Tribunal judiciaire de Nanterre, Référés - Vie privée, 5 août 2026, n° 25/03090

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (ci-après Sacem) est une société civile constituée, conformément aux articles L 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, par les Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, dont le principal objet social est d'assurer la perception et la répartition des redevances dues au titre du droit d'auteur à l'occasion de l'exécution publique et de la reproduction mécanique des œuvres de ses membres.

La société Imperio Club exploite à [Localité 3] un établissement de type discothèque.

La Sacem a assigné par acte de commissaires de justice du 8 décembre 2025 la société Imperio Club devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé.

Aux termes de l’assignation à laquelle il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément aux dispositions combinées des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, la Sacem demande au juge des référés de :

- Condamner la société Imperio Club à lui payer par provision la somme de 235 941,65 € TTC au titre des redevances de droit d'auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2025 en vertu du contrat général de représentation du 28 juin 2017, à parfaire après remise des états des recettes réalisées au cours des exercices sociaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 ;
-Ordonner à la société Imperio Club de lui remettre sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les états des recettes au titre des exercices sociaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 ;
-Ordonner à la société Imperio Club de lui remettre, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les liasses fiscales des exercices sociaux 2019, 2020, 2021, 2022 et 2024 ;
-Condamner la société Imperio Club à lui payer la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’assignation a été délivrée par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025 pour l’audience du 15 janvier 2026 à la société Imperio Club à l’adresse de son siège social, [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3], selon procès-verbal remis à étude. 

Le défendeur n’était ni présent ni représenté à l’audience à laquelle la Sacem a été entendue et a développé oralement les termes de l’assignation. 

Par ordonnance de référé en date du 06 mai 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats pour production par la Sacem des éléments fiscaux de la société Imperio Club obtenus auprès de l’administration fiscale relatifs au chiffre d’affaires constituant l’assiette de calcul des droits d’auteur de sa créance provisionnelle en application des dispositions précitées des règles générales d’autorisation et de tarification applicables à l’établissement.

A l’audience du 21 mai 2026, la Sacem a déposé les éléments complémentaires demandés et a précisé qu’au vu des éléments, il existait un différentiel de 5 000 euros quant au montant de sa créance.

Motifs

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans tous les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans qu’il ne soit besoin de constater une urgence.

Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

1. Créance provisionnelle au titre de la redevance de droit d’auteur 

La société Imperio Club a signé avec la Sacem, le 28 juin 2017 un contrat général de représentation établi pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018, renouvelable par reconduction annuelle donnant l’autorisation d’utiliser le répertoire de la Sacem, les jours et horaires d’exploitation de la discothèque étant les vendredi et samedi du 23h à 6h, d’une capacité d’accueil de 1000 personnes, avec comme procédé de communication des œuvres musicales, lecteurs de fichiers numériques sonores avec HP. Ledit contrat définit les conditions notamment financières de l’autorisation délivrée par la Sacem et les engagements de la société Imperio Club, applicables aux diffusions musicales à caractère attractif pouvant être données dans l’établissement qu’elle exploite, ce au regard des règles générales d’autorisation et de tarification qui font parties intégrantes dudit contrat selon les dispositions de l’article 2.2 du contrat. Il est stipulé à cet article que lesdites règles pourront faire l’objet de révisions dont le contractant sera informé par courrier, lesdites révisions s’appliquant de plein droit au contractant du seul fait de la signature dudit contrat. Au terme de l’article 12 du contrat, la société Imperio Club a l’obligation de remettre à la Sacem dans les conditions prévues par les règles générales d’autorisation et de tarification l’état des recettes et les liasses fiscales. Les conditions financières tiennent compte de l’éventuelle affiliation du cocontractant à l’un des organismes professionnels signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem.

