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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nevers, 1 juillet 2026, n° 2026F00264

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Parties (entreprises)

S.A.B.C.F. CAILLOT FRERES

Exposé du litige

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L'entreprise débitrice susvisée a déposé le

17/06/2026

, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 29/06/2026 par les soins du Greffe.

Cette affaire a été mise en délibéré au 01/07/2026.

Motifs

DISCUSSION

Attendu que la Société S.A.B.C.F. [V] FRERES SAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset,

Attendu toutefois que la Société S.A.B.C.F. [V] FRERES SAS détient des liens étroits avec une société qui bénéficit d'une procédure de sauvegarde par devant la présente juridiction,

Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de se déclarer compétent pour statuer sur la présente demande,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La Société S.A.B.C.F. [V] FRERES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements,

Attendu que le redressement judiciaire de La Société S.A.B.C.F. [V] FRERES doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 10/06/2026,

Qu'employant 25 salariés au jour de la demande d'ouverture de la procédure, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-1 du code de commerce,

Attendu qu'en application de l'article L 631-9 du Code de commerce, les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur ont été sollicitées et qu'il ne s'y oppose pas,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant La Société S.A.B.C.F. [V] FRERES.

Désigne Monsieur [S] [K], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [M] [W] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision,

Nomme la SELAS AJUP en la personne de Maître [P] [U] [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.,

Fixe provisoirement au 10/06/2026 la cessation des paiements,

Désigne la SELAS [D] [R] [E] En la personne de me [D] [B], [Adresse 5] - Commissaire de justice [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 29/12/2026 la fin de la période d'observation,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l'affaire sera rappelée le 05/10/2026 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d'impossibilité de redressement,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire * ainsi que l'administrateur judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 05/10/2026 à 14:00 pour y être entendus,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu'un prévisionnel,

Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité,

Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par l'administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience,

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 01/07/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX N°

Numéro de rôle général : 2026F264 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR : La Société S.A.B.C.F. [V] FRERES [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 316 253 418 RM 58 Activité : Tous travaux de maconnerie générale et gros oeuvre de bâtiments

Dirigeant(s): Monsieur [O] [J]

Comparution: en personne et représenté parSCP BON-DE SAULCE [Localité 1] AVOCAT [Adresse 2]

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2026.

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29/06/2026 :

Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Monsieur Philippe MECHIN Monsieur Fabrice BEYEN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 01/07/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L'entreprise débitrice susvisée a déposé le

17/06/2026

, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 29/06/2026 par les soins du Greffe.

Cette affaire a été mise en délibéré au 01/07/2026.

DISCUSSION

Attendu que la Société S.A.B.C.F. [V] FRERES SAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset,

Attendu toutefois que la Société S.A.B.C.F. [V] FRERES SAS détient des liens étroits avec une société qui bénéficit d'une procédure de sauvegarde par devant la présente juridiction,

Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de se déclarer compétent pour statuer sur la présente demande,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La Société S.A.B.C.F. [V] FRERES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements,

Attendu que le redressement judiciaire de La Société S.A.B.C.F. [V] FRERES doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 10/06/2026,

Qu'employant 25 salariés au jour de la demande d'ouverture de la procédure, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-1 du code de commerce,

Attendu qu'en application de l'article L 631-9 du Code de commerce, les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur ont été sollicitées et qu'il ne s'y oppose pas,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant La Société S.A.B.C.F. [V] FRERES.

Désigne Monsieur [S] [K], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [M] [W] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision,

Nomme la SELAS AJUP en la personne de Maître [P] [U] [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.,

Fixe provisoirement au 10/06/2026 la cessation des paiements,

Désigne la SELAS [D] [R] [E] En la personne de me [D] [B], [Adresse 5] - Commissaire de justice [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 29/12/2026 la fin de la période d'observation,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l'affaire sera rappelée le 05/10/2026 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d'impossibilité de redressement,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire * ainsi que l'administrateur judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 05/10/2026 à 14:00 pour y être entendus,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu'un prévisionnel,

Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité,

Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par l'administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience,

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 01/07/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-08T09:05:27.370Z.