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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 08, 5 août 2026, n° 2026L03053

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Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 05 Août 2026

Réf : B0003221 N° PCL : 2026J00544 N° RG : 2026L03053

SELARL FHBX Mission conduite par Maître [J] [D] en qualité d'Administrateur Judiciaire de la SAS BURGER'S FACTORY avec une mission de représentation [Adresse 1] (Représentée par Maître [E], Administrateur Judiciaire associée)

SAS BURGER'S FACTORY [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 891 133 084 - 2020 B 4909 Enseigne : « BURGER'S FACTORY » (Partie défaillante)

Madame [L], [R], [V] [N] en qualité de représentant légal de la SAS BURGER'S FACTORY Elisant domicile chez Maître [B] [A] [Adresse 3] (comparant par Maître sandra BOUGUESSA, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

Maître [Y] [I] [Adresse 4] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Président, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 05 Août 2026 par Mme

WEIZMAN, Juge, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 21 Mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS BURGER'S FACTORY, exerçant par l'enseigne « BURGER'S FACTORY » ; qu'il a désigné M. [K] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SELARL FHBX Mission conduite par Maître [J] [D] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission de représentation de la dirigeante pour tous les actes de gestion et Maître [Y] [I], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 23 Novembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 15 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que le 15 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par jugement en date du 20 Juillet 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné la réouverture des débats et rappelé matière et parties à l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 à 08 heures 30 en Salle B afin de statuer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire de la SAS BURGER'S FACTORY ;

ATTENDU que Maître [J] [D] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'elle a rencontré deux difficultés dans ce dossier, à savoir l'accès aux informations en l'absence d'interlocuteur et, sur l'aspect financier, l'absence de dépôt d'espèces ; qu'elle n'a pas non plus été sollicité, en l'état de sa mission de représentation, pour la validation des achats ; que, dès lors, elle relève des problèmes sur les chiffres donnés et savoir si l'activité est rentable ; que la trésorerie est moindre par rapport aux charges courantes de la débitrice ; qu'elle maintient les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire en l'absence de capacité de financement de la période d'observation ;

ATTENDU que Maître [Y] [I] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et confirme l'absence de coopération ; que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 371 000 € pour un chiffre d'affaires pour l'exercice 2024 de 471 756 € avec un résultat déficitaire de 17 531 € ; que l'augmentation des charges salariales est certainement due à la régularisation des emplois non déclarés ; qu'il considère que la SAS BURGER'S FACTORY se trouve dans l'incapacité de se redresser et maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Madame [L], [R], [V] [N] en qualité de représentant légal de la SAS BURGER'S FACTORY précise n'avoir donné mandat à Maître [B] [A], son conseil, qu'à partir du mois de Juillet correspondant à sa sortie de prison ; qu'elle n' apprend qu'au fil de l'eau qui fait quoi dans cette procédure, et surtout, qui a dirigé l'activité pendant son incarcération ; qu'elle convient que l'on est face à une procédure chaotique ; que, certes, depuis le début de l'année, la société n'était plus dirigée mais elle n'a pas généré de dette nouvelle ; que la question est de savoir comment mener à bien cette procédure si l'on n'a pas d'interlocuteur ; qu'elle suggère de désigner un tiers pour la diriger ; qu'elle laisse la décision à l'appréciation du tribunal ;

ATTENDU que Maître [J] [D] ès qualités ne savait pas que des espèces devaient être déposées mais, néanmoins, elles ne couvrent pas le montant des charges ;

ATTENDU que Maître [Y] [I] ès qualités refuse la désignation de Monsieur [O] comme tiers dirigeant ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République interroge pour savoir qui a demandé l'attestation à l'Expert-comptable ;

ATTENDU que Maître [J] [D] ès qualités répond l'avoir elle-même demandée mais l'attestation a été transmise à Maître [A], conseil de Madame [L], [R], [V] [N] ; qu'elle précise que, dans ce dossier, il y a un dirigeant de fait en la personne de M. [Q] qui paie, commande, dirige les salariés mais, en revanche, ne répond à aucune des sollicitations des organes de la procédure ; ATTENDU que Madame la Présidente de la Chambre relève l'absence de visibilité dans le dossier ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République précise que Madame [L], [R], [V] [N], dirigeante de droit, n'est en fait qu'un