Il a été produit :
-L’extrait Kbis de la société Imperio Club, 
-Le contrat général de représentation précité signé par la société Imperio Club,
-Les règles générales d’autorisation et de tarification (RGAT) applicables précisant notamment le régime de tarification pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2021,
-Les règles générales d’autorisation et de tarification (RGAT) applicables pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2026 faisant suite à la conclusion d’un nouvel accord entre la Sacem et les organismes professionnels représentatifs des établissements de danse, d’ambiance et multi-activités, 
-La lettre du 19 avril 2022, valant avenant au contrat général de représentation du 28 juin 2017 par application des dispositions de l’article 2.2 précité, à laquelle étaient jointes les nouvelles règles d’autorisation et de tarification et expliquant les modalités financières et détaillant pour l’année 2022 le calcul du montant provisionnel, le montant définitif des droits étant calculé à réception de l’état des recettes, 
-Des courriers de relance de transmission de l’état des recettes et rappelant notamment l’indemnité forfaitaire applicable en l’absence de remise,
-Des échanges de courriels entre la société Imperio Club et le responsable du recouvrement et contentieux de la Sacem entre janvier et mars 2024 par lequel celui-ci sollicite les attestations d’adhésion au SND ou autre syndicat pour les années 2021, 2022, 2023 ainsi que les attestations comptables du chiffre d’affaires pour les années 2019 à 2023,
-La liasse fiscale de l’exercice clos au 31 décembre 2023 émanant de la société Império Club,
- Le protocole d’accord conclu entre le Sacem et le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, 
- Une lettre de mise en demeure du 29 août 2024 envoyée par recommandé présenté le 2 septembre 2024 rappelant le contrat conclu en 2017, la lettre avenant du 19 avril 2022, rappelant que les droits d’auteur sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé par exercice social, l’absence de remise de l’état des recettes pour les exercices sociaux des années 2017 à 2023 ainsi que de la copie certifiée conforme par un expert-comptable de la liasse fiscale pour lesdits exercices, le rappel de l’indemnité forfaitaire encourue en application de l’article 12 du contrat, l’absence de règlement des droits d’auteur dus s’élevant pour la période du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 août 2024 à la somme de 146 785,16 euros TTC, et mettant en demeure la société Imperio Club de :
* Remettre les états de recettes ventilées en fonction des différents types d’exploitation ou de nature des recettes, relatives aux exercices sociaux des années 2017 à 2023,
* Remettre la copie des liasses fiscales certifiées conformes par un expert-comptable pour lesdits exercices sociaux, 
* Régler la somme de 125 632, 32 euros TTC représentant le montant des droits dus pour la période du 1er juillet 2016 au 31 aout 2023 lesquels sont détaillés en annexe, et notamment la somme de 117 996,87 euros au titre des redevances d’auteur et 28 788,29 euros au titre des indemnités contractuelles (11 946,13 euros TTC pour non-paiement dans les délais et 16 842,16 euros TTC au titre des indemnités pour non remise des états de recettes et/ou documents comptables
- Une mise en demeure du 14 avril 2025 a été adressée par lettre recommandée distribuée le 18 avril 2025 (non réclamée) visant la remise des états de recettes des exercices clos et copie des liasses fiscales certifiées conformes jusqu’en 2024, outre une somme à régler pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2025 s’élevant à 255 168,10 euros TTC, détaillée en annexe, 
- Des factures de 2022 à 2025.

A l’audience du 21 mai 2026, la Sacem a produit : 
-Le bilan simplifié de l’exercice 2019 déposé au greffe du tribunal de commerce le 15/07/2022 comprenant le compte de résultat simplifié
-Un courriel du service des impôts des entreprises Val d’Oise du 17/05/2022 concernant les sommes déclarées par la société Império au titre des recettes pour les périodes du 01/01/2020 au 31/12/2020 et du 01/01/2021 au 31/12/2021
-Les comptes annuels pour la période 01/01/2024 au 31/12/2024 comportant en annexe le compte de résultat,
-Un état détaillé des sommes dues (pièce 29). 

Il est rappelé comme sus indiqué qu’il a été produit la liasse fiscale de l’exercice clos au 31 décembre 2023 sur laquelle figurent les comptes de résultat pour la période 01/01/2023 au 31/12/2023 et pour la période (N-1) 01/01/2022 au 31/12/2022.

