de terre, bœuf?) puis de distribuer les produits en fonction des commandes effectuées

par les différents restaurants.

L'enseigne [W] dispose d'un positionnement unique en France au sein de la filière biologique et propose des formules à un prix situé entre ceux proposés par les chaînes de fast-food traditionnelles (MacDo) et ceux affichés par les enseignes plus haut de gamme (tel que Big Fernand).

La société GREEN FOOD DEVELOPMENT est à la tête du groupe et est détenue majoritairement par la société [W] HOLDING, société au sein de laquelle les fondateurs sont associés. La marque « [W] » est détenue par la société GREEN FOOD DEVELOPMENT.

Depuis sa création, le capital de la société GFD a évolué avec l'entrée, en 2018 de DEVELOPPEMENT FILIERES BIO (une filiale du groupe Biocoop), en 2019, d'investisseurs ayant souscrit au capital via la plateforme de financement participatif LITA.co et, en 2023, d'un pool d'investisseurs fédérés par ou conseillés par Financière Fonds Privés.

A date, la société GREEN FOOD DEVELOPMENT détient 11 filiales, en qualité d'associé unique, composées de :
 * dix sociétés exploitant, en propre, des restaurants de l'enseigne BIOBURGER1,
 * la société [W] RAVITO, intervenant en qualité de centrale d'achats au profit des restaurants détenus en propre mais également des restaurants franchisés.

Il convient par ailleurs de préciser que les sociétés du Groupe sont liées par une convention de gestion centralisée de trésorerie (cash pooling), conclue dans l'intérêt commun du Groupe.

Cette convention a été conclue le 1er octobre 2020 entre la société holding GFD d'une part et les sociétés [W] Ravito, Biourger Gobelins, [W] Victoire et [W] Batignolles d'autre part. Des avenants ont été conclus ultérieurement afin d'inclure les sociétés filiales de GFD nouvellement crées et préciser que les conventions sont désormais conclus pour une durée indéterminées.

Cette convention a pour objet d'optimiser la gestion des disponibilités des différentes sociétés en permettant de compenser les excédents et les besoins de trésorerie constatés au sein du Groupe, limitant ainsi le recours aux financements bancaires extérieurs et le coût global de l'endettement.

Les flux financiers intervenant dans ce cadre répondent exclusivement à cet objectif de gestion centralisée de la trésorerie et s'inscrivent dans l'intérêt social de chacune des sociétés concernées

Le Groupe [W] a connu une croissance soutenue de son activité au cours des dernières années, portée notamment par l'ouverture de nouveaux restaurants (12 établissements ouverts entre 2023 et début 2026) ainsi que par la progression du chiffre d'affaires des restaurants existants.

L'exercice clos le 31 décembre 2025 fait toutefois apparaître un recul du chiffre d'affaires, qui s'établit à 13.948.908 €, soit une diminution d'environ 12,5 % par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution s'inscrit dans un contexte de fort ralentissement du marché de la restauration rapide et notamment du « burger », marqué par une contraction de la consommation et une baisse généralisée de l'activité dans le secteur.

Conscient de cette dégradation conjoncturelle et soucieux d'en limiter les conséquences, le dirigeant a anticipé la dégradation de la situation en sollicitant l'ouverture de procédures amiables afin de suspendre les échéances en capital des prêts bancaires et des obligations souscrites.

Cependant, les mesures entreprises n'ont pas suffi. Compte tenu de l'endettement financier important du Groupe, la seule solution consistait alors à obtenir un gel des dettes bancaires, une impasse de trésorerie risquait de se profiler au mois de juin 2025. Pour cette raison, le Groupe [W] a sollicité l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc puis de conciliation.

Toutefois, eu égard aux tensions de trésorerie, et à l'impasse de trésorerie se profilant au mois d'août 2026, les Requérantes n'ont toutefois pas eu d'autres choix que de solliciter l'ouverture

d'une procédures de sauvegarde afin de permettre la continuité du process d'adossement dans ce cadre et l'établissement d'un éventuel plan de continuation.

La Société [W] [L] a réalisé :

Date de clôture Chiffre d'affaires HT Résultat net Année N-1 31/12/2025 735 016,98 € -34 428,52 € Année N-2 31/12/2024 750 727,24 € -109 615,16 € Année N-3 31/12/2023 150 456,27 € -91 605,62 €

Situation active et passive

Au 8 juillet 2026, la Société dispose d'une trésorerie disponible de 22 855 euros, supérieure à son passif exigible échu d'un montant total de 16 897 euros. La société [W] [L] emploie 12 salariés.

A l'audience, la Société actualise sa situation :

Le passif exigible s'élève à 17 000 € ;

L'actif disponible s'élève à 22 900 €.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, la Société n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés rencontrées par la Société et difficultés insurmontables

La charge de la dette bancaire de la société est devenue trop importante. Cette difficulté insurmontable est susceptible d'entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme, ce qu'elle ne peut faire sans le bénéfice de la procédure de sauvegarde.

Madame [X], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société [W] [L] est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites, et s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée par la société [W] [L].

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 20 juillet 2026, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a annoncé que le jugement serait prononcé à l'audience publique de ce jour ;

SUR CE :

Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible de 22 900 €, contre un passif exigible de 17 000 € ;

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;

Attendu que la société sollicite la nomination de Me [S] en qualité d'administrateur judiciaire et que le ministère public ne s'y oppose pas ;

Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire-priseur et qu'elle

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
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s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la SARL [W] [L] bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [W] [L] ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la :

SARL [W] [L]

[Adresse 1]

Activité : Restauration rapide

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 949728901

Etablissement(s)
 * RCS [Localité 2]

Désigne M. Olivier Dubois, juge-commissaire.

Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [B] en la personne de Me [F] [B], [Adresse 5], et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [S], [Adresse 6], administrateurs judiciaires, avec pour mission de surveiller.

Désigne la SELARL [P] en la personne de Me [E] [U], [Adresse 7], et la SELARL [J] [T] en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 8], mandataires judiciaires.

Prend acte que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;

Ouvre une période d'observation de 6 mois selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/07/2026 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Yvon Donval, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-01T13:25:50.914Z.