« prête-nom »

et n'a jamais rien dirigée ; qu'il fait état des différentes mises en examen de cette dernière ; que la question à poser est de savoir

« à qui profite le crime »

par rapport au non dépôt d'espèces ; qu'en effet, les 3 personnes inculpées doivent régler des cautionnements ; qu'à lire les rapports des organes de la procédure, ils précisent clairement que la société n'a pas les capacités à poursuivre l'activité ; que, dans ces conditions, il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

Motifs

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause, que les organes de la procédure n'ont pas été mis en capacité de mener à bien leur mission face à l'absence d'interlocuteur ; qu'en effet, la dirigeante de droit, Madame [L], [R], [V] [N], a été mise en examen et incarcéré jusqu'au mois de Juillet où elle est placée sous contrôle judiciaire ;

ATTENDU que, de plus, Madame [L], [R], [V] [N], dirigeante de droit de la SAS BURGER'S FACTORY se présente comme un «

prête-nom

» alors que la gestion effective de la société serait assurée par Monsieur [F] [Z] [H] ;

ATTENDU que, depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, aucun élément comptable ou financier n'a pu être présentés aux organes de la procédure ;

ATTENDU que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BURGER'S FACTORY a désigné Maître [J] [D] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission de représentation, or aucune demande de validation de paiement s'agissant du paiement de factures, du loyer ou autres ne passent entre ses mains ; qu'elle ne voit pas plus de dépôt d'espèces effectué sur le compte ;

ATTENDU que face à cette gestion opaque de la SAS BURGER'S FACTORY et à l'absence de capacité de financement de la période d'observation, il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS BURGER'S FACTORY prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose d'aucun élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS BURGER'S FACTORY et de dire et juger que leml devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la SAS BURGER'S FACTORY, exerçant par l'enseigne « BURGER'S FACTORY », [Adresse 2] ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,

Dit et juge que Maître [Y] [I] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

Maintient M. [K] en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme Maître [Y] [I] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le 05 Août 2026 ;

LE GREFFIER SALARIEE

LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 05 Août 2026

Réf : B0003221 N° PCL : 2026J00544 N° RG : 2026L03053

SELARL FHBX Mission conduite par Maître [J] [D] en qualité d'Administrateur Judiciaire de la SAS BURGER'S FACTORY avec une mission de représentation [Adresse 1] (Représentée par Maître [E], Administrateur Judiciaire associée)

SAS BURGER'S FACTORY [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 891 133 084 - 2020 B 4909 Enseigne : « BURGER'S FACTORY » (Partie défaillante)

Madame [L], [R], [V] [N] en qualité de représentant légal de la SAS BURGER'S FACTORY Elisant domicile chez Maître [B] [A] [Adresse 3] (comparant par Maître sandra BOUGUESSA, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

Maître [Y] [I] [Adresse 4] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Président, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 05 Août 2026 par Mme

WEIZMAN, Juge, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 21 Mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS BURGER'S FACTORY, exerçant par l'enseigne « BURGER'S FACTORY » ; qu'il a désigné M. [K] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SELARL FHBX Mission conduite par Maître [J] [D] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission de représentation de la dirigeante pour tous les actes de gestion et Maître [Y] [I], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 23 Novembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 15 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que le 15 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par jugement en date du 20 Juillet 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné la réouverture des débats et rappelé matière et parties à l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 à 08 heures 30 en Salle B afin de statuer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire de la SAS BURGER'S FACTORY ;

ATTENDU que Maître [J] [D] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'elle a rencontré deux difficultés dans ce dossier, à savoir l'accès aux informations en l'absence d'interlocuteur et, sur l'aspect financier, l'absence de dépôt d'espèces ; qu'elle n'a pas non plus été sollicité, en l'état de sa mission de représentation, pour la validation des achats ; que, dès lors, elle relève des problèmes sur les chiffres donnés et savoir si l'activité est rentable ; que la trésorerie est moindre par rapport aux charges courantes de la débitrice ; qu'elle maintient les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire en l'absence de capacité de financement de la période d'observation ;