Les sommes dues au titre des redevances de droit d’auteur sont assises sur le chiffre d’affaires définis par les règles générales d’autorisation et de tarification applicables à l’établissement, à savoir la totalité des recettes, toutes taxes et services inclus, produites par la vente des titres d’accès ainsi que la totalité des autres recettes perçues en contrepartie de la fourniture d’un service ou de la vente d’un produit auprès du public. En cas d’absence de remise de l’état des recettes, la Sacem est habilitée à réclamer une provision chiffrée sur le chiffre d’affaires déclaré par l’établissement ou à défaut par référence aux déclarations figurant dans les documents comptables et fiscaux remis par l’exploitant ou obtenus auprès de l’administration fiscale (article V des règles générales d’autorisation et de tarification applicables jusqu’au 31/12/2021). Les règles générales d’autorisation et de tarification applicables à compter de l’année 2022 stipulent également que la Sacem est habilitée à prendre en compte à titre d’assiette de calcul des droits d’auteur le montant apparaissant au compte de résultat de l’établissement à la rubrique « Total des produits d’exploitation hors TVA », habituellement dénommé chiffre d’affaires et à défaut de communication par l’exploitant d’un état détaillé des recettes, la Sacem est habilitée à notifier au contractant les droits provisionnels prévus, à parfaire après remise des documents.

La société Imperio Club n’a pas remis à la Sacem les états des recettes au titre des exercices sociaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 et n’a remis que la liasse fiscale de l’exercice 2023. 

La Sacem a produit en pièce 29 l’état détaillé des sommes dues en application des dispositions du contrat et des règles générales d’autorisation et de tarification applicables de 2019 à 2021 puis à compter de 2022. Il convient de relever que si une mention erronée figure pour la partie du 01/01/2024 au 31/12/2024 en ce qu’il est fait référence à l’exercice 2019, le chiffre d’affaires retenu correspond bien au chiffre indiqué au titre du compte de résultat pour la période 01/01/2024 au 31/12/2024 produit (1 262 465 euros en l’espèce). Les calculs détaillés figurant à l’état des sommes dues sont effectués sur la base des éléments qui ont été communiqués et conformément aux dispositions précitées. 
C’est en outre de manière conforme à la tarification que la somme provisionnelle pour la période du 01/01/2025 au 31/08/2025 a été établi sur le dernier chiffre d’affaires connu, à savoir celui de l’exercice 2024 étant observé que la créance provisionnelle est arrêtée au 31/08/2025. 

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la somme provisionnelle due par la société Império
au titre des redevances de droit d’auteur pour la période du 01/01/2019 au 31/08/2025 est de 184 726,50 euros TTC. 

2. Sur les indemnités

A titre liminaire, la Sacem justifie comme précédemment indiqué de courriers de relance de transmission de l’état des recettes, rappelant notamment l’indemnité forfaitaire applicable en l’absence de remise, d’échanges de courriels entre la société Imperio Club et le responsable du recouvrement et contentieux de la Sacem entre janvier et mars 2024, de lettres de mise en demeure, ce en vain. 

- Indemnités pour non-paiement dans les délais 

En application des conditions 2.4 des conditions générales du contrat de représentation et de l’article L 441-16 du code de commerce, cette indemnité est au moins égale à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date limite de paiement, la première période de 183 jours ne pouvant jamais être inférieure à 10% du montant des redevances exigibles en application des conditions de tarification de base prévues au RGAT. 
Toutefois, faute de calcul détaillé, ladite créance indemnitaire ne sera pas retenue. 

-Indemnité pour non remise des états de recettes et de liasses fiscales

En application de l’article V C 2 des RGAT en vigueur au 01/01/2015 et de l’article 2.2.2 et 2.2.3 des RGAT en vigueur au 01/01/2022, il s’agit d’une indemnité forfaire de 10% du montant des droits d’auteur exigibles.
Les sommes dues pour les périodes du 01/01/2019 au 31/12/2019 (39 499,73 x 10%), du 01/01/2020 au 31/12/2020 (10 230 x 10%), du 01/01/2021 au 31/12/2021 (8 491 x10%) , du 01/01/2022 au 31/12/2022 (31 710,04 x10%), du 01/01/2023 au 31/12/2023 (48 475,53 x10%), et du 01/01/2024 au 31/12/2204 (50 483,89 e x 10%) soit 18 888,91 euros TTC. 

-Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
 
Il est dû une indemnité forfaitaire de 40 euros par factures impayées par application de l’article 2.4 du contrat général de représentation et des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, soit en l’espèce 1 440 euros. 

La société Imperio Club sera par conséquent condamnée à payer à la Sacem à titre provisionnel la somme non sérieusement ontestable de 205 055,41 euros TTC au titre des redevances de droit d'auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2025. 

Il sera par ailleurs ordonné à la société Imperio Club de lui remettre Sacem sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une période de cinq mois :
-les états des recettes au titre des exercices sociaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 ;
-les liasses fiscales des exercices sociaux 2019, 2020, 2021, 2022 et 2024 ;

La société Imperio Club qui succombe sera condamnée aux dépens et l’équité commande de la condamner à payer à la Sacem une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort 

Condamnons la société Imperio Club à payer à la Sacem à titre provisionnel la somme de 205 055,41 euros TTC au titre des redevances de droit d'auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2025 ;

Dispositif

Ordonnons à la société Imperio Club de remettre à la Sacem sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une période de cinq mois :
-les états des recettes au titre des exercices sociaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 ;
-les liasses fiscales des exercices sociaux 2019, 2020, 2021, 2022 et 2024 ;

Condamnons la société Imperio Club aux dépens de l’instance ; 

Condamnons la société Imperio Club à payer à la Sacem une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.




FAIT À [Localité 5], le 05 août 2026.


LE GREFFIER


Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT


Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 AOUT 2026


N° RG 25/03090 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JHG 

N° de minute : 

S.C. Sacem

c/

S.A.S. Imperio Club




DEMANDERESSE

S.C. Sacem
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Jean-Marc MOJICA de la SELEURL MoRe AvocaTs, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0457




DEFENDERESSE

S.A.S. Imperio Club
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non-comparante





COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.









Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 21 mai 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 16 juillet 2026 et prorogé à ce jour :



EXPOSE DU LITIGE

La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (ci-après Sacem) est une société civile constituée, conformément aux articles L 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, par les Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, dont le principal objet social est d'assurer la perception et la répartition des redevances dues au titre du droit d'auteur à l'occasion de l'exécution publique et de la reproduction mécanique des œuvres de ses membres.

La société Imperio Club exploite à [Localité 3] un établissement de type discothèque.

La Sacem a assigné par acte de commissaires de justice du 8 décembre 2025 la société Imperio Club devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé.

Aux termes de l’assignation à laquelle il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément aux dispositions combinées des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, la Sacem demande au juge des référés de :

- Condamner la société Imperio Club à lui payer par provision la somme de 235 941,65 € TTC au titre des redevances de droit d'auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2025 en vertu du contrat général de représentation du 28 juin 2017, à parfaire après remise des états des recettes réalisées au cours des exercices sociaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 ;
-Ordonner à la société Imperio Club de lui remettre sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les états des recettes au titre des exercices sociaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 ;
-Ordonner à la société Imperio Club de lui remettre, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les liasses fiscales des exercices sociaux 2019, 2020, 2021, 2022 et 2024 ;
-Condamner la société Imperio Club à lui payer la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’assignation a été délivrée par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025 pour l’audience du 15 janvier 2026 à la société Imperio Club à l’adresse de son siège social, [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3], selon procès-verbal remis à étude. 

Le défendeur n’était ni présent ni représenté à l’audience à laquelle la Sacem a été entendue et a développé oralement les termes de l’assignation. 

Par ordonnance de référé en date du 06 mai 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats pour production par la Sacem des éléments fiscaux de la société Imperio Club obtenus auprès de l’administration fiscale relatifs au chiffre d’affaires constituant l’assiette de calcul des droits d’auteur de sa créance provisionnelle en application des dispositions précitées des règles générales d’autorisation et de tarification applicables à l’établissement.

