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Décision de justice

Tribunal de commerce de Meaux, Procédures Collectives, 27 juillet 2026, n° 2026014594

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Parties (entreprises)

NAZAR

Exposé du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 27/07/2026 à 9H30

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ATTENDU

qu'à la date du 17/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl NAZAR

[Adresse 1]

Activité : restauration rapide sur place et a emporter,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 478000847 (2004B01006)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de monsieur le greffier de ce tribunal.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

Monsieur [A] [H], gérant, ne s'est pas présenté à l'audience.

L'entreprise déclare 1 salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 20.100 euros.

Le passif exigible déclaré s'élève à 26.300 euros. Aucun actif disponible n'a été déclaré.

Motifs

SUR QUOI :

ATTENDU

qu'Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sàrl NAZAR a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 01/10/2018 qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses engagements ;

ATTENDU

qu'il ressort des éléments recueillis, que le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements ;

ATTENDU

qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2026 ;

ATTENDU

qu'à la date de cessation des paiements de Sàrl NAZAR, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU

qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Après avis du représentant du ministère public,

CONSTATE

l'état de cessation des paiements de la Sàrl NAZAR,

PRONONCE

la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Sàrl NAZAR [Adresse 1] Activité : restauration rapide sur place et a emporter RCS Meaux B 478000847 (2004B01006)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/07/2026,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX,

DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [C] [F] [Adresse 2]

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de leur rapport au greffe :
 * saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
 * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT

que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées,

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avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE

en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [B] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [A] [H]

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 27/07/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-sept juillet deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 27/07/2026 à 9H30

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ATTENDU

qu'à la date du 17/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl NAZAR

[Adresse 1]

Activité : restauration rapide sur place et a emporter,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 478000847 (2004B01006)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de monsieur le greffier de ce tribunal.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

Monsieur [A] [H], gérant, ne s'est pas présenté à l'audience.

L'entreprise déclare 1 salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 20.100 euros.

Le passif exigible déclaré s'élève à 26.300 euros. Aucun actif disponible n'a été déclaré.

SUR QUOI :

ATTENDU

qu'Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sàrl NAZAR a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 01/10/2018 qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses engagements ;

ATTENDU

qu'il ressort des éléments recueillis, que le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements ;

ATTENDU

qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2026 ;

ATTENDU

qu'à la date de cessation des paiements de Sàrl NAZAR, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU

qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Après avis du représentant du ministère public,

CONSTATE

l'état de cessation des paiements de la Sàrl NAZAR,

PRONONCE

la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Sàrl NAZAR [Adresse 1] Activité : restauration rapide sur place et a emporter RCS Meaux B 478000847 (2004B01006)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/07/2026,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX,

DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [C] [F] [Adresse 2]

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de leur rapport au greffe :
 * saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
 * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT

que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées,

Page 2/3

avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE

en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [B] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [A] [H]

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 27/07/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-sept juillet deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER.

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Mise à jour de la source le 2026-08-06T10:07:27.973Z.