ATTENDU que Maître [Y] [I] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et confirme l'absence de coopération ; que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 371 000 € pour un chiffre d'affaires pour l'exercice 2024 de 471 756 € avec un résultat déficitaire de 17 531 € ; que l'augmentation des charges salariales est certainement due à la régularisation des emplois non déclarés ; qu'il considère que la SAS BURGER'S FACTORY se trouve dans l'incapacité de se redresser et maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Madame [L], [R], [V] [N] en qualité de représentant légal de la SAS BURGER'S FACTORY précise n'avoir donné mandat à Maître [B] [A], son conseil, qu'à partir du mois de Juillet correspondant à sa sortie de prison ; qu'elle n' apprend qu'au fil de l'eau qui fait quoi dans cette procédure, et surtout, qui a dirigé l'activité pendant son incarcération ; qu'elle convient que l'on est face à une procédure chaotique ; que, certes, depuis le début de l'année, la société n'était plus dirigée mais elle n'a pas généré de dette nouvelle ; que la question est de savoir comment mener à bien cette procédure si l'on n'a pas d'interlocuteur ; qu'elle suggère de désigner un tiers pour la diriger ; qu'elle laisse la décision à l'appréciation du tribunal ;

ATTENDU que Maître [J] [D] ès qualités ne savait pas que des espèces devaient être déposées mais, néanmoins, elles ne couvrent pas le montant des charges ;

ATTENDU que Maître [Y] [I] ès qualités refuse la désignation de Monsieur [O] comme tiers dirigeant ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République interroge pour savoir qui a demandé l'attestation à l'Expert-comptable ;

ATTENDU que Maître [J] [D] ès qualités répond l'avoir elle-même demandée mais l'attestation a été transmise à Maître [A], conseil de Madame [L], [R], [V] [N] ; qu'elle précise que, dans ce dossier, il y a un dirigeant de fait en la personne de M. [Q] qui paie, commande, dirige les salariés mais, en revanche, ne répond à aucune des sollicitations des organes de la procédure ; ATTENDU que Madame la Présidente de la Chambre relève l'absence de visibilité dans le dossier ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République précise que Madame [L], [R], [V] [N], dirigeante de droit, n'est en fait qu'un

« prête-nom »

et n'a jamais rien dirigée ; qu'il fait état des différentes mises en examen de cette dernière ; que la question à poser est de savoir

« à qui profite le crime »

par rapport au non dépôt d'espèces ; qu'en effet, les 3 personnes inculpées doivent régler des cautionnements ; qu'à lire les rapports des organes de la procédure, ils précisent clairement que la société n'a pas les capacités à poursuivre l'activité ; que, dans ces conditions, il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause, que les organes de la procédure n'ont pas été mis en capacité de mener à bien leur mission face à l'absence d'interlocuteur ; qu'en effet, la dirigeante de droit, Madame [L], [R], [V] [N], a été mise en examen et incarcéré jusqu'au mois de Juillet où elle est placée sous contrôle judiciaire ;

ATTENDU que, de plus, Madame [L], [R], [V] [N], dirigeante de droit de la SAS BURGER'S FACTORY se présente comme un «

prête-nom

» alors que la gestion effective de la société serait assurée par Monsieur [F] [Z] [H] ;

ATTENDU que, depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, aucun élément comptable ou financier n'a pu être présentés aux organes de la procédure ;

ATTENDU que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BURGER'S FACTORY a désigné Maître [J] [D] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission de représentation, or aucune demande de validation de paiement s'agissant du paiement de factures, du loyer ou autres ne passent entre ses mains ; qu'elle ne voit pas plus de dépôt d'espèces effectué sur le compte ;

ATTENDU que face à cette gestion opaque de la SAS BURGER'S FACTORY et à l'absence de capacité de financement de la période d'observation, il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS BURGER'S FACTORY prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose d'aucun élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS BURGER'S FACTORY et de dire et juger que leml devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la SAS BURGER'S FACTORY, exerçant par l'enseigne « BURGER'S FACTORY », [Adresse 2] ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,

Dit et juge que Maître [Y] [I] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

Maintient M. [K] en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme Maître [Y] [I] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le 05 Août 2026 ;

LE GREFFIER SALARIEE

LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-07T08:13:36.972Z.