A l’audience du 21 mai 2026, la Sacem a déposé les éléments complémentaires demandés et a précisé qu’au vu des éléments, il existait un différentiel de 5 000 euros quant au montant de sa créance.







MOTIVATION DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans tous les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans qu’il ne soit besoin de constater une urgence.

Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

1. Créance provisionnelle au titre de la redevance de droit d’auteur 

La société Imperio Club a signé avec la Sacem, le 28 juin 2017 un contrat général de représentation établi pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018, renouvelable par reconduction annuelle donnant l’autorisation d’utiliser le répertoire de la Sacem, les jours et horaires d’exploitation de la discothèque étant les vendredi et samedi du 23h à 6h, d’une capacité d’accueil de 1000 personnes, avec comme procédé de communication des œuvres musicales, lecteurs de fichiers numériques sonores avec HP. Ledit contrat définit les conditions notamment financières de l’autorisation délivrée par la Sacem et les engagements de la société Imperio Club, applicables aux diffusions musicales à caractère attractif pouvant être données dans l’établissement qu’elle exploite, ce au regard des règles générales d’autorisation et de tarification qui font parties intégrantes dudit contrat selon les dispositions de l’article 2.2 du contrat. Il est stipulé à cet article que lesdites règles pourront faire l’objet de révisions dont le contractant sera informé par courrier, lesdites révisions s’appliquant de plein droit au contractant du seul fait de la signature dudit contrat. Au terme de l’article 12 du contrat, la société Imperio Club a l’obligation de remettre à la Sacem dans les conditions prévues par les règles générales d’autorisation et de tarification l’état des recettes et les liasses fiscales. Les conditions financières tiennent compte de l’éventuelle affiliation du cocontractant à l’un des organismes professionnels signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem.

Il a été produit :
-L’extrait Kbis de la société Imperio Club, 
-Le contrat général de représentation précité signé par la société Imperio Club,
-Les règles générales d’autorisation et de tarification (RGAT) applicables précisant notamment le régime de tarification pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2021,
-Les règles générales d’autorisation et de tarification (RGAT) applicables pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2026 faisant suite à la conclusion d’un nouvel accord entre la Sacem et les organismes professionnels représentatifs des établissements de danse, d’ambiance et multi-activités, 
-La lettre du 19 avril 2022, valant avenant au contrat général de représentation du 28 juin 2017 par application des dispositions de l’article 2.2 précité, à laquelle étaient jointes les nouvelles règles d’autorisation et de tarification et expliquant les modalités financières et détaillant pour l’année 2022 le calcul du montant provisionnel, le montant définitif des droits étant calculé à réception de l’état des recettes, 
-Des courriers de relance de transmission de l’état des recettes et rappelant notamment l’indemnité forfaitaire applicable en l’absence de remise,
-Des échanges de courriels entre la société Imperio Club et le responsable du recouvrement et contentieux de la Sacem entre janvier et mars 2024 par lequel celui-ci sollicite les attestations d’adhésion au SND ou autre syndicat pour les années 2021, 2022, 2023 ainsi que les attestations comptables du chiffre d’affaires pour les années 2019 à 2023,
-La liasse fiscale de l’exercice clos au 31 décembre 2023 émanant de la société Império Club,
- Le protocole d’accord conclu entre le Sacem et le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, 
- Une lettre de mise en demeure du 29 août 2024 envoyée par recommandé présenté le 2 septembre 2024 rappelant le contrat conclu en 2017, la lettre avenant du 19 avril 2022, rappelant que les droits d’auteur sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé par exercice social, l’absence de remise de l’état des recettes pour les exercices sociaux des années 2017 à 2023 ainsi que de la copie certifiée conforme par un expert-comptable de la liasse fiscale pour lesdits exercices, le rappel de l’indemnité forfaitaire encourue en application de l’article 12 du contrat, l’absence de règlement des droits d’auteur dus s’élevant pour la période du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 août 2024 à la somme de 146 785,16 euros TTC, et mettant en demeure la société Imperio Club de :
* Remettre les états de recettes ventilées en fonction des différents types d’exploitation ou de nature des recettes, relatives aux exercices sociaux des années 2017 à 2023,
* Remettre la copie des liasses fiscales certifiées conformes par un expert-comptable pour lesdits exercices sociaux, 
* Régler la somme de 125 632, 32 euros TTC représentant le montant des droits dus pour la période du 1er juillet 2016 au 31 aout 2023 lesquels sont détaillés en annexe, et notamment la somme de 117 996,87 euros au titre des redevances d’auteur et 28 788,29 euros au titre des indemnités contractuelles (11 946,13 euros TTC pour non-paiement dans les délais et 16 842,16 euros TTC au titre des indemnités pour non remise des états de recettes et/ou documents comptables
- Une mise en demeure du 14 avril 2025 a été adressée par lettre recommandée distribuée le 18 avril 2025 (non réclamée) visant la remise des états de recettes des exercices clos et copie des liasses fiscales certifiées conformes jusqu’en 2024, outre une somme à régler pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2025 s’élevant à 255 168,10 euros TTC, détaillée en annexe, 
- Des factures de 2022 à 2025.

