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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Meaux, 1ère ch. - Sect. 2, 3 août 2026, n° 26/00780

Se déclare incompétentRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

****
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

[P] [D] délivré à M. [G] [M] une contrainte en date du 24 septembre 2024 pour avoir paiement de la somme de 1 440,14 euros au titre de l’allocation retour à l’emploi indûment perçue.

Cette contrainte a été notifiée au débiteur par lettre RAR du 10 octobre 2024.

Par courrier du 23 octobre 2024, reçu le même jour, M. [G] [M] a formé opposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux à la contrainte qui lui a été notifiée par [1].

Le pôle social a transmis le dossier de l’affaire à la 1re chambre civile, dans le cadre de l’article 82-1 du code de procédure civile, pour cause d’“incompétence matérielle.”

Le 13 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut de constitution d’avocat aussi bien en demande qu’en défense.

[P] [D] a constitué avocat et a demandé et obtenu le rétablissement de l’affaire.

Dans des conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, [P] [D] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article R.5426-22 du code du travail, 
Vu les articles 73 et suivants et 789 code de procédure civile, 
Vu l’annexe Tableau IV-II du code de l’organisation judiciaire, 
Vu l’opposition de Monsieur [M] et la contrainte en litige, 
➢ Se déclarer incompétent au profit de la juridiction de proximité de [Localité 3]; 
En conséquence, 
➢ Renvoyer le dossier par simple mention au tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne. 

Il expose que :
- l’article R.5426-22 du code du travail prévoit expressément, pour que l’opposition soit recevable, que “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. 
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. 
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. 
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire”; 
- conformément aux dispositions du code de l’organisation judiciaire, et notamment l’annexe Tableau IV-II, la juridiction de proximité de [Localité 3] est compétente pour les “actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile”; 
- en application de ce qui précède, le tribunal judiciaire de Meaux n’est pas compétent pour connaître l’opposition à contrainte de M. [M];
- l’affaire devra donc être renvoyée devant le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne.

Motifs

MOTIVATION

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise, par Pôle emploi [[P] travail] aux fins d'obtenir, en application de l'article L. 5426-8-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le remboursement de l' allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il estime avoir indûment versée (Avis de la Cour de cassation, Soc., 18 octobre 2018, n° 18-70.010).

L’article L. 5426-8-2 du code du travail, dans sa version applicable en l’espèce, dispose que “pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur [1] pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur [1] ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.”

Aux termes de l’article R. 5426-22 du même code, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.” 

L’article D. 212-19, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire prévoit que “le siège et le ressort des chambres de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.”

Selon le tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire, la compétence matérielle des chambres de proximité porte, notamment, sur les “actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile.” 

En l’espèce, M. [M] est domicilié à [Localité 4] et le montant de la contrainte litigieuse est de 1 440,14 euros.

Il suit de là que c’est à bon droit que [1] soulève l’incompétence de la 1re chambre civile au profit du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne.

Les dépens seront réservés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 

Déclare la 1re chambre civile du tribunal judiciaire de Meaux incompétente pour connaître de l’opposition à contrainte de M. [G] [M] au profit de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis au tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai;

Réserve les dépens. 

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
- N° RG 26/00780 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n° 26/564 

N° RG 26/00780 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJUE











Le

CCC : dossier

FE :
Me Jessica LUSARDI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DU TROIS AOUT DEUX MIL VINGT SIX


Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ;

Audience de plaidoirie du 08 Juin 2026 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/00780 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJUE ;


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE

Etablissement public [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



DEFENDEUR

Monsieur [G] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N’ayant pas constitué avocat


Ordonnance :

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;




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EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

[P] [D] délivré à M. [G] [M] une contrainte en date du 24 septembre 2024 pour avoir paiement de la somme de 1 440,14 euros au titre de l’allocation retour à l’emploi indûment perçue.

Cette contrainte a été notifiée au débiteur par lettre RAR du 10 octobre 2024.

Par courrier du 23 octobre 2024, reçu le même jour, M. [G] [M] a formé opposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux à la contrainte qui lui a été notifiée par [1].

Le pôle social a transmis le dossier de l’affaire à la 1re chambre civile, dans le cadre de l’article 82-1 du code de procédure civile, pour cause d’“incompétence matérielle.”

Le 13 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut de constitution d’avocat aussi bien en demande qu’en défense.

[P] [D] a constitué avocat et a demandé et obtenu le rétablissement de l’affaire.

Dans des conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, [P] [D] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article R.5426-22 du code du travail, 
Vu les articles 73 et suivants et 789 code de procédure civile, 
Vu l’annexe Tableau IV-II du code de l’organisation judiciaire, 
Vu l’opposition de Monsieur [M] et la contrainte en litige, 
➢ Se déclarer incompétent au profit de la juridiction de proximité de [Localité 3]; 
En conséquence, 
➢ Renvoyer le dossier par simple mention au tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne. 

Il expose que :
- l’article R.5426-22 du code du travail prévoit expressément, pour que l’opposition soit recevable, que “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. 
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. 
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. 
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire”; 
- conformément aux dispositions du code de l’organisation judiciaire, et notamment l’annexe Tableau IV-II, la juridiction de proximité de [Localité 3] est compétente pour les “actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile”; 
- en application de ce qui précède, le tribunal judiciaire de Meaux n’est pas compétent pour connaître l’opposition à contrainte de M. [M];
- l’affaire devra donc être renvoyée devant le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne. 

MOTIVATION

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise, par Pôle emploi [[P] travail] aux fins d'obtenir, en application de l'article L. 5426-8-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le remboursement de l' allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il estime avoir indûment versée (Avis de la Cour de cassation, Soc., 18 octobre 2018, n° 18-70.010).

L’article L. 5426-8-2 du code du travail, dans sa version applicable en l’espèce, dispose que “pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur [1] pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur [1] ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.”

Aux termes de l’article R. 5426-22 du même code, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.” 

L’article D. 212-19, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire prévoit que “le siège et le ressort des chambres de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.”

Selon le tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire, la compétence matérielle des chambres de proximité porte, notamment, sur les “actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile.” 

En l’espèce, M. [M] est domicilié à [Localité 4] et le montant de la contrainte litigieuse est de 1 440,14 euros.

Il suit de là que c’est à bon droit que [1] soulève l’incompétence de la 1re chambre civile au profit du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne.

Les dépens seront réservés. 
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 

Déclare la 1re chambre civile du tribunal judiciaire de Meaux incompétente pour connaître de l’opposition à contrainte de M. [G] [M] au profit de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis au tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai;

Réserve les dépens. 

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code du travail R5426-22, code de procedure civile 82-1, code de procedure civile 780, code de l'organisation judiciaire D212-19, code du travail L5426-8-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-03T19:29:50.076Z.