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Décision de justice

Tribunal de commerce de Meaux, Procédures Collectives, 27 juillet 2026, n° 2026014393

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Parties (entreprises)

SNEM SARL

Exposé du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 27/07/2026 à 9H30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU

qu'à la date du 10/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : SNEM SARL

[Adresse 1]

Activité : Restauration rapide sans vente alcool, rôtisserie

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 931249692 (2024B02439)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Madame [S] [N], dirigeante, a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise déclare 1 salarié et n'a pas déclaré de chiffre d'affaires sur le dernier exercice.

Le passif exigible déclaré s'élève à 18.491,70 euros. Aucun actif disponible n'a été déclaré.

Motifs

SUR QUOI :

ATTENDU

qu'au vu des éléments recueillis, le passif exigible s'élève à 18.491,70 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ;

ATTENDU

qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15/05/2026 ;

ATTENDU

qu'à la date de cessation des paiements de la société SNEM SARL, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

Page 1/3

ATTENDU

qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ;

ATTENDU

qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Après avis du ministère public,

Constate l'état de cessation des paiements de la société SNEM SARL,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : société SNEM SARL [Adresse 1] Activité : Restauration rapide sans vente alcool, rôtisserie RCS Meaux B 931249692 (2024B02439)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/05/2026,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Bernard LETAILLEUR,

DESIGNE

en qualité de liquidateur :

Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [G] [W] [Adresse 2],

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT

que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de

cinq mois

à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers,

FIXE

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à

six mois

le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT

que conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Madame [S] [N]

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 27/07/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-sept juillet deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 27/07/2026 à 9H30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU

qu'à la date du 10/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : SNEM SARL

[Adresse 1]

Activité : Restauration rapide sans vente alcool, rôtisserie

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 931249692 (2024B02439)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Madame [S] [N], dirigeante, a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise déclare 1 salarié et n'a pas déclaré de chiffre d'affaires sur le dernier exercice.

Le passif exigible déclaré s'élève à 18.491,70 euros. Aucun actif disponible n'a été déclaré.

SUR QUOI :

ATTENDU

qu'au vu des éléments recueillis, le passif exigible s'élève à 18.491,70 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ;

ATTENDU

qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15/05/2026 ;

ATTENDU

qu'à la date de cessation des paiements de la société SNEM SARL, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

Page 1/3

ATTENDU

qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ;

ATTENDU

qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Après avis du ministère public,

Constate l'état de cessation des paiements de la société SNEM SARL,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : société SNEM SARL [Adresse 1] Activité : Restauration rapide sans vente alcool, rôtisserie RCS Meaux B 931249692 (2024B02439)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/05/2026,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Bernard LETAILLEUR,

DESIGNE

en qualité de liquidateur :

Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [G] [W] [Adresse 2],

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT

que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de

cinq mois

à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers,

FIXE

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à

six mois

le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT

que conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Madame [S] [N]

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 27/07/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-sept juillet deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER.

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Mise à jour de la source le 2026-08-07T12:42:48.817Z.