A l’audience du 21 mai 2026, la Sacem a produit : 
-Le bilan simplifié de l’exercice 2019 déposé au greffe du tribunal de commerce le 15/07/2022 comprenant le compte de résultat simplifié
-Un courriel du service des impôts des entreprises Val d’Oise du 17/05/2022 concernant les sommes déclarées par la société Império au titre des recettes pour les périodes du 01/01/2020 au 31/12/2020 et du 01/01/2021 au 31/12/2021
-Les comptes annuels pour la période 01/01/2024 au 31/12/2024 comportant en annexe le compte de résultat,
-Un état détaillé des sommes dues (pièce 29). 

Il est rappelé comme sus indiqué qu’il a été produit la liasse fiscale de l’exercice clos au 31 décembre 2023 sur laquelle figurent les comptes de résultat pour la période 01/01/2023 au 31/12/2023 et pour la période (N-1) 01/01/2022 au 31/12/2022.

Les sommes dues au titre des redevances de droit d’auteur sont assises sur le chiffre d’affaires définis par les règles générales d’autorisation et de tarification applicables à l’établissement, à savoir la totalité des recettes, toutes taxes et services inclus, produites par la vente des titres d’accès ainsi que la totalité des autres recettes perçues en contrepartie de la fourniture d’un service ou de la vente d’un produit auprès du public. En cas d’absence de remise de l’état des recettes, la Sacem est habilitée à réclamer une provision chiffrée sur le chiffre d’affaires déclaré par l’établissement ou à défaut par référence aux déclarations figurant dans les documents comptables et fiscaux remis par l’exploitant ou obtenus auprès de l’administration fiscale (article V des règles générales d’autorisation et de tarification applicables jusqu’au 31/12/2021). Les règles générales d’autorisation et de tarification applicables à compter de l’année 2022 stipulent également que la Sacem est habilitée à prendre en compte à titre d’assiette de calcul des droits d’auteur le montant apparaissant au compte de résultat de l’établissement à la rubrique « Total des produits d’exploitation hors TVA », habituellement dénommé chiffre d’affaires et à défaut de communication par l’exploitant d’un état détaillé des recettes, la Sacem est habilitée à notifier au contractant les droits provisionnels prévus, à parfaire après remise des documents.

La société Imperio Club n’a pas remis à la Sacem les états des recettes au titre des exercices sociaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 et n’a remis que la liasse fiscale de l’exercice 2023. 

La Sacem a produit en pièce 29 l’état détaillé des sommes dues en application des dispositions du contrat et des règles générales d’autorisation et de tarification applicables de 2019 à 2021 puis à compter de 2022. Il convient de relever que si une mention erronée figure pour la partie du 01/01/2024 au 31/12/2024 en ce qu’il est fait référence à l’exercice 2019, le chiffre d’affaires retenu correspond bien au chiffre indiqué au titre du compte de résultat pour la période 01/01/2024 au 31/12/2024 produit (1 262 465 euros en l’espèce). Les calculs détaillés figurant à l’état des sommes dues sont effectués sur la base des éléments qui ont été communiqués et conformément aux dispositions précitées. 
C’est en outre de manière conforme à la tarification que la somme provisionnelle pour la période du 01/01/2025 au 31/08/2025 a été établi sur le dernier chiffre d’affaires connu, à savoir celui de l’exercice 2024 étant observé que la créance provisionnelle est arrêtée au 31/08/2025. 

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la somme provisionnelle due par la société Império
au titre des redevances de droit d’auteur pour la période du 01/01/2019 au 31/08/2025 est de 184 726,50 euros TTC. 

2. Sur les indemnités

A titre liminaire, la Sacem justifie comme précédemment indiqué de courriers de relance de transmission de l’état des recettes, rappelant notamment l’indemnité forfaitaire applicable en l’absence de remise, d’échanges de courriels entre la société Imperio Club et le responsable du recouvrement et contentieux de la Sacem entre janvier et mars 2024, de lettres de mise en demeure, ce en vain. 

- Indemnités pour non-paiement dans les délais 

En application des conditions 2.4 des conditions générales du contrat de représentation et de l’article L 441-16 du code de commerce, cette indemnité est au moins égale à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date limite de paiement, la première période de 183 jours ne pouvant jamais être inférieure à 10% du montant des redevances exigibles en application des conditions de tarification de base prévues au RGAT. 
Toutefois, faute de calcul détaillé, ladite créance indemnitaire ne sera pas retenue. 

-Indemnité pour non remise des états de recettes et de liasses fiscales

En application de l’article V C 2 des RGAT en vigueur au 01/01/2015 et de l’article 2.2.2 et 2.2.3 des RGAT en vigueur au 01/01/2022, il s’agit d’une indemnité forfaire de 10% du montant des droits d’auteur exigibles.
Les sommes dues pour les périodes du 01/01/2019 au 31/12/2019 (39 499,73 x 10%), du 01/01/2020 au 31/12/2020 (10 230 x 10%), du 01/01/2021 au 31/12/2021 (8 491 x10%) , du 01/01/2022 au 31/12/2022 (31 710,04 x10%), du 01/01/2023 au 31/12/2023 (48 475,53 x10%), et du 01/01/2024 au 31/12/2204 (50 483,89 e x 10%) soit 18 888,91 euros TTC. 

-Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
 
Il est dû une indemnité forfaitaire de 40 euros par factures impayées par application de l’article 2.4 du contrat général de représentation et des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, soit en l’espèce 1 440 euros. 

La société Imperio Club sera par conséquent condamnée à payer à la Sacem à titre provisionnel la somme non sérieusement ontestable de 205 055,41 euros TTC au titre des redevances de droit d'auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2025. 

Il sera par ailleurs ordonné à la société Imperio Club de lui remettre Sacem sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une période de cinq mois :
-les états des recettes au titre des exercices sociaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 ;
-les liasses fiscales des exercices sociaux 2019, 2020, 2021, 2022 et 2024 ;

La société Imperio Club qui succombe sera condamnée aux dépens et l’équité commande de la condamner à payer à la Sacem une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort 

Condamnons la société Imperio Club à payer à la Sacem à titre provisionnel la somme de 205 055,41 euros TTC au titre des redevances de droit d'auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2025 ; 

Ordonnons à la société Imperio Club de remettre à la Sacem sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une période de cinq mois :
-les états des recettes au titre des exercices sociaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 ;
-les liasses fiscales des exercices sociaux 2019, 2020, 2021, 2022 et 2024 ;

Condamnons la société Imperio Club aux dépens de l’instance ; 

Condamnons la société Imperio Club à payer à la Sacem une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.




FAIT À [Localité 5], le 05 août 2026.


LE GREFFIER


Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT


Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente

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Mise à jour de la source le 2026-08-05T19:40:22.